Les pouvoirs conférés à l’armée compromettent les droits à la liberté

Un an après la levée de la loi martiale en Thaïlande, et alors que les autorités ont annoncé la mise en place de cours de rééducation politique dans des camps militaires pour les détracteurs du gouvernement, Amnesty International demande d’annuler les pouvoirs « quasiment » martiaux conférés aux militaires par des décrets restreignant les droits humains, au détriment de l’état de droit dans le pays.

Elle demande également que cesse la répression de plus en plus vigoureuse visant la dissidence pacifique, qui est facilitée par les pouvoirs étendus que détient l’armée.

Les pouvoirs conférés à l’armée au nom de la sécurité et du maintien de l’ordre au titre des ordonnances n° 3/2015 du 1er avril 2015 et n° 13/2016 du 30 mars 2016 du Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO), compromettent les droits à la liberté, à un procès équitable, à la liberté de circulation, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que le droit à des recours effectifs. En outre, ces ordonnances autorisent les responsables des forces armées à contourner la procédure et la supervision judiciaires pour détenir des suspects sans inculpation ni garanties juridiques dans des lieux non officiels sans contact avec le monde extérieur, perquisitionner sans mandat, saisir des biens, et recueillir des preuves et juger des personnes devant des tribunaux militaires sans avoir à rendre des comptes.

Des prisonniers étant souvent détenus au secret et de manière arbitraire, ces pouvoirs risquent de déboucher sur des violations du droit à un procès équitable et de favoriser la torture et les autres mauvais traitements.

Si les autorités ont annoncé que les restrictions adoptées au lendemain du coup d’État militaire de mai 2014 étaient temporaires, la répression de la dissidence pacifique est devenue la norme, favorisée par les pouvoirs spéciaux conférés à l’armée depuis la levée de la loi martiale. Des membres des médias, des citoyens et des responsables politiques sont régulièrement convoqués en raison de leurs déclarations, détenus au secret et sanctionnés après leur libération par des restrictions imposées à leurs activités politiques et à leur droit de circuler librement.

Cette semaine, Wattana Muangsook, ancien ministre du Commerce, a été arrêté de manière arbitraire pour la deuxième fois en un mois, au titre de l’ordonnance n° 3/2015 du NCPO, parce qu’il avait critiqué les autorités. Le journaliste Pravit Rojanaphruk, visé par des restrictions de ses déplacements après avoir été détenu arbitrairement à deux reprises, s’est vu refuser l’autorisation de se rendre en Finlande, où il devait assister à une conférence de l’UNESCO à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de presse.

D’aucuns redoutent que l’ordonnance n° 13/2016 du NCPO, émise dans le but de réprimer les «  personnalités influentes » et de « prévenir et éradiquer certains crimes représentant un danger pour l’ordre public et la paix ou susceptibles de saboter l’économie, la société et la nation », ne serve d’instrument de répression politique en vue de faire taire les dissidents présumés, notamment les défenseurs des droits humains.

Amnesty International craint également que les articles de la Loi sur le référendum de mars 2016, autorisant l’incarcération pendant 10 ans de quiconque utilise un langage « grossier  » pour s’opposer au référendum constitutionnel, ne servent à réduire au silence les dissidents pacifiques. Les autorités menacent de sanctionner des actes mal définis qui selon elles pourraient amener les citoyens à « mal interpréter » leur action dans la période précédant le référendum, prévu pour août 2016, et menacent de poursuivre en justice quiconque « inciterait » les citoyens à s’opposer au projet de Constitution.

Des représentants de l’État ont dévoilé leur jeu en interprétant divers actes de dissidence pacifique comme des menaces pour la société et la sécurité, et en s’appuyant sur des articles formulés en termes vagues de la législation relative à la sécurité pour ériger en infractions des actes symboliques perçus comme dissidents. Thermohalin Charoensuk, âgée de 57 ans, a été arrêtée le 29 mars 2016 et encourt jusqu’à sept ans de prison pour des accusations de sédition à l’issue d’un procès inique devant un tribunal militaire. Son « crime » ? Avoir publié une photo d’elle avec un bol rouge portant les signatures des anciens Premiers ministres Thaksin Shinawatra et Yingluck Shinawatra.

Amnesty International demande aux autorités thaïlandaises de considérer l’exercice pacifique des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion comme des droits, et non comme des crimes.

Enfin, la communauté internationale doit faire pression sur les autorités thaïlandaises pour qu’elles remédient à la dégradation de la situation des droits humains dans le pays.

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