Le Conseil des droits de l’homme doit continuer à se montrer vigilant quant à la situation des droits humains au Myanmar, afin de veiller à ce que le nouveau gouvernement reçoive le soutien dont il a besoin pour remplir ses obligations et tenir ses engagements internationaux en matière de droits humains.
Ainsi, le Conseil des droits de l’homme devrait adopter une résolution dans le cadre du point 4 à l’ordre du jour sur la situation des droits humains au Myanmar et prolonger le mandat de rapporteur/teuse spécial-e sur la situation des droits humains dans ce pays.
Tant que le nouveau gouvernement n’aura pas montré un engagement sincère et une véritable capacité à améliorer la situation des droits humains, et tant qu’un bureau national du Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’aura pas été établi dans le pays, le mandat de rapporteur/teuse spécial-e ne devrait pas être remis en question.
Le Myanmar est confronté à de nombreux défis et problèmes en matière de droits humains. Le nouveau gouvernement devra agir rapidement pour s’attaquer au problème de la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas et d’autres musulmans.
De plus, il devra combattre l’influence grandissante des groupes radicaux faisant la promotion de discours de haine. Le gouvernement devra également : prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits humains et aux exactions dans les zones de conflit armé ; revoir les mécanismes et structures qui permettent les arrestations et les emprisonnements motivés par des considérations politiques ; et se préoccuper de l’impact environnemental et humain des grands projets d’investissement et d’infrastructures.
Un autre défi important attend le nouveau gouvernement : définir la nature de ses relations avec l’armée, dont le pouvoir politique et économique reste important malgré le changement de gouvernement. Au Parlement, l’armée détient un droit de veto législatif sur tout changement constitutionnel. Elle contrôle en outre certains ministères et départements clés, à savoir le ministère de l’Intérieur, le ministère des Frontières et le ministère de la Défense, qui jouent un rôle essentiel dans la protection et le respect des droits humains. On peut se demander dans quelle mesure le nouveau gouvernement pourra réaliser des réformes en faveur des droits humains s’il n’a pas le contrôle de ces ministères clés.
DES PRÉOCCUPATIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS DEPUIS MARS 2015
La crise des droits humains dans l’État d’Arakan, qui dure depuis déjà longtemps, s’est encore détériorée en 2015. Après la décision du président Thein Sein de retirer toutes les cartes d’enregistrement temporaires, aussi connues sous le nom de « cartes blanches », la majorité des Rohingyas se sont retrouvés dépourvus de toute pièce d’identité. Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains indépendantes ont établi qu’un grand nombre de Rohingyas n’avaient pas pu voter lors des récentes élections. En plus de la privation de leurs droits politiques, presque tous les Rohingyas et de nombreux musulmans qui voulaient se porter candidats aux élections ont été disqualifiés, victimes de pratiques discriminatoires fondées sur la citoyenneté.
Depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l’homme sur le Myanmar, le pays a adopté quatre lois discriminatoires ayant pour but de « protéger la race et la religion ». Proposées à l’origine par des groupes bouddhistes radicaux, la Loi relative à la conversion religieuse, la Loi relative au mariage spécial des femmes bouddhistes, la Loi relative à la santé et au contrôle de la population et la Loi relative à la monogamie ont été adoptées alors qu’elles incluaient des dispositions enfreignant les normes relatives aux droits humains, sources en particulier de discriminations fondées sur le genre et la religion. Le pouvoir et l’influence de certains groupes bouddhistes radicaux ont augmenté en 2015. On a ainsi assisté à une montée inquiétante de l’intolérance religieuse, à l’encontre notamment des musulmans. Les autorités n’ont rien fait face aux incitations à la discrimination et à la violence fondées sur la promotion de la haine nationale, raciale et religieuse. Au contraire, des défenseurs des droits humains et d’autres personnes qui dénonçaient des groupes bouddhistes radicaux ont été victimes de harcèlement et de menaces, et, dans certains cas, des personnes ont été arrêtées, ont fait l’objet de poursuites et ont été emprisonnées.
Rien qu’en 2015, environ 100 000 nouvelles personnes ont été déplacées en raison de l’intensification des conflits armés internes entre des groupes ethniques armés et l’armée dans le nord du Myanmar. L’armée du Myanmar et des groupes ethniques armés continuent de commettre des atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire. Parmi ces atteintes : des homicides illégaux, des disparitions, des viols et d’autres violences sexuelles, des cas de travail forcé, de recrutement d’enfants soldats et des limitations de l’accès à l’aide humanitaire.
Malgré une grâce collective accordée le 22 janvier 2016 à 102 personnes (dont des prisonniers d’opinion), près de 100 prisonniers d’opinion sont toujours incarcérés, tandis que des centaines de défenseurs des droits humains et de militants pacifiques sont en instance de jugement et risquent des peines d’emprisonnement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains. Par ailleurs, des défenseurs des droits humains et d’autres militants continuent de faire l’objet de diverses formes de surveillance et de harcèlement de la part des autorités.
