COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les gouvernements s’engagent à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les politiques de développement

Lors de sa 47e session, la Commission sur la population et le développement a réaffirmé les engagements souscrits dans le cadre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et consenti à redoubler d’efforts pour combler les lacunes et les difficultés dans sa mise en application.

La Commission a également souligné la nécessité d’intégrer les questions de population et de développement au programme de développement de l’après-2015.

Le document final de la session, adopté par consensus par les États membres de l’ONU, réitère certaines avancées majeures réalisées dans le cadre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Il réaffirme notamment que les droits et la santé en matière de procréation sont les bases essentielles de la justice sociale et du développement durable, et reconnaît la nécessité de lutter contre toutes les formes d’inégalités et de discriminations persistantes afin de favoriser le développement.

Amnesty International salue le fait que la Commission exhorte les États membres à garantir le respect, la protection, la promotion et l’exercice de tous les droits humains, y compris l’égalité entre hommes et femmes et l’autonomisation des femmes et des filles. Autre fait important, elle souligne que la violence généralisée fondée sur le genre nuit à la capacité des femmes et des filles à bénéficier du développement.

En outre, Amnesty International se félicite de ce que la Commission admette certains écarts et écueils fondamentaux dans l’application du Programme d’action, notamment en ce qui concerne la lutte contre les pratiques et les lois discriminatoires, et l’accès équitable et universel à des services intégrés, globaux et de qualité en matière de santé sexuelle et reproductive.

Qui plus est, la Commission a reconnu les droits et les besoins des populations marginalisées, notamment les migrants, les personnes âgées, les personnes souffrant de handicaps, les populations de descendance africaine, les peuples indigènes et les jeunes (y compris leur droit à une éducation sexuelle exhaustive et basée sur des informations exactes).

Cependant, Amnesty International déplore que la Commission, tout en posant la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination, recule devant les discriminations et les violences persistantes et systémiques que subissent des personnes et des groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou présumée, et ne reconnaisse pas les droits sexuels de toutes les personnes.

Le document final ne souscrit pas d’engagement spécifique pour faire face aux conséquences des formes multiples et croisées de discrimination.

Pourtant, tout au long de la 47e session de la Commission sur la population et le développement, de nombreux gouvernements de différentes régions du globe ont exprimé un soutien sans précédent à la reconnaissance des droits sexuels et à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Des appels similaires ont été lancés dans le cadre de plusieurs consultations menées au niveau régional avant la 47e session.

Cependant, le déroulement des négociations, ainsi que les initiatives du Saint-Siège et de certains États membres, ont permis d’exclure du document final ces droits importants, considérés par les organes relatifs aux droits humains de l’ONU comme des obligations incombant aux États depuis l’adoption du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

Amnesty International se félicite que la Commission ait demandé aux gouvernements d’accorder la priorité à des services essentiels, tels que les services de planning familial, les soins prénatals et postnatals, le traitement des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et des services de qualité pour le traitement des complications liées à un avortement.

Les conditions inhérentes à la fourniture de certains de ces services sont préoccupantes – par exemple le fait de garantir des services d’avortement accessibles et sûrs uniquement lorsque l’avortement n’est pas illégal. Autre élément inquiétant, le soutien aux restrictions découlant de valeurs culturelles et religieuses lorsqu’il s’agit de fournir des services de santé aux adolescents. Ces conditions sont des obstacles avérés à l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, et se traduisent par de graves violations des droits humains. Elles sont incompatibles avec les obligations internationales qui incombent aux États en termes de droits humains.

Amnesty International rappelle aux États membres qu’ils sont tenus de garantir que toute personne puisse bénéficier de ses droits sexuels et reproductifs, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible et du droit à la non-discrimination. Les références à la culture, à la religion et à la tradition ne sauraient justifier les discriminations et les violations des droits humains.

Amnesty International salue l’importance accordée au suivi et à l’obligation de rendre des comptes, et particulièrement à la collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap et autres critères, ainsi que l’accent mis sur la participation des jeunes à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des stratégies qui ont un impact sur leurs vies. Cependant, elle regrette que le champ de la participation n’ait pas été ouvert à tous les individus, et particulièrement aux groupes marginalisés, y compris aux jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI).

Cette résolution arrive à un moment crucial pour l’avenir du programme de développement durable. Il importe que ce consensus politique sur l’importance des droits humains et de l’égalité des sexes dans l’élaboration et l’application des politiques relatives au développement et à la population soit reflété et encore étoffé dans le programme de l’après-2015.

Complément d’information

Le Programme d’action a été entériné lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Caire, en 1994. Ce document majeur a été adopté par consensus par 179 gouvernements représentant toutes les régions du globe.

Le Programme d’action reconnaît les droits reproductifs en tant que droits humains et affirme que les principes d’égalité des sexes, d’équité et d’autonomisation des femmes sont essentiels à des stratégies efficaces de population et de développement. Il fournit en outre des normes relatives à la santé sexuelle et reproductive et, depuis 1994, oriente les priorités des gouvernements et des pays donateurs.

La 47e session de la Commission sur la population et le développement de l’ONU a été chargée d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action au cours des 20 dernières années. Elle s’est déroulée du 7 au 11 avril 2014 à New York.
Au terme d’une semaine de négociations intenses, les États membres ont adopté par consensus un document final dans lequel ils s’engagent à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le Programme d’action au-delà de 2014 et promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans les politiques de développement, notamment dans le programme de l’après-2015.

Amnesty International, parmi d’autres, préconise que chacun puisse bénéficier de ses droits sexuels et reproductifs, notamment dans les domaines clés abordés dans sa déclaration, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : Déclaration présentée par Amnesty International.

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