Les Nations unies doivent relever les grands défis relatifs à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains

Amnesty International collabore étroitement, depuis des années, aux initiatives mises en place par les Nations unies autour de la problématique des droits humains et de la responsabilité des entreprises. Elle suit de près les travaux actuels du Groupe de travail de l’ONU sur les droits humains et les sociétés transnationales et autres entreprises (le Groupe de travail) et se félicite des occasions qui lui ont été données de lui fournir des informations et de lui faire des suggestions.

Aux termes de son mandat, le Groupe de travail a compétence pour aborder certains des grands défis qui se posent dans les relations entre activités économiques et droits humains, suscités par des lacunes en matière de gouvernance induites par la mondialisation. Amnesty International craint cependant que la stratégie du Groupe de travail, telle que définie dans son rapport 2012 au Conseil des droits de l’homme, ne laisse d’importantes zones d’ombre, dont il est nécessaire de s’occuper si l’on veut pouvoir résoudre les grands problèmes qui se posent.

Amnesty International formule dans la présente déclaration un certain nombre d’observations concernant la stratégie du Groupe de travail, ainsi que les domaines sur lesquels il a prévu de concentrer son attention. L’organisation propose ensuite diverses recommandations destinées à combler certaines des lacunes constatées.

La mission du Groupe de travail telle que prévue par son mandat

Le Conseil des droits de l’homme a chargé le Groupe de travail d’évaluer la manière dont étaient mis en oeuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (ONU). La stratégie du Groupe de travail vise avant tout à promouvoir la mise en œuvre, sans réellement prendre en compte cette fonction essentielle d’évaluation. L’efficacité des Principes directeurs et du cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations unies doit être testée dans la pratique. Ces Principes doivent être encore développés ou renforcés là où leur efficacité laisse à désirer.

Selon le Groupe de travail, le partage des bonnes pratiques constitue l’une des principales méthodes de promotion de l’application des Principes directeurs. Il sera cependant impossible de vraiment promouvoir ou évaluer le respect de ces Principes en se fondant uniquement sur des exemples de bonnes pratiques. Il faut également tirer des leçons de l’examen de cas réels d’abus commis par des entreprises.

L’accent mis par le Groupe de travail sur la « logique commerciale » inhérente au respect des Principes directeurs, aussi bien par les États que par les entreprises, est également un motif de préoccupation. Les États sont en effet tenus par le droit international de protéger les citoyens des abus des entreprises. Ces dernières ont quant à elles la responsabilité de respecter les droits humains. Les mesures incitatives ont certes leur importance, mais cette responsabilité s’impose dans tous les cas et ne dépend pas de considérations de rentabilité.

Les secteurs prioritaires du Groupe de travail

Dans sa communication au Groupe de travail de décembre 2011, Amnesty International recommandait que celui-ci concentre son attention sur cinq grands domaines thématiques. L’organisation regrette que ces domaines n’apparaissent pas davantage dans la stratégie du Groupe de travail.

Accès à des voies de recours

Les « considérations stratégiques » du Groupe de travail passent en revue les mesures susceptibles d’être prises pour que les victimes d’atteintes aux droits fondamentaux engendrées par les activités des entreprises puissent plus facilement obtenir justice. Amnesty International se félicite de ce choix, mais elle constate que les activités prévues par le programme du Groupe de travail n’indiquent guère ce qu’il compte faire pour poursuivre dans cette voie. Amnesty International aimerait avoir des précisions à ce sujet.

Pour que toute personne victime d’abus de la part d’une entreprise puisse vraiment disposer d’un recours efficace, le Groupe de travail doit s’efforcer avant tout d’améliorer l’accès aux voies de recours, judiciaires et autres, proposées au niveau de l’État, en particulier dans les pays où sont domiciliées les entreprises, où est installée leur direction ou dans lesquels elles exercent leurs activités principales.

Régulation par les pouvoirs publics des activités des acteurs économiques

L’incapacité ou le refus des États d’exiger des entreprises qu’elles rendent des comptes pour les atteintes aux droits humains qu’elles peuvent commettre constitue une lacune fondamentale dans le système de protection. Pour ne citer qu’un exemple, des études récentes menées par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et par Amnesty International montrent que la compagnie Shell n’a toujours pas apporté de solution permettant d’éviter les pollutions que ses activités pétrolières provoquent au Nigeria. Malgré le grave impact que celles-ci ont sur les droits des populations locales, ainsi que l’absence de mesures de la part du groupe visant à assurer le respect des droits humains, Shell n’a jamais été véritablement tenu de rendre des comptes, que ce soit par le gouvernement du Nigeria ou par celui du pays où se trouve son siège.

