Index AI : ASA 28/010/02
Amnesty International a accueilli avec satisfaction la recommandation formulée ce mois-ci par le conseil de révision de la Loi relative à la sécurité intérieure, qui estimait que cinq prisonniers d’opinion devaient être libérés.
« Cette prise de position du conseil de révision souligne les abus commis au nom de la Loi relative à la sécurité intérieure et fournit au gouvernement l’occasion idéale d’agir pour que ces cinq détenus soient remis en liberté immédiatement et sans condition, a déclaré Amnesty International. Cette recommandation du conseil de révision pourrait ouvrir la voie à un débat public sur l’éventuelle abrogation de la Loi relative à la sécurité intérieure ou son amendement en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains, qui garantissent notamment le droit d’être jugé équitablement. »
Cette recommandation intervient après un arrêt de la Cour fédérale, en date du 6 septembre 2002, qui avait estimé que de trois des cinq détenus en question avaient été arrêtés illégalement. Le gouvernement n’avait pas donné suite à cette décision.
« Les pouvoirs publics ne doivent pas laisser passer cette seconde chance de réparer les injustices commises », a indiqué Amnesty International.
La Loi relative à la sécurité intérieure permet d’interpeller, sans mandat d’arrêt, une personne et de la placer en garde à vue pendant soixante jours. À l’issue de cette première période de garde à vue, le ministre de l’Intérieur est habilité, aux termes de l’article 8(1) de la loi, à émettre un ordre de détention, pour une durée pouvant atteindre deux ans, sans inculpation ni jugement. Cet ordre de détention est de surcroît renouvelable indéfiniment. Le conseil de révision peut recommander la libération ou le maintien en détention de tel ou tel prisonnier, ses recommandations étant alors communiquées au roi et au ministre de l’Intérieur. Il n’est cependant pas habilité à ordonner lui-même la libération d’un détenu.
La recommandation du conseil de révision concerne la détention de Tian Chua, de Saari Sungib, de Hishamudin Rais, de Lokman Nor Adam et de Badrul Amin Bahron, arrêtés entre le 10 et le 20 avril 2001 et accusés d’avoir comploté pour renverser le gouvernement par des procédés « militants ». Aucun élément de preuve susceptible d’étayer ces accusations n’a jamais été rendu public. Raja Petra Kamaruddin et Mohd Ezam Nor ont également été arrêtés en avril 2001 pour les mêmes motifs. Raja Petra Kamaruddin a été libéré depuis, mais Mohd Ezam Nor a été condamné au titre de la Loi relative aux secrets d’État et purge actuellement une peine de deux ans d’emprisonnement. Tous ces détenus sont connus pour avoir ouvertement critiqué le gouvernement et certains militent dans l’opposition.
Contexte
En dépit des appels, lancés en Malaisie même et à l’étranger, en faveur de l’abrogation de la Loi relative à la sécurité intérieure, le gouvernement malaisien continue de procéder régulièrement à des arrestations au titre de ce texte, modifiant à de multiples reprises ses dispositions afin de limiter ou de suspendre certaines garanties légales.
Parmi les personnes arrêtées en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure figurent des militants d’opposition, des cinéastes, des étudiants, des « terroristes » présumés, des travailleurs, des responsables de la société civile, des théologiens et, depuis quelque temps, des particuliers accusés de faire courir des « rumeurs » d’attentats à la bombe par le biais du courrier électronique. Plus d’une quarantaine de personnes ont été arrêtées au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure en 2002. Plus de 4 000 personnes ont été placées en détention en vertu de cette loi depuis le début des années 1960.