Index AI : ASA 28/002/02
« La condamnation à deux années d’emprisonnement, prononcée aujourd’hui (mercredi 7 août) en vertu de la Loi relative aux secrets d’État contre un dirigeant de l’opposition qui était déjà incarcéré, fait suite à une série de mesures ayant pour effet d’étouffer la liberté d’expression en Malaisie, a déclaré Amnesty International. Le recours ciblé du gouvernement à des lois répressives contre les dissidents politiques pacifiques constitue une pratique qui n’a rien de nouveau. »
Mohamad Ezam Mohamad Nor, dirigeant du mouvement des jeunes au sein du Parti Keadilan Nasional (PKN, Parti de la justice nationale, opposition)*, était déjà considéré comme un prisonnier d’opinion. Il était détenu sans inculpation depuis avril 2001 en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Désormais reconnu coupable d’une infraction aux termes de la Loi relative aux secrets d’État, il quittera le centre des personnes détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure pour rejoindre une prison ordinaire. Mohamad Ezam Mohamad Nor est par ailleurs inculpé de sédition et de participation à des « rassemblements illégaux ».
« Inculper des personnes de plusieurs charges en invoquant les lois répressives est devenu un instrument pour réduire l’opposition au silence. Il s’agit là d’une grave atteinte aux droits humains, a indiqué Amnesty International. Mohamad Ezam Mohamad Nor doit être libéré immédiatement. »
Mohamad Ezam Mohamad Nor a été arrêté en janvier 2000 et inculpé en vertu de la Loi relative aux secrets d’État. D’autres membres importants de partis d’opposition, des journalistes et des éditeurs ont aussi été arrêtés à la même époque et inculpés aux termes de la Loi relative à la sédition et de la Loi relative à la presse et aux publications.
Au cours de son procès, le prévenu a reconnu avoir lu, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue en 1999, des documents d’investigation transmis au parquet par l’Agence de lutte contre la corruption. Ces documents, qu’il avait reçus de source anonyme, contenaient des allégations de corruption visant deux ministres.
Mohamad Ezam Mohamad Nor a déclaré qu’il avait considéré comme son devoir, et dans l’intérêt de la population, de divulguer ces allégations. Ses avocats ont ensuite fait valoir que le contenu des documents avait déjà fait l’objet d’un débat au Parlement et été évoqué dans les médias. Le ministère public n’a pris aucune mesure à la suite du rapport de l’Agence de lutte contre la corruption.
« La manière dont la Loi relative aux secrets d’État est utilisée aujourd’hui rappelle qu’en Malaisie, une série de lois restrictives contenant de vagues dispositions permettent les placements en détention motivés par des considérations politiques », a conclu Amnesty International. L’organisation appelle une nouvelle fois le gouvernement malaisien à abroger ou à modifier la Loi relative aux secrets d’État et les autres lois répressives, et à rendre sa législation conforme aux normes internationales.
Complément d’information
La Loi relative aux secrets d’État impose des restrictions importantes, et souvent injustifiées, à la liberté d’expression ainsi qu’à l’examen et à la discussion des questions d’intérêt général par l’opposition politique et par la presse. En réduisant l’accès à ce type d’information, cette loi porte atteinte au droit de savoir des électeurs et limite l’obligation des pouvoirs publics de rendre des comptes. La Loi relative aux secrets d’État donne des définitions vagues de ce qui constitue un secret d’État. Elle accorde aux autorités de vastes pouvoirs pour réprimer et infliger des amendes pour publication non autorisée de toute information en possession du gouvernement, même si l’information est peu importante et si elle a déjà été dévoilée à l’opinion publique.
La Loi relative aux secrets d’État, qui prévoit une peine statutaire comprise entre un et sept ans d’emprisonnement, continue de peser sur la liberté d’expression dans les médias, l’opposition politique et la société civile dans son ensemble.
* Le PKN est dirigé par Wan Azizah, l’épouse d’Anwar Ibrahim (ancien vice-Premier ministre, actuellement emprisonné).