Libérer les prisonniers détenus sur la base de fausses accusations

Déclaration conjointe de 22 organisations non gouvernementales nationales et internationales

À l’occasion du troisième anniversaire de la mort d’U Win Tin, 22 organisations demandent la libération immédiate de toutes les personnes détenues ou emprisonnées sur la base de fausses accusations motivées par des considérations politiques, ainsi que la mise en place d’un mécanisme indépendant et efficace de réexamen de tous les cas de prisonniers politiques, en vue de mettre fin aux détentions et arrestations arbitraires au Myanmar.

U Win Tin avait passé près de 20 ans en prison en tant que prisonnier d’opinion. Il est connu pour s’être engagé à porter une chemise bleue – c’est-à-dire de la même couleur que celle qu’il devait porter en prison – tant que tous les prisonniers politiques du pays ne seraient pas libérés. Le 21 avril, des personnes du monde entier porteront une chemise bleue ou des vêtements de cette couleur en soutien à l’appel d’U Win Tin ; car cet appel est malheureusement toujours d’actualité.

Un an après l’arrivée au pouvoir du gouvernement dirigé par la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et malgré la libération de plusieurs prisonniers, un grand nombre de personnes arrêtées ou emprisonnées pour des motifs politiques sont toujours derrière les barreaux. Des lois répressives qui restreignent arbitrairement le droit aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique sont toujours en place et les autorités continuent de les utiliser pour intimider, arrêter et emprisonner des défenseurs des droits humains, d’autres militants pacifiques et des membres de minorités ethniques.

De plus, le gouvernement civil n’a toujours pas pris de mesures efficaces pour mettre fin aux arrestations, détentions et emprisonnements à caractère politique qui entachent depuis longtemps l’histoire du pays.

Dans son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, la rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains au Myanmar a recommandé au gouvernement d’entreprendre avant octobre 2017 « un examen approfondi de toutes les affaires, sur la base de vastes consultations publiques de toutes les parties intéressées, compte tenu des écarts constatés dans le nombre de prisonniers politiques encore en détention ».

Nos organisations pensent que la mise en place d’un mécanisme de réexamen de tous les cas de prisonniers politiques indépendant, efficace et doté des ressources suffisantes, avec un mandat et des procédures clairs visant à régler les problèmes à court et à long terme liés aux poursuites fallacieuses motivées par des considérations politiques, représenterait une étape cruciale de la lutte contre le problème de longue date des emprisonnements politiques au Myanmar.

Ce mécanisme de réexamen doit :

1. Réexaminer les affaires de tous ceux qui pourraient avoir été poursuivis ou privés de leur liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains ou qui ont été condamnés à l’issue de procès iniques motivés par des considérations politiques. Toutes les personnes poursuivies ou arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits doivent être libérées immédiatement et sans condition, et toutes les charges retenues contre elles doivent être abandonnées. Les autres personnes détenues pour des accusations motivées par des considérations politiques doivent également être libérées, sauf si elles sont rapidement inculpées d’une infraction prévue par la loi et placées en détention provisoire par un tribunal indépendant. De plus, les personnes emprisonnées à l’issue de procès iniques doivent être rejugées dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité ;

2. Réexaminer toutes les lois utilisées pour arrêter, poursuivre et punir des prisonniers politiques et des prisonniers d’opinion, et recommander au Parlement d’abroger ou de modifier toutes ces lois afin de les mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière ;

3. Formuler et présenter des recommandations aux autorités compétentes dans le but de mettre fin à l’usage abusif du droit pénal pour poursuivre des personnes pour des accusations pénales motivées par des considérations politiques et forgées de toutes pièces ;

4. Veiller à ce que toutes les conditions attachées à la libération des prisonniers politiques et des prisonniers d’opinion soient levées ;

