Si elles sont adoptées, les propositions de modification de la Loi lituanienne sur les frontières de l’État et leur protection consacreraient dans les faits dans la législation nationale la pratique actuelle des expulsions à la frontière, qui renvoient de force des personnes vers des lieux où elles risquent d’être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Le droit international interdit les expulsions collectives et le renvoi de toute personne vers un pays où elle risque de subir de graves violations des droits humains.
« Au lieu de prendre les mesures requises en urgence pour mettre fin au recours généralisé à la violence, à l’intimidation et aux mauvais traitements physiques contre des personnes dans le cadre d’opérations de renvoi forcé, cette loi donnerait dans les faits le feu vert à la torture », a déclaré Nils Muižnieks, directeur régional pour l’Europe à Amnesty International.
« S’ils ne veulent pas que la législation lituanienne soit une fois de plus censurée par la Cour de justice de l’Union européenne ou la Commission européenne, les député·e·s lituaniens doivent rejeter catégoriquement cette tentative scandaleuse de légaliser ce qui est illégal. La Lituanie ne peut affirmer être un pays respectueux des droits quand elle contourne l’état de droit. »
Contexte
Le vote, qui doit se tenir mardi 18 ou jeudi 20 avril, survient quelques semaines seulement après la publication d’un rapport [1] du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, principal organe européen de lutte contre la torture, selon lequel les autorités de certains pays, dont la Lituanie, ont eu recours à des pratiques qui s’apparentent à des actes de torture lorsqu’elles s’en prennent aux réfugié·e·s et aux migrant·e·s qui tentent de franchir les frontières de l’Europe.
Des recherches menées par Amnesty International, dont les résultats ont été rendus publics en juin 2022, ont montré que des garde-frontières lituaniens ont soumis des personnes réfugiées et migrantes à des violations, notamment des attaques brutales et gratuites à coups de matraques ou de pistolets paralysants. De nombreuses personnes ont en outre été victimes de jets de pierres, de tirs de balles en caoutchouc et de coups infligés alors qu’elles gisaient au sol, à demi conscientes, après avoir inhalé du gaz lacrymogène dans un espace clos.