Lettre ouverte aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne : IL NE DEVRAIT PAS Y AVOIR DE "DÉROGATION" EN MATIÈRE DE DROITS FONDAMENTAUX

LETTRE OUVERTE

IOR 61/024/2007

À la veille du Conseil européen informel dont les participants vont tenter de s’entendre sur un nouveau traité institutionnel, Amnesty International appelle les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne à s’opposer à la mise en œuvre d’une politique de deux poids, deux mesures pour la prise en compte des droits fondamentaux.

Toute "dérogation" à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne créera de fait des inégalités en Europe, où certains pays offriront une moins bonne protection que d’autres. Ceci porterait atteinte à la notion de citoyenneté européenne inscrite dans les traités de l’Union européenne et remettrait en question l’authenticité de l’engagement de l’UE en faveur des droits humains.

La protection et la promotion des droits humains font partie des principes fondateurs de l’Union européenne. De ce fait, toute dérogation dans ce domaine non seulement est incohérente mais porte aussi atteinte à cette union fondée sur des valeurs.

Pour le monde extérieur, de telles "dérogations" en diraient long sur l’importance que l’UE accorde aux droits humains. En acceptant que les règles soient appliquées de façon inégale dans ce domaine, l’UE mettrait à mal sa crédibilité et saperait l’efficacité de l’ensemble de sa politique en matière de droits humains.

À l’heure où les dirigeants européens se doivent encore de justifier leur attitude dans les cas d’enlèvement, de torture et de disparitions forcées auxquels ont donné lieu des activités illégales menées par la CIA avec des complicités européennes, le débat devrait porter sur les moyens de renforcer collectivement la protection des droits humains plutôt que sur les moyens que des États membres veulent mettent en œuvre pour échapper à leurs obligations.

Amnesty International profite de ce que la Charte européenne est sur le point d’acquérir un statut juridique au sein de l’UE pour demander aux chefs d’État et de gouvernement de ne pas compromettre les progrès réalisés depuis la proclamation de la Charte en 2000, à Nice, en acceptant des "dérogations" au sujet de ce qu’ils ont collectivement déclaré comme étant les droits fondamentaux de l’Union européenne.

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