Déclaration publique
Index AI : ASA 35/001/2011
AILRC-FR
7 mars 2011
À l’occasion de la visite officielle aux Philippines du juge Sang-Hyun Song, président de la Cour pénale internationale, Amnesty International appelle le gouvernement philippin à ratifier sans délai le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Les 7 et 8 mars, le juge Sang-Hyun Song rencontrera le président Benigno S. Aquino III et les sénateurs philippins, notamment les membres de la Commission des Affaires étrangères, pour parler de l’action de la Cour pénale internationale.
La Cour pénale internationale a été instaurée en 2002 dans le but de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui ont fait des millions de morts au cours du siècle dernier et provoqué des souffrances inimaginables pour des millions d’autres.
Les États qui ont ratifié le Statut de Rome prennent l’engagement d’enquêter sur et de poursuivre les actes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant leurs propres juridictions. S’ils n’ont pas la capacité ou la volonté de le faire, ils acceptent que la Cour pénale internationale se substitue à eux.
Amnesty International espère que le dialogue entre le gouvernement philippin et le représentant le plus élevé de la Cour pénale internationale amènera les Philippines à rejoindre les 114 autres pays qui ont à ce jour ratifié le Statut de Rome. Seulement sept États de la région Asie ayant ratifié le Statut de Rome à ce jour, la ratification par les Philippines pourrait inciter d’autres pays asiatiques à faire de même. Cela contribuerait à empêcher la région de devenir un sanctuaire pour les auteurs présumés de tels crimes de haine.
Les Philippines ont joué un rôle positif dans la création de la Cour pénale internationale. En 1998, le gouvernement a participé activement à l’élaboration du Statut de Rome. Le 28 décembre 2000, le gouvernement a signé le Statut, indiquant ainsi qu’il soutenait la Cour et avait l’intention de ratifier. Toutefois, depuis plus de dix ans, peu de progrès ont été faits pour mener à son terme le processus de ratification par le pays.
Amnesty International demande instamment au président Benigno S. Aquino III de faire un nouveau pas en avant en soumettant les instruments de ratification au Sénat pour examen. Dès que ce pas aura été franchi, la Commission des Affaires étrangères du Sénat devra sans tarder examiner la question afin que le Sénat approuve la ratification au plus tôt. Ces débats devraient assurer que les Philippines s’engagent de la manière la plus complète possible en faveur de la justice internationale. En particulier, le gouvernement doit :
– ratifier le Statut de Rome sans réserve, expresse ou déguisée. L’article 120 du Statut de Rome n’admet aucune réserve ;
– ratifier le Statut sans faire de déclaration au titre de l’article 124 du Statut de Rome, qui autorise les États parties à refuser la compétence de la Cour pour les crimes de guerre qui auraient été commis par leurs ressortissants ou sur leur territoire pendant une période de sept ans après la ratification. Bien que de telles déclarations aient été autorisées dans un compromis politique au cours de l’élaboration du Statut de Rome, seuls deux des 114 États parties – la France et la Colombie – ont usé de cette disposition concernant l’impunité. La France a retiré sa déclaration avant l’expiration de la période de sept années. Lors d’une récente conférence de révision du Statut de Rome, les États se sont engagés à revoir la possibilité de supprimer l’article 124 en 2016.
– réviser la législation nationale des Philippines afin de faire en sorte qu’elle respecte ses obligations au titre du Statut de Rome qui sont (1) d’enquêter sur tous les actes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre et engager des poursuites effectives contre les auteurs de tels actes devant les tribunaux nationaux ; (2) de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale. Une révision des lois existantes, notamment de la Loi concernant le droit international humanitaire de 2009 , doit être menée afin de s’assurer qu’il n’existe aucune lacune dans les obligations des Philippines au regard du Statut de Rome et du droit international pénal. Une législation distincte exigeant des Philippines une entière coopération avec la Cour devra également être élaborée et adoptée.