Amnesty International salue l’information selon laquelle le futur gouvernement fera de la libération de tous les prisonniers d’opinion une priorité. Cependant, tant que des lois répressives resteront en vigueur, il est probable que les arrestations et détentions arbitraires se poursuivent. La coopération avec le ministère de l’Intérieur, qui est contrôlé par l’armée et qui supervise les forces de police, le système judiciaire, le système carcéral et les administrations locales, sera essentielle pour mettre fin à ce cycle d’atteintes aux libertés fondamentales.
Amnesty International souligne que les résolutions précédentes du Conseil des droits de l’homme au sujet du Myanmar n’évoquaient pas suffisamment les droits économiques, sociaux et culturels. Le problème récurrent des expulsions forcées et celui de l’impact de certains projets menés par des entreprises sur l’environnement et les droits humains, entre autres, n’ont pas reçu suffisamment d’attention. Des projets d’investissement et de développement de grande ampleur sont mis en chantier alors que ceux-ci ne bénéficient pas aux populations locales et que les inquiétudes de ces populations ne sont pas prises en compte. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies devrait inclure des passages forts sur les droits économiques, sociaux et culturels dans sa résolution de 2016 et exiger que la rapporteuse spéciale continue à surveiller la situation de ces droits dans le cadre de son mandat.
Amnesty International reste préoccupée quant à l’impunité persistante dont jouissent les forces de sécurité et d’autres représentants du gouvernement qui ont commis des violations des droits humains. Le fait de ne pas demander de comptes aux auteurs de ces violations prive les victimes et leur famille de leurs droits à la justice, à la vérité et à des réparations. Amnesty International est particulièrement préoccupée par l’adoption récente de la Loi de sécurité sur les anciens présidents, qui pourrait accorder aux anciens présidents une immunité judiciaire à vie pour les violations des droits humains et crimes de droit international.
UN BUREAU NATIONAL DU HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME DOIT ÊTRE OUVERT RAPIDEMENT
Le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations unies n’a pas encore pu installer de bureau national au Myanmar. Si plusieurs membres du personnel du HCDH sont autorisés à travailler au Myanmar, Amnesty International exprime son inquiétude quant au fait que ceux-ci n’ont pas un accès libre et permanent à toutes les régions du pays. L’ouverture d’un bureau du HCDH doté d’un mandat lui permettant d’assurer pleinement sa mission de protection et de promotion et d’un accès à tout le territoire est nécessaire pour assurer le suivi de la situation des droits humains dans le pays.
Par le passé, les résolutions du Conseil des droits de l’homme et le mandat de rapporteur/teuse spécial-e se sont révélés essentiels pour fournir un suivi indépendant de la situation des droits humains et pour formuler des recommandations adaptées visant à améliorer la protection des droits humains de la population du Myanmar. Compte tenu des difficultés qui attendent le nouveau gouvernement, Amnesty International pense que le mandat de rapporteur/teuse spécial-e doit être prolongé et la dernière résolution du Conseil des droits de l’homme maintenue. Avant de relâcher son attention, la communauté internationale doit déterminer si le nouveau gouvernement dispose des moyens et de la volonté nécessaires pour améliorer la situation des droits humains dans le pays.
RECOMMANDATIONS :
Amnesty International recommande au Conseil des droits de l’homme de prolonger le mandat de rapporteur/teuse spécial-e des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar, et appelle le gouvernement à coopérer pleinement avec le/la rapporteur/teuse spécial-e et les autres experts ou groupes de travail chargés de questions thématiques.
De plus, Amnesty International recommande au Conseil des droits de l’homme, à ses membres et aux États observateurs d’appeler le nouveau gouvernement du Myanmar à :
• libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion et abandonner les poursuites contre les personnes qui ne sont pas détenues actuellement mais qui sont passibles d’emprisonnement uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits ;
• veiller à ce que les défenseurs des droits humains et les journalistes puissent mener leurs activités légitimes sans crainte de représailles ;
• mettre fin à toutes les formes de discrimination, en droit, dans les politiques et les pratiques, contre les minorités religieuses et ethniques, et veiller à ce que les Rohingyas aient accès à l’ensemble des droits reconnus aux citoyens ;
• autoriser les acteurs humanitaires, les organisations internationales de défense des droits humains, les journalistes et d’autres observateurs internationaux à se rendre librement et sans entrave dans l’État d’Arakan ;
• veiller à ce que les organisations d’aide humanitaire puissent se rendre librement sur place et aient accès à toutes les personnes déplacées au Myanmar ;
• mettre fin immédiatement à toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, notamment aux viols et aux violences sexuelles, en particulier contre des membres de minorités ethniques ;
• promulguer et faire appliquer des lois interdisant les expulsions forcées, et renforcer les garanties environnementales de sorte que la population soit protégée contre les violations de ses droits causées par la pollution de l’eau, de l’atmosphère et des sols par les industries extractives et manufacturières ;
• veiller à ce que toutes les personnes responsables de violations des droits humains (y compris les personnes exerçant des fonctions de commandement) et d’exactions soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables excluant la peine de mort, et que les victimes puissent connaître la vérité et avoir accès à la justice et à de véritables réparations complètes ;
• ratifier et mettre en œuvre les traités internationaux concernant les droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• faciliter l’installation d’un bureau national du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Myanmar qui puisse mener à bien ses activités de promotion et de protection dans tout le pays.