« Nous saluons la volonté du gouvernement de reprendre les réformes en vue d’abolir la peine de mort obligatoire et d’accorder au système judiciaire des pouvoirs discrétionnaires en matière de détermination de la peine. Nous nous félicitons de ce que les deux nouveaux projets de loi aillent aussi loin et abolissent la peine de mort pour certaines infractions, suppriment la réclusion à perpétuité jusqu’à la mort naturelle comme peine de substitution et permettent à tous les condamnés à mort de bénéficier de cette réforme. S’ils sont adoptés par le Parlement, ces projets de loi auront un impact direct sur les condamnés à mort actuellement incarcérés, mais aussi sur leurs proches qui espèrent depuis fort longtemps cette réforme promise. Ces amendements à la législation nationale constituent une étape historique que la Malaisie doit franchir afin d’améliorer la protection des droits humains au sein du système de justice pénale. Nous appelons tous les membres du Dewan Rakyat (Chambre basse du Parlement) et du Dewan Negara (Chambre haute) à apporter leur soutien aux deux textes de loi, a déclaré Katrina Jorene Maliamauv, directrice d’Amnesty International Malaisie.
« Dans le cadre d’une avancée notable par rapport à octobre dernier, les amendements prévoient l’application rétroactive des mesures et la possibilité pour toutes les personnes condamnées à mort de demander la révision de leur sanction. Toutefois, les autorités doivent veiller à ce que toute procédure de réexamen de la peine, a fortiori lorsqu’il s’agit de choisir entre la vie et la mort, soit conforme aux normes internationales d’équité des procès. Ainsi faut-il faire en sorte que les demandeurs disposent de temps et de ressources suffisantes pour appuyer leur dossier, notamment d’un soutien linguistique et d’un accès à une assistance juridique, et que leur droit de faire appel de la décision soit garanti. Ce point est d’une importance cruciale, d’autant que de nombreux condamnés à mort sont issus de milieux socio-économiques défavorisés ou sont étrangers – et qu’aucune des personnes déjà condamnées à la peine de mort obligatoire n’a pu présenter au tribunal toute l’étendue des circonstances atténuantes la concernant. Il doit s’agir d’une seconde chance équitable.
« En outre, il est préoccupant de constater que la flagellation, qui constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain et dégradant, et est à ce titre interdite par le droit international, fera toujours partie des peines de remplacement limitées dont disposent les juges lors du prononcé du jugement, en vertu de la loi modifiée. Tandis que la Malaisie progresse vers l’élimination de la peine de mort obligatoire, archaïque et cruelle, les dirigeants doivent veiller à ce que les peines de substitution ne bafouent pas l’interdiction de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Amnesty International Malaisie réclame que le moratoire sur les exécutions, en place depuis 2018, soit maintenu jusqu’à l’abolition totale de la peine de mort et la commutation de toutes les sentences capitales. Depuis 2018, la Malaisie a toujours soutenu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition définitive de la peine capitale. S’il importe de supprimer la peine de mort obligatoire, il ne faut pas s’arrêter là. La Malaisie peut et doit s’efforcer de mettre rapidement fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant, de manière définitive. »
Complément d’information
Le 27 mars 2023, les projets de loi ayant trait à l’abolition de la peine de mort obligatoire – le Projet de loi 2023 sur l’abolition de la peine de mort obligatoire et le Projet de loi 2023 sur la Révision de la peine de mort et de la réclusion à perpétuité jusqu’à la mort naturelle (Juridiction temporaire de la Cour fédérale) – ont été présentés au Parlement en première lecture.
En Malaisie, la peine de mort est actuellement maintenue pour 33 infractions, dont 11 emportent la peine de mort obligatoire. Un moratoire officiel sur les exécutions est en vigueur depuis juillet 2018, mais les tribunaux malaisiens continuent de prononcer de très nombreuses condamnations à mort.
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.