Pour que disparaisse cette lacune en matière d’obligation de rendre des comptes, les États doivent adopter et faire respecter des mesures réglementaires s’appliquant aux entreprises, dans leurs activités aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, que celles-ci soient menées directement ou par le biais de filiales ou de partenaires commerciaux. Il est en outre urgent de combler la lacune qui existe en matière d’application des lois, en contraignant enfin les entreprises à rendre des comptes en cas de pratiques illégales au regard de la législation en vigueur.

Comme le note le Groupe de travail dans son rapport, « la mise en jeu suffisante de la responsabilité des entreprises impliquées dans des atteintes aux droits de l’homme […] fait partie intégrante de l’obligation qui incombe aux États de protéger la population contre ces violations. » Toutefois, le Groupe de travail omet de préciser la stratégie qu’il compte appliquer pour faire disparaître ces « lacunes de gouvernance » fondamentales. Il doit se pencher sur des cas réels d’abus commis par des entreprises, comme ceux que dénoncent Amnesty International, et en tirer les enseignements qui s’imposent.

Protection des droits de groupes spécifiques

Amnesty International constate avec satisfaction que la protection des droits des groupes spécifiques est bien inscrite dans la stratégie du Groupe de travail. Il faut maintenant que soit élaboré un plan détaillé, précisant la manière dont ce dernier compte traiter les impacts graves que peuvent avoir les activités des entreprises sur les droits de certains groupes (femmes, enfants, défenseurs des droits humains, peuples indigènes, etc.), identifiés comme particulièrement vulnérables par le Groupe de travail lui-même.

Certains travaux de recherche d’Amnesty International illustrent bien pourquoi ces groupes méritent une attention particulière. Ils montrent que les abus des entreprises et l’insuffisance des recours à la disposition des victimes ont un impact particulièrement fort sur les femmes. Ainsi, les femmes ont souffert de séquelles particulières après la catastrophe de Bhopal, en Inde, dont certaines, immédiates, affectant leur santé (troubles gynécologiques, fausses couches), et d’autres, à plus long terme (on observe ainsi un taux d’accouchements d’enfants mort-nés anormalement élevé dans la région de Bhopal).

Renforcement des normes

Le Conseil des droits de l’homme et l’ancien représentant spécial du secrétaire général de l’ONU chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés font l’un comme l’autre le constat que les normes actuelles doivent être développées. Le Groupe de travail reconnaît que l’amélioration des normes ne doit pas être freinée , sans toutefois s’engager à prendre des mesures en faveur d’un renforcement des Principes directeurs. Le Groupe de travail doit s’efforcer d’avancer sur cette question au cours des trois années que dure son mandat, ce qui devrait se refléter dans sa stratégie.

Amnesty International se félicite de la priorité donnée par le Groupe de travail à la nécessité d’inscrire durablement les normes existantes dans les cadres de gouvernance mondiale, mais elle se démarque de celui-ci, lorsqu’il estime que certains processus, tels que la révision par la Société financière internationale (IFC) de son projet de Cadre de durabilité, constituent en soi un succès. Dans ce cas précis, il reste encore beaucoup à faire pour que le Cadre de durabilité soit totalement conforme aux Principes directeurs et aux normes internationales relatives aux droits humains. Les Principes directeurs doivent servir de référence minimum pour tout travail futur concernant d’éventuels cadres de gouvernance.

Recommandations

Au vu de ces différentes préoccupations, Amnesty International formule les recommandations suivantes :

• La stratégie du Groupe de travail devrait refléter la fonction essentielle qui est la sienne d’évaluer la manière dont sont appliquées les normes existantes, comme le précise son mandat.

• Le Groupe de travail doit examiner des cas concrets d’abus commis par des entreprises et en tirer les enseignements qui s’imposent.

• Le Groupe de travail devrait envisager l’imposition aux États d’obligations extraterritoriales en matière d’atteintes aux droits humains perpétrées dans le cadre des activités des entreprises, le renforcement des normes et un certain nombre d’autres questions fondamentales qui ne figurent pas dans sa stratégie.

• Le Groupe de travail devrait fournir davantage de précisions concernant la manière dont il entend promouvoir l’accès des victimes à des recours en cas d’abus commis par des entreprises, ainsi que les autres objectifs qu’il s’est lui-même fixés.

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