Les mesures d’urgence ne doivent pas bafouer les droits humains

Les organisations signataires de cette déclaration reconnaissent que le gouvernement turc a le droit et le devoir d’enquêter sur les événements violents liés à la tentative de coup d’État de juillet 2016 et de déférer tous les responsables à la justice. Elles reconnaissent également que les suites immédiates de cette tentative de coup d’État correspondent aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles un gouvernement peut légitimement invoquer l’état d’urgence, tout en étant tenu de respecter ses obligations relatives aux droits humains.

Toutefois, elles redoutent que les pouvoirs discrétionnaires quasi illimités exercés par les autorités turques durant les trois premiers mois de l’état d’urgence – désormais prolongé pour trois mois supplémentaires – ne mettent en péril les principes généraux de l’état de droit et les garanties relatives aux droits humains.

Nous demandons au gouvernement turc d’abroger les mesures d’urgence dont la mise en œuvre est, dans la pratique, incompatible avec les obligations de la Turquie en matière de droits humains.

Au cours des trois premiers mois de l’état d’urgence, les autorités turques ont abusé des dispositions d’exception en vue de museler la dissidence : elles ont procédé à de très nombreuses arrestations, notamment de détracteurs réels ou supposés du gouvernement. La suppression de protections relatives à l’équité des procès et de garanties essentielles contre la torture et les mauvais traitements outrepasse les dérogations autorisées et justifiées, et risque de bafouer l’interdiction absolue de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, inscrite dans le droit international. Dans la pratique, l’application des dispositions d’urgence permet des arrestations généralisées, en l’absence de preuves crédibles contre les personnes concernées, ce qui les prive de la possibilité de contester leur détention ou de demander des réparations pour atteintes à leurs droits humains.

À la lumière de ces éléments, la prolongation de l’état d’urgence et des dispositions qui lui sont associées pour 90 jours supplémentaires, à partir du 19 octobre, est très préoccupante. À tout le moins, nous exhortons le gouvernement turc à limiter le champ d’application des mesures d’urgence en annulant les dispositions qui permettent les violations des droits fondamentaux et bafouent les obligations de la Turquie au titre du droit international.

En outre, nous exhortons les partenaires internationaux de la Turquie, en particulier l’Union européenne, les États-Unis et les organismes internationaux de défense des droits humains concernés, à condamner publiquement et explicitement les violations commises en Turquie dans le contexte de l’état d’urgence. Ils doivent engager le gouvernement turc à retirer toutes les dispositions d’urgence qui permettent les violations et à abroger l’état d’urgence, sauf s’il est en mesure de prouver que la situation sur son territoire continue de menacer la vie de la nation.

Suppression des garanties contre la torture et les mauvais traitements

Depuis le coup d’État manqué, les autorités turques ont placé en détention provisoire 34 000 soldats, fonctionnaires, policiers, juges, procureurs, journalistes et enseignants notamment. 70 000 personnes font l’objet d’une enquête pénale. Les décrets d’urgence pris par la Turquie prévoient la suspension de garanties majeures qui protègent les détenus contre la torture et les mauvais traitements, bafouant ainsi les obligations internationales du pays et mettant les détenus en péril. Ces dispositions incluent :

1. la prolongation de la détention par la police pour les infractions liées au terrorisme et au crime organisé, sans examen judiciaire – sa durée passe de quatre à 30 jours ;
2. la privation du droit des détenus de consulter un avocat pendant cinq jours et de lourdes restrictions du droit de faire appel à l’avocat de son choix pendant la garde à vue ;
3. l’ingérence dans la confidentialité de la relation client-avocat, notamment la surveillance et l’enregistrement des communications à la demande du procureur.

Dans la pratique, les responsables de l’application des lois et les agents des forces de l’ordre bafouent ces garanties au-delà de la marge de manœuvre déjà permissive que leur accordent les décrets d’urgence. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont Amnesty International, ont révélé avoir recueilli des preuves crédibles de torture et de mauvais traitements, dont le viol, infligés aux détenus en Turquie.

Utilisation abusive des dispositions d’urgence pour faire taire les critiques

Certaines dispositions des décrets d’urgence hypothèquent l’exercice du droit à la liberté d’expression et servent à faciliter l’arrestation et le harcèlement des journalistes, des écrivains et des professionnels des médias, notamment :

1. en conférant aux hautes sphères de l’administration le pouvoir de fermer tout organisme médiatique ;
2. en permettant au gouvernement d’instaurer des couvre-feux, d’interdire des réunions, rassemblements et meetings publics, et de limiter l’accès aux espaces publics et privés ;
3. en permettant aux autorités d’annuler ou de confisquer le passeport de toute personne faisant l’objet d’investigations. Le 1er septembre, un amendement au décret a élargi ce pouvoir, permettant d’annuler ou de confisquer le passeport des époux et des partenaires des personnes soumises aux enquêtes.

Les restrictions imposées au titre de l’état d’urgence outrepassent celles que prévoit le droit international relatif aux droits humains, notamment concernant la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression.

Durant les deux premiers mois et demi de l’état d’urgence, en s’appuyant sur les décrets brièvement évoqués ci-dessus, les autorités ont fermé environ 150 organes de presse et maisons d’édition – plus de 2 300 journalistes et professionnels des médias ont perdu leur emploi. Au moins 99 journalistes et écrivains ont été arrêtés, portant à au moins 130, au 19 octobre 2016, le nombre total de professionnels des médias détenus pour des accusations semble-t-il liées à leur exercice du droit à la liberté d’expression. Ces chiffres ne prennent pas en compte les journalistes actuellement détenus dans les cellules de la police, ni ceux qui ont été détenus puis relâchés sans inculpation dans le cadre de l’état d’urgence. En outre, les dispositions d’urgence sont invoquées pour harceler les familles des journalistes qui ont fui à l’étranger ou sont entrés dans la clandestinité, notamment en annulant leurs passeports ou en les détenant à la place des accusés.

Ces mesures visant les journalistes et les professionnels des médias compromettent le droit des citoyens turcs d’être informés sur les événements actuels et de demander au gouvernement de rendre des comptes.

Le gouvernement turc doit veiller à ce que l’état d’urgence et les décrets associés ne servent pas à favoriser de graves violations ni à faire taire la dissidence. Parallèlement, les partenaires internationaux de la Turquie ne doivent pas fermer les yeux sur les graves violations commises dans le cadre de l’état d’urgence et doivent engager la Turquie à abroger ou modifier les dispositions d’exception qui sont contraires à ses obligations internationales en matière de droits humains.

Signataires :

ARTICLE 19
Amnesty International
Human Rights Watch
PEN International
Association des journalistes européens (AEJ)
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CJFE)
Comité pour la protection des journalistes
PEN Danemark
English PEN
Réseau du journalisme éthique
Centre européen pour la liberté de la presse et des médias
Fédération européenne des journalistes
Fair Trials
PEN Allemagne
Réseau mondial des Rédacteurs en Chef
Index on Censorship
Aide internationale aux médias (IMS)
Institut international de la presse (IPI)
IREX Europe
My Media
PEN Norvège
Association de la presse norvégienne
PEN États-Unis
Reporters sans frontières (RSF)
PEN Suède
Wales PEN Cymru

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