5. Apporter un soutien et une aide aux anciens prisonniers politiques et prisonniers d’opinion et à leur famille en veillant à ce qu’ils bénéficient de mesures de restitution, d’indemnisation et d’aide à l’accès à l’éducation et à des possibilités d’emploi, ainsi que d’autres formes de réparation pour leur permettre de retrouver une vie normale ;

6. Rendre publics son mandat et ses procédures opérationnelles, et publier régulièrement des rapports d’activité ;

7. Être doté des ressources nécessaires, recevoir le soutien et la coopération nécessaires de la part des organismes gouvernementaux, avoir accès à toutes les prisons et tous les registres pénitentiaires, et être habilité à remettre en question les représentants de l’État concernés ;

8. Être composé de membres sélectionnés sur la base de critères objectifs et adaptés, notamment leur indépendance et leur expertise en matière de droits humains, veiller à une représentation équilibrée des genres et des minorités ethniques, et disposer d’une expertise en matière de genre et de droits des enfants. Le Comité doit être composé d’un vaste éventail de parties intéressées, notamment d’anciens prisonniers politiques et prisonniers d’opinion et leurs représentants ;

9. Disposer de suffisamment de ressources pour assurer son fonctionnement et avoir les compétences nécessaires en matière de droits humains et pouvoir demander une aide et des conseils techniques à des experts externes dans ce domaine ;

10. Développer son programme de travail en collaboration avec d’anciens prisonniers politiques, leur famille et leurs représentants, en tenant compte des expériences différentes des femmes, des hommes et des mineurs.

Le plus grand hommage à la mémoire d’U Win Tin serait de réaliser son rêve de libérer tous les prisonniers d’opinion au Myanmar. Nous pensons que la mise en place un tel mécanisme de réexamen serait une avancée vers la réalisation de ce rêve.

Complément d’information :

U Win Tin, journaliste et membre fondateur de la Ligue nationale pour la démocratie, a été l’un des prisonniers politiques emprisonné le plus longtemps au Myanmar. Il a décrit le temps qu’il a passé en prison de 1989 à 2008 comme « un enfer ».

Le 7 février 2013, Thein Sein, alors président, avait annoncé la création du Comité d’examen des prisonniers d’opinion encore détenus, destiné à « examiner le cas des prisonniers politiques qui purgent encore leur peine de prison dans tout le pays, en vue de les libérer ». Cependant, il s’est rapidement avéré que le Comité d’examen présentait de graves insuffisances. À la fin de l’année 2014, on ne savait pas s’il était opérationnel, ce qui a suscité de plus en plus de critiques au niveau national et international.

Le 5 janvier 2015, le président Thein Sein avait annoncé que le Comité d’examen devenait la Commission chargée des affaires relatives aux prisonniers d’opinion, qui devait être composée de 28 membres et « traiter dans les meilleurs délais au niveau local les dossiers des prisonniers d’opinion ». Cependant, il semble que cette Commission ne se soit jamais réunie, et aucune information n’a été rendue publique quant à son mandat, ses procédures ou ses activités. Le manque d’informations et d’actions semble justifier les inquiétudes selon lesquelles cette Commission n’a été créée que pour faire taire les critiques nationales et internationales de plus en plus nombreuses, plutôt que pour résoudre le problème des prisonniers politiques toujours emprisonnés.

Organisations signataires :

Actions Birmanie (Belgique)
ALTSEAN-Burma
Amnesty International
ASEAN Parliamentarians for Human Rights (APHR)
Asia-Pacific Solidarity Coalition (APSOC)
Association pour l’assistance aux prisonniers politiques (Myanmar)
Association Suisse-Birmanie
Burma Campaign UK
Burma Human Rights Network (BHRN)
Burmese Muslim Association
Christian Solidarity Worldwide
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
Fortify Rights
Free Burma Campaign (Afrique du Sud)
Free Burma Coalition-Philippines (FBC-P)
Info Birmanie (France)
Initiatives for International Dialogue (IID)
Korean House for International Solidarity
Odhikar (Bangladesh)
Progressive Voice
Svenska Burmakommittén
US Campaign for Burma

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