LIBYE : Il est temps de prendre des mesures concrètes en vue d’abolir définitivement la peine de mort

Index AI : MDE 19/013/2003

Le verdict dans le procès en appel d’un certain nombre de membres de
professions libérales et d’étudiants inculpés pour leurs liens présumés avec
le groupe islamique libyen interdit al-Jama’a al-Islamiya al-Libiya, est
attendu demain. Amnesty International a exprimé, ce mardi 8 avril, l’espoir
que les deux peines capitales, prononcées lors du premier procès qui s’est
révélé contraire aux règles d’équité les plus élémentaires, seraient
annulées.

« Les autorités libyennes ont annoncé depuis longtemps vouloir abolir la
peine de mort. Il est temps maintenant d’aller plus loin dans cette
direction en prenant des mesures concrètes », a déclaré Amnesty
international.

Les autorités libyennes continuent d’affirmer que l’abolition de la peine
capitale reste leur objectif. Dès 1988, le colonel Khadafi, chef de la
révolution, a déclaré que son intention était d’abolir la peine de mort.
Cependant les tribunaux libyens continuent de prononcer des condamnations à
mort.

Le 16 février 2002, deux universitaires, Salem Abou Hanak et Abdullah Ahmed
Izzedin ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès inéquitable devant un
tribunal populaire de Tripoli ; ils étaient jugés en même temps que 152
hommes soupçonnés d’être sympathisants du groupe islamique libyen interdit
ou de l’avoir soutenu ; tous avaient été arrêtés aux alentours de juin 1998.
Selon les informations parvenues à Amnesty International, 73 personnes ont
été condamnées à des peines de prison à vie et 11 autres à des peines de dix
ans de prison. Soixante-six autres auraient été acquittées.

Le procès en appel, qui a été suspendu à plusieurs reprises depuis son
ouverture à l’été 2002, doit reprendre le 9 avril 2003 devant un tribunal
populaire à Tripoli. Selon les informations dont dispose Amnesty
International, le procès en appel concerne tous les accusés, y compris ceux
qui ont été acquittés, le ministère public et les personnes déclarées
coupables ayant fait appel du jugement.

« Les autorités libyennes doivent réformer des lois qui prévoient la peine
capitale pour un certain nombre d’infractions, y compris des actions
non-violentes, telles que celles relatives à l’exercice du droit à la
liberté d’association, a déclaré Amnesty International. Entretemps, les
autorités doivent veiller à ce qu’aucune personne ne soit condamnée à mort
pour avoir exercer ce droit fondamental. »

Les accusés auraient été déclarés coupables au titre des articles 2 et 3 de
la Loi n°71 de 1972 et de l’article 206 du Code pénal. La Loi n°71 définit
les activités des partis d’une manière qui englobe pratiquement toute forme
d’activité collective fondée sur une idéologie politique opposée aux
principes de la Révolution al-Fatih du 1er septembre 1969. L’article 3 de la
Loi n°71 et l’article 206 du Code pénal prévoient « l’exécution » de toute
personne qui appellerait « à l’établissement de tout groupement,
organisation ou association interdits par la loi », ou qui ferait partie
d’une telle organisation ou la soutiendrait.

Amnesty International appelle les autorités libyennes à se conformer à leurs
obligations au titre de l’article 6(2) du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques selon lequel la peine capitale doit être
réservée « aux crimes les plus graves ». Ceux-ci ont été définis par
plusieurs résolutions de la Commission des droits de l’homme des Nations
unies, la dernière étant la résolution 2002/77 qui demande expressément de
veiller à ce que la notion de « crimes les plus graves... ne s’entende que
des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement
graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non
violents comme ... l’expression de convictions sans violence. »

Amnesty International demande également aux autorités libyennes d’annoncer
un moratoire sur les exécutions, conformément à l’appel de la Commission à
tous les États dans lesquels subsiste la peine de mort. Cet appel leur
demande « d’instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir
définitivement la peine de mort » (Commission des droits de l’homme des
Nations unies, Résolution 2002/77 adoptée le 25 avril 2002). La Commission,
actuellement en session, devrait renouveler son appel ce mois-ci, au moment
où elle adoptera sa résolution annuelle sur « la question de la peine
capitale ».

Complément d’information

Dans ses conclusions publiées en novembre 1998, le Comité des droits de
l’homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation, en particulier
concernant les lois prévoyant la peine capitale « pour des infractions ne
pouvant être qualifiées de très graves » (Conclusions du Comité des droits
de l’homme des Nations unies sur la Jamahiriya arabe libyenne. CCPR/C/79Add
 »101, para 8).

En avril 2002, le secrétaire du Comité populaire pour la Justice et la
Sûreté générale, Muhammad al-Misrati, aurait déclaré que le premier procès
avait été « équitable ». Toutefois, Amnesty International craint que toutes
les mesures n’aient pas été prises pour faire en sorte que, lors du procès
en appel, les accusés se voient accorder le droit à un procès conforme aux
normes d’équité, droit qui leur avait été refusé lors du premier procès ;
ils doivent pouvoir choisir leur avocat et avoir droit à une audience
publique. En dépit des allégations de torture formulées par certains des
accusés, aucune enquête indépendante, impartiale et exhaustive n’a été menée
à notre connaissance.

Les 152 hommes ont été maintenus en détention secrète pendant plus de deux
ans après leur arrestation en 1998. Privés de leur droit à consulter un
avocat, ils ont également été privés de leur droit à recevoir des visites de
leurs proches. Après le premier procès, qui s’était ouvert en mars 2001, les
visites des familles avaient été sévèrement limitées : à diverses reprises,
des familles auraient été privées de visites pendant plusieurs mois. Les
hommes condamnés en février 2002 seraient détenus à la prison Abou Salim à
Tripoli.

Salem Abou Hanak, né en 1956, père de cinq enfants, était responsable du
département de chimie à la faculté des sciences de l’université Qar Younès
de Benghazi. Il a été arrêté le 5 juin 1998. Abdullah Ahmed Izzedin, né en
1950, père de quatre enfants, était chargé de cours à la faculté
d’ingénierie de l’université al-Fatih de Tripoli lorsqu’il a été arrêté le 7
juin 1998.

Amnesty International renouvelle son appel aux autorités libyennes pour
qu’elles veillent à ce qu’un procès conforme aux normes d’équité se déroule
devant un tribunal impartial et indépendant, conformément à ce que prévoient
les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Libye est
partie.

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