Les recommandations d’Amnesty International pour l’Examen périodique universel

Le Togo sera examiné pour la seconde fois dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) le 31 octobre 2016. Depuis le premier EPU du Togo en 2011, la situation des droits humains sur le terrain n’a pas évolué. Les autorités ont ignoré ou n’ont appliqué que partiellement certaines des recommandations, et elles continuent de réprimer les manifestations pacifiques, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Des violations des droits humains, notamment des actes de torture et des homicides illégaux, continuent d’être commises en toute impunité. Les États participant à l’examen doivent pleinement s’engager auprès du Togo à améliorer la situation des droits humains dans le pays, en particulier au vu de la fermeture en 2015 du bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Lomé.

Au cours des six derniers mois, les autorités togolaises ont fait des efforts, en amont de l’examen, pour mettre en œuvre certaines des recommandations formulées lors de l’EPU précédent. En septembre 2016, le Togo a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort. Ce même mois, l’Assemblée nationale a adopté une révision du Code pénal, de sorte que sa définition de la torture est désormais conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que la torture est érigée en infraction pénale au regard du droit togolais.

Cependant, depuis la publication des rapports parallèles d’Amnesty International et de la société civile en préparation de cet EPU , certaines évolutions préoccupantes ont eu lieu. De nouveaux projets de loi ont notamment été introduits devant le gouvernement et le Parlement togolais, qui risquent d’être utilisés pour cibler les défenseurs des droits humains, étouffer l’opposition et porter atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Offensive contre la liberté d’association
En avril 2016, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la liberté d’association qui restreindrait de manière abusive le droit des individus de créer des associations, et qui instaurerait des discriminations à l’égard des associations étrangères.
Le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi sans avoir consulté la société civile de manière satisfaisante. En octobre 2016, le Parlement n’avait pas encore adopté le projet de loi.

Le texte impose à toutes les « associations étrangères ou internationales » de demander une autorisation préalable, ce qui a des conséquences négatives sur les organisations de la société civile. La loi ne définit pas clairement en quoi consiste une « association étrangère ou internationale », elle les désigne uniquement comme étant des associations dont le bureau principal est basé en dehors du Togo ou dont le conseil d’administration est composé en majorité d’étrangers. En outre, le texte octroierait au gouvernement des pouvoirs étendus pour contrôler les objectifs et les activités des associations par le biais d’incitations fiscales. Les associations pourraient être dissoutes par décision du Conseil des ministres, ou du ministre de l’Administration territoriale dans le cas des « associations étrangères ou internationales ». Aucune procédure claire d’appel de cette décision n’a été prévue. Le texte dispose également que toutes les associations doivent respecter les lois et la morale du pays. Ces exigences pourraient être utilisées dans le but de prendre pour cible des organisations de la société civile.

Recommandation :
Amnesty International demande aux États participant à l’examen du Togo de recommander aux autorités d’amender le projet de loi sur les associations pour le rendre conforme au droit international et régional ainsi qu’aux normes connexes, et de protéger le droit à la liberté d’association pour tous, y compris les étrangers. Il est important que la société civile soit consultée dans le cadre de ce processus.

Utilisation excessive de la force
Amnesty International est préoccupée par l’utilisation excessive ou inutile de la force par les forces de sécurité, notamment l’armée, contre les manifestants pacifiques. Lorsque les habitants d’Abobo-Zéglé ont manifesté pacifiquement en août 2016 contre l’expulsion de leurs terres pour laisser place à une entreprise d’extraction minière, les forces de sécurité les ont frappés à coups de matraque et ont utilisé du gaz lacrymogène dans leurs maisons.

Recommandation :

Amnesty International demande aux pays participant à l’examen du Togo de recommander aux autorités d’interdire le déploiement de forces militaires dans les situations touchant à l’ordre public et de garantir que les forces de sécurité chargées du maintien de l’ordre des rassemblements soient placées sous un commandement civil, qu’elles soient dûment formées au droit international et aux normes internationales en matière de droits humains, et qu’elles s’y conforment.

Torture et autres mauvais traitements

Amnesty International continue à rassembler des informations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements au Togo. En juin 2016, trois membres des forces de police ont arrêté Ibrahim Agriga à son domicile à Guerin Kouka et l’ont menotté dans le dos avant de l’emmener au poste de police, où il a été frappé à coups de matraque sur les fesses et sur la plante des pieds. Il a été remis en liberté sans inculpation au bout de trois jours de détention. Il a dû être hospitalisé pour ses blessures. Il a porté plainte auprès du tribunal de Guerin Kouka. Cependant, même si des sanctions disciplinaires ont été prises contre l’un des policiers, en octobre 2016, il n’y avait eu aucune inculpation en lien avec les actes de torture dont a été victime M. Agriga.

Recommandation :

Amnesty International demande aux États participant à l’examen du Togo de recommander aux autorités de mener sans délai une enquête rigoureuse et impartiale sur les accusations relatives à des actes de torture et d’autres mauvais traitements et de traduire en justice tous les responsables présumés dans le cadre de procès équitables, conformément aux engagements pris par le Togo lors de l’EPU de 2011.

Législation antiterroriste et droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

En septembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté une révision du Code pénal qui, entre autres choses, élargit la définition des infractions liées au terrorisme. Amnesty International est préoccupée par cette nouvelle définition, qu’elle considère vague et qui risque d’être utilisée pour cibler des militants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits humains et toute autre personne exprimant son opposition, dans un contexte de violence et de destruction de biens privés et publics. Cette loi contient également des sanctions à l’encontre des passagers clandestins et des personnes qui les aident, ce qui risque de porter atteinte aux droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile qui fuient le Togo ou qui y transitent.

Recommandations :

Amnesty International demande aux États participant à l’examen du Togo de recommander aux autorités de :

• modifier le Code pénal en donnant une définition plus précise du terrorisme, qui soit conforme aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ;
• modifier le Code pénal pour supprimer les sanctions pénales contre les passagers clandestins et les personnes qui les aident, ainsi que les dispositions qui portent atteinte aux droits des réfugiés et des demandeurs d’asile.

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