Ce qui suit est une déclaration faite par Amnesty International dans le cadre du dialogue noué avec la Commission internationale d’enquête lundi 12 mars 2012, à l’occasion de la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Amnesty International a recueilli des informations sur les atteintes aux droits humains et au droit international, dont des crimes de guerre et contre l’humanité, commises par toutes les parties au conflit armé libyen.
L’organisation se félicite de la publication du rapport de la Commission d’enquête, contribution importante aux efforts visant à recenser les violations des droits humains perpétrées par tous les camps dans le cadre du conflit libyen, ainsi qu’après celui-ci. Nous apprécions que la Commission ait mis l’accent sur les mesures visant à garantir que les auteurs de ces abus soient amenés à rendre des comptes. L’organisation regrette cependant que le rapport de la Commission ne fasse pas référence au principe de compétence universelle en matière pénale en ce qui concerne les crimes de droit international commis pendant et après le conflit libyen. En l’absence d’un système judiciaire opérant en Libye, et tant que la justice libyenne restera faible et que certains des responsables présumés se trouveront hors du pays, la compétence universelle sera un mécanisme important dans l’établissement des responsabilités.
Nous saluons le fait que la Commission se soit penchée sur les activités de l’OTAN durant le conflit libyen. Amnesty International a de son côté demandé à l’OTAN des éclaircissements sur plusieurs épisodes durant lesquels des civils ont été tués ou des biens civils touchés, dans le cadre de l’opération Protecteur unifié. Nous sommes préoccupés par le manque d’information sur les enquêtes effectuées par l’OTAN sur ces faits, et nous soutenons l’appel de la Commission en faveur d’enquêtes complémentaires. Nous demandons que les résultats de toutes ces investigations soient rendus publics.
Ayant pris connaissance des conclusions et recommandations de la Commission, Amnesty International exhorte le Conseil des droits de l’homme à :
? demander un élargissement et un renforcement de la composante suivi des droits humains de la Mission de soutien des Nations unies en Libye.
? désigner un rapporteur spécial chargé d’effectuer un suivi de l’évolution de la situation des droits humains en Libye, et d’émettre des recommandations visant à aider les autorités libyennes.
Amnesty International appelle le gouvernement provisoire libyen à :
? enquêter sur toutes les violations des droits humains qu’auraient commises les différentes parties pendant et après le conflit ; poursuivre les auteurs présumés dans le cadre de procédures équitables qui soient conformes aux normes internationales, sans requérir la peine de mort ; et veiller à ce que les victimes de ces abus et leurs familles reçoivent des réparations.
? mettre en place des critères de sélection afin que les personnes responsables de graves atteintes aux droits humains ne puissent pas être intégrées aux forces de sécurité, à l’armée et à la police libyenne, ni à d’autres organes similaires.
? ratifier la Convention relative au statut des réfugiés (1951).