Les personnes soupçonnées de génocide ne doivent pas être envoyées au Rwanda pour y être jugées tant que les conditions pour la tenue de procès équitables ne sont pas remplies

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AFR 47/014/2007 (Public)

Amnesty International a exhorté ce vendredi 2 novembre les gouvernements à travers le monde à ne pas extrader vers le Rwanda les personnes soupçonnées de crimes lors du génocide de 1994.

L’organisation a rendu publique une note définissant les critères que les gouvernements et le Tribunal pénal international pour le Rwanda doivent prendre en compte avant d’envisager le transfert de personnes au Rwanda pour y être jugées.

Bien que des améliorations aient été constatées dans le système judiciaire rwandais au cours des dernières années, de graves inquiétudes demeurent concernant la capacité de la justice rwandaise à enquêter équitablement et impartialement sur les crimes commis lors du génocide de 1994 et à juger conformément aux normes internationales de justice les auteurs présumés de ces agissements.

« Les gouvernements des pays dans lesquels les personnes soupçonnées résident doivent immédiatement engager des procédures devant leurs propres tribunaux au titre de la compétence universelle ; il faut qu’ils enquêtent sur les crimes atroces commis durant le génocide et, lorsque des preuves suffisantes existent, qu’ils en jugent les auteurs, au nom du peuple rwandais et de la communauté internationale, a déclaré Erwin van der Borght, directeur du programme Afrique d’Amnesty International. Là où il n’y a pas de loi permettant d’exercer la compétence universelle et d’engager des poursuites, la promulgation immédiate d’une telle loi s’impose. »

Amnesty International a également exhorté le Tribunal pénal international pour le Rwanda à ne transférer aucun dossier au Rwanda tant que le gouvernement rwandais n’aura pas fait la preuve de sa capacité et de sa volonté d’organiser des procès respectant les normes d’équité et d’impartialité – et tant que la protection de toutes les victimes et de tous les témoins ne sera pas assurée.

Au cours des derniers mois, le Rwanda a adressé des demandes formelles et informelles à plusieurs gouvernements – Canada, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni – afin d’obtenir l’extradition de plusieurs personnes accusées de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Rwanda lors du génocide de 1994. En juin 2007, le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda a soumis une demande de transfert d’un premier dossier aux tribunaux rwandais.

« Nous reconnaissons qu’il est important que les tribunaux rwandais assument la responsabilité des enquêtes et des poursuites engagées contre des personnes accusées de crimes haineux commis au Rwanda pendant le génocide, a déclaré Erwin van der Borght. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que les droits des accusés et ceux des victimes seront pleinement respectés et protégés par ces tribunaux. »

Dans sa note, Amnesty International demande instamment au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux gouvernements de ne pas transférer de dossiers au Rwanda tant qu’ils n’auront pas l’assurance que :

  la justice rwandaise agira de manière impartiale en intervenant sur les crimes commis par toutes les parties ;

  tous les procès nationaux se dérouleront dans le respect des normes internationales d’équité des procès ;
  tous les procès de personnes transférées au Rwanda seront observés par des experts indépendants pouvant entrer en contact avec toutes les parties et ayant accès à tous les dossiers ;

  les personnes transférées au Rwanda pour y être jugées ne courront pas le risque d’y être torturées ou soumises à d’autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

  toutes les victimes et tous les témoins bénéficieront d’un soutien effectif et seront protégés de toute menace, acte d’intimidation ou agression.

« Nous soutenons pleinement le développement du système judiciaire national au Rwanda – mais tant que tous les critères d’équité et d’impartialité nécessaires au bon déroulement des procès n’auront pas été satisfaits, nous demanderons au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux gouvernements nationaux de refuser le transfert de dossiers au Rwanda, a déclaré Erwin van der Borght.

« Le Tribunal pénal international pour le Rwanda doit dire au Conseil de sécurité des Nations unies qu’il a besoin de davantage de temps et de moyens pour faire face à sa charge de travail plutôt que de chercher à transférer certains dossiers vers un système dans lequel persistent les risques de torture et de procès inéquitables. »

Le texte de la note d’Amnesty International Rwanda : Courts must comply with international standards for justice , ainsi que les recommandations détaillées faites par l’organisation sont disponibles sur le site :
http://web.amnesty.org/library/index/engafr470132007

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.