Le Sri Lanka adhère au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

L’adhésion du Sri Lanka au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, le Protocole facultatif), le 5 décembre 2017, a été saluée par Omar Waraich, directeur adjoint d’Amnesty International pour l’Asie du Sud, qui a déclaré que cette mesure envoyait le message approprié quant à l’engagement pris par cet État de mettre fin à l’impunité pour les actes de torture sur l’île.

« Compte tenu de son adhésion au protocole, Amnesty International attend du Sri Lanka qu’il permette désormais une surveillance internationale des lieux de détention et qu’il mette en place dans les meilleurs délais le mécanisme national de prévention chargé de surveiller tous les lieux de détention », a déclaré Omar Waraich.

En décembre 2016, Amnesty International avait appelé le Sri Lanka à ratifier le Protocole facultatif. « Bien qu’il soit tenu, en vertu de sa législation nationale et de ses obligations internationales, d’empêcher la torture et de mettre fin à l’impunité pour ce crime, le Sri Lanka a fait l’objet d’un très grand nombre d’allégations de torture en détention. On ne peut que se féliciter que cet État ait adhéré au Protocole facultatif, car cela va permettre l’établissement d’une stratégie claire et coordonnée en vue de mettre fin à l’impunité pour les actes de torture et cela enverra un message fort de tolérance zéro », a déclaré Omar Waraich.

Compte tenu de son adhésion au Protocole facultatif, Amnesty International demande au Sri Lanka de s’acquitter des obligations qui en découlent et de créer ou de désigner de toute urgence le mécanisme national de prévention, et de lui donner l’indépendance fonctionnelle et opérationnelle qui lui est nécessaire pour assumer son rôle en vertu du Protocole.

Complément d’information

Le 5 décembre 2017, le gouvernement du Sri Lanka a adhéré au Protocole facultatif, qui entrera en vigueur dans le pays en janvier 2018. Bien que le Sri Lanka ait adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, la Convention) le 3 janvier 1994 et qu’il ait adopté des textes de loi nationaux pour donner effet à la Convention dès 1994, cet État avait jusqu’à présent refusé d’adhérer au Protocole facultatif de 2002.À l’occasion de l’Examen périodique universel du Sri Lanka, le 15 novembre 2017, cet État s’est volontairement engagé à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à désigner la Commission nationale des droits humains comme mécanisme national de prévention.

Bien que la Constitution du Sri Lanka et sa législation interne érigent en infraction le recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Amnesty International avait déjà souligné, dans son rapport de 2011 au Comité, que certains signes indiquaient que la torture en détention était fréquente et répandue sur l’île. Les allégations d’utilisation de la torture par les forces de sécurité et la police locale lors des enquêtes pénales courantes abondent.

Le Comité des Nations unies contre la torture (ci-après, le Comité) a exprimé son inquiétude après l’examen du Sri Lanka en novembre 2016, qui avait montré que la torture était communément utilisée par la police. Lors de l’examen de 2016 du Sri Lanka par le Comité, la Commission nationale des droits humains du pays avait révélé qu’au cours des seuls huit premiers mois de l’année 2016, elle avait reçu 208 plaintes pour torture. Cette commission a plus tard adressé une déclaration écrite au Comité, affirmant qu’elle avait découvert que « la torture était courante et utilisée dans tout le pays, en majorité lors de détentions par la police. » Comme le lui a demandé le Comité dans ses Observations finales, le Sri Lanka doit veiller à ce que « toutes les allégations de détention illégale, de torture et de violence sexuelle par les forces de sécurité fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et impartiales menées par un organe indépendant ».

Amnesty International renouvelle les recommandations qu’elle avait adressées au Sri Lanka en décembre 2016, l’appelant à :

1. mettre fin aux représailles contre les victimes et les témoins de ces crimes ;
2. abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme, et supprimer le système de détention administrative, y compris sous la forme de « rééducation » ;
3. garantir que tous les détenus soient rapidement inculpés d’infractions dûment reconnues par la loi et présentés à un juge, ou libérés ;
4. veiller à ce que la Division de la protection, que prévoit la Loi relative à l’aide aux victimes de crimes et aux témoins et à leur protection, soit une entité autonome, indépendante de la hiérarchie de commandement de la police ;
5. veiller à renforcer la capacité du Bureau des personnes disparues, notamment en le dotant d’une expertise médicolégale, afin de lui permettre de mener des enquêtes efficaces ;
6. garantir aux détenus la possibilité de bénéficier rapidement et sans restriction des services d’un avocat dès le moment de leur arrestation, y compris lors des interrogatoires ;
7. garantir aux victimes de torture et d’autres mauvais traitements des réparations adéquates, notamment sous la forme d’une restitution, d’une indemnisation, d’une réhabilitation et de garanties de non-répétition.

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