Index AI : MDE 19/020/2003
ÉFAI
Mardi 14 octobre 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International demande aux autorités libyennes de remettre en liberté ou de rejuger dans le cadre d’un procès équitable les 151 étudiants et membres de professions libérales ou intellectuelles, dont le procès en appel rouvre ce mercredi 15 octobre 2003 devant un Mahkama al Shab (Tribunal populaire), à Tripoli.
« Les autorités libyennes doivent libérer immédiatement et sans condition les prévenus qui ont été arrêtés, inculpés et jugés pour des activités consistant à exercer de manière non violente leur droit à la liberté d’association et d’expression », a déclaré Amnesty International.
Selon les informations reçues par l’organisation, les prévenus n’ont pas eu recours à la violence ni prôné son usage. Ils ont été accusés d’apporter leur soutien ou d’appartenir au groupe interdit Al Jamaa al Islamiya al Libiya (Groupe islamique libyen). Depuis leur interpellation en 1998, ils se sont vus priver de leur droit à un procès équitable.
Impliquant à l’origine 152 accusés (l’un d’entre eux serait mort de mort naturelle), l’affaire sera examinée en appel ce mercredi 15 octobre 2003. Le procès en appel a été renvoyé à maintes reprises depuis son ouverture durant l’été 2002, après que l’accusation comme les prévenus déclarés coupables ont interjeté appel du jugement.
Dans un communiqué publié en septembre 2003, la Société des droits humains de la Fondation Kadhafi pour les organisations caritatives, dirigée par Saif al Islam Kadhafi, l’un des fils du colonel Mouammar Kadhafi, a déclaré que la Société avait remis une communication aux autorités compétentes, les implorant « d’œuvrer en faveur de la libération du groupe des " Frères musulmans ", et ce afin de les réintégrer dans la société […], étant donné qu’ils n’ont pas recouru à la violence ni prôné son usage. »
Abdullah Ahmed Izzedin, universitaire, a été condamné à mort le 16 février 2002, tout comme Salem Abu Hanak, au terme d’un procès inique qui s’est déroulé devant un Tribunal populaire à Tripoli. Au cours de ce même procès, 73 autres prévenus ont été condamnés à la détention à perpétuité et 11 à des peines de dix ans d’emprisonnement, tandis que 66 autres auraient été acquittés.
« Nous espérons toujours que cette affaire se termine bientôt et que notre cher père revienne dans sa famille », a indiqué Alaedin Izzedin, le fils d’Abdullah Ahmed Izzedin à Amnesty International.
On croit savoir que les 86 hommes toujours détenus dans le cadre de cette affaire se trouvent à la prison d’Abou Salim à Tripoli. Tous les prévenus auraient été poursuivis au titre des articles 2 et 3 de la Loi n° 71 de 1972 et de l’article 206 du Code pénal. La Loi n° 71 interdit toute forme d’activité collective fondée sur une idéologie politique opposée aux principes de la Révolution al Fatih du 1er septembre 1969. Aux termes de l’article 3 de ce texte de loi et de l’article 206 du Code pénal, « est puni de mort tout individu qui appelle à la création de tout groupement, organisation ou formation interdits par cette loi », ou qui soutient une telle organisation ou en fait partie.
« Les autorités libyennes doivent abolir la peine capitale », a affirmé Amnesty International avant de conclure :
« En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel la Libye est partie, le gouvernement libyen doit veiller à ce que personne ne soit incarcéré uniquement pour avoir exercé son droit fondamental à la liberté d’association et d’expression. »
Complément d’information
Pendant plus de deux ans après leur arrestation en 1998, les 152 hommes ont été maintenus en détention secrète. Ils ont été privés de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de recevoir la visite de leurs proches.
En avril 2002, le secrétaire du Comité populaire général pour la Justice, Muhammad al Misrati, aurait déclaré que le procès en première instance avait été « équitable ». Toutefois, les prévenus n’ont pas bénéficié du droit de se faire assister par l’avocat de leur choix et du droit à comparaître dans le cadre d’une audience publique. En dépit des allégations de torture formulées par certains prévenus, aucune enquête indépendante, impartiale et approfondie ne semble avoir été diligentée. Dans ce contexte, l’organisation de défense des droits humains estime que les mesures requises n’ont pas été prises afin de garantir l’équité du procès en appel.
À maintes reprises, Amnesty International a exhorté le gouvernement libyen à respecter, en droit et en pratique, les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels il est partie, notamment le PIDCP et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.