Lettre ouverte à tous les États membres des Nations unies : donnez accès à la justice pour toutes les violations des droits humains

ÉFAI-
22 septembre 2009

Les 300 associations ci-dessous ainsi que 33 713 personnes originaires de 111 pays, ont signé une pétition mondiale appelant tous les membres de l’Organisation des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour devenir États parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Protocole facultatif) quand il sera ouvert à l’acceptation lors de la cérémonie du jeudi 24 septembre 2009 au siège de l’ONU.

Le Comité directeur de la Coalition d’ONG pour un Protocole facultatif (Coalition d’ONG) se compose des organisations suivantes : Amnesty International ; Community Law Centre, Afrique du Sud ; Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Suisse ; International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net), États-Unis ; Food First Information and Action Network (FIAN), Allemagne ; Commission internationale de juristes (CIJ), Suisse ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), France ; International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asie-Océanie), Malaisie ; Inter-American Platform of Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD), Paraguay ; Social Rights Action Centre (SRAC), Canada.

Avec ces personnes et organisations du monde entier, appelez les gouvernements à contribuer à ce que l’accès à la justice et le droit à un recours utile deviennent une réalité pour toutes les victimes d’atteintes aux droits humains.

La Coalition d’ONG s’est félicitée de l’adoption par consensus du Protocole facultatif et renouvelle ses remerciements à tous ceux qui ont contribué à cette grande avancée vers la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Nous continuerons à demander l’entrée en vigueur rapide du Protocole facultatif et sa mise en œuvre complète.

Le Protocole facultatif réaffirme l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits humains ; cette mesure concrète et attendue de longue date doit permettre de palier aux déséquilibres de la protection internationale en ce qui concerne les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Le Protocole facultatif appuie également l’idée selon laquelle les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels relèvent des tribunaux, en donnant aux victimes de violations de ces droits dans l’impossibilité d’obtenir un recours utile auprès de la justice de leur propre pays la possibilité d’introduire un recours au niveau international.

Nous appelons tous les États à ratifier sans émettre de réserves le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif, et à veiller à ce que le protocole entre en vigueur le plus rapidement possible et soit mis en application sans tarder. Nous demandons également à tous les États de reconnaître publiquement que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a compétence pour enquêter et engager une procédure aux terme du Protocole facultatif.

Nous louons les États qui se sont engagés publiquement à signer le Protocole facultatif le 24 septembre et attendons avec impatience qu’ils le ratifient et le mettent en œuvre. Nous appelons les États n’ayant pas encore pris la décision de signer le Protocole facultatif à participer aussi à la cérémonie et à réaffirmer leur engagement à respecter les droits humains dans leur pays en signant et ratifiant ce protocole le 24 septembre.

En devenant parties au Protocole facultatif les États renforceront leur engagement à fournir aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels des recours utiles aux niveaux national et international. La signature du Protocole facultatif constituera une preuve tangible de l’engagement des États à mettre en œuvre le plus tôt possible cet instrument juridique important et à créer une véritable voie de recours pour les victimes.

La pétition

La pétition appelant les États à signer et ratifier le Protocole facultatif a été lancée par la Coalition d’ONG le 13 juillet 2009. Les signatures sont collectées en ligne ou physiquement par des membres de la Coalition d’ONG. La pétition est accessibleici
et pourra recevoir des signatures jusqu’au 30 septembre 2009. Le texte en est le suivant :

« Nous, organisations et individus signataires, demandons à tous les États du monde d’assurer que l’accès à la justice et le droit à un recours effectif deviennent une réalité pour les victimes de violations de tous les Droits de l’Homme. Nous exhortons tous les États à devenir partie au Protocole Facultatif quand il sera ouvert à la signature le 24 septembre 2009 ; à assurer que ce protocole entre en vigueur dès que possible ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour pleinement mettre en œuvre ce Protocole Facultatif sans délai. Nous demandons aux États qui ne sont pas encore parties au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels de ratifier ou d’adhérer à ce traité immédiatement et également de signer le Protocole Facultatif le 24 septembre. »

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