Les législateurs doivent dire non à la peine de mort

Alors que la Chambre des représentants et le Sénat des Philippines reprennent leur travail le 16 janvier 2017, Amnesty International demande aux législateurs du pays de respecter leurs obligations découlant du droit international et de s’opposer aux initiatives visant à rétablir la peine de mort.

La session du Congrès des Philippines reprend cette semaine. Une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort doit être débattue par la Chambre des représentants. Ce texte, qui est une version fusionnée de plusieurs propositions adoptées par la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice de la Chambre des représentants le 29 novembre 2016, rétablirait la peine de mort pour tout un éventail d’infractions.

Cette mesure bafouerait formellement les obligations incombant aux Philippines au titre du droit international. En 2007, les Philippines ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations. Amnesty International demande une nouvelle fois aux autorités de voter en faveur du respect de ces obligations, au lieu de rétablir un châtiment qui ajouterait une touche sombre au bilan du pays en termes de droits humains.

À une époque où un nombre croissant de pays abolissent la peine de mort et où 141 pays au total sont maintenant abolitionnistes en droit ou en pratique, les Philippines, en rétablissant ce châtiment cruel, inhumain et dégradant, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition, plus de 10 ans après l’avoir totalement aboli – pour la seconde fois – en 2006.

Si des initiatives étaient prises pour rétablir ce châtiment au niveau national, cela remettrait également en cause les bons résultats que le pays a obtenus jusqu’ici lorsqu’il est intervenu pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés par exemple. L’aide juridictionnelle apportée et la pression politique exercée par les autorités des Philippines en faveur des personnes condamnées à ce châtiment à l’étranger ont sans aucun doute contribué à la protection de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable.

Amnesty International déplore les propos tenus par les autorités philippines qui, pour justifier le rétablissement de la peine capitale, affirment qu’elle permet de lutter contre la criminalité et de rendre justice aux victimes. Si les gouvernements sont tenus de respecter et de protéger les droits humains des victimes de crimes violents et autres crimes graves, ils ont également la responsabilité de garantir que tous les autres droits concernés soient protégés et respectés. Cela suppose de garantir des procédures judiciaires équitables, de garantir que les sanctions ne soient pas cruelles, inhumaines et dégradantes, et ne s’apparentent pas à des actes de torture, et que toute sanction ait pour but essentiel l’amendement et le reclassement social des prisonniers.

Or, il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué, tandis que des éléments révèlent que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. Amnesty International exhorte les membres de la Sous-commission des réformes judiciaires de la Commission de la justice, et plus généralement, les membres du Congrès, à rejeter la proposition de loi dans sa totalité.

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