UE, la médiatrice conclut que la Commission européenne n’a pas garanti le respect des droits

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L’enquête menée par l’organisme de surveillance indépendant de l’UE [2] a conclu que la Commission européenne n’avait pas veillé à ce que les droits fondamentaux soient respectés dans le cadre des opérations frontalières financées par l’UE et menées par les autorités croates depuis 2018. Pendant cette période, ont été recensées des atteintes aux droits humains généralisées imputables aux garde-frontières croates contre des personnes migrantes et demandeuses d’asile, qui ont notamment été ligotées, rouées de coups et torturées.

« La Commission européenne a financé des opérations à la frontière croate, notamment les salaires des garde-frontières réputés pour traiter avec violence les migrant·e·s et demandeurs·euses d’asile, et a pourtant fermé les yeux sur ces violations. La médiatrice a clairement énoncé que la Commission devait veiller à ce que les fonds de l’UE ne financent pas des opérations qui bafouent les droits humains », a déclaré Eve Geddie, directrice du Bureau d’Amnesty International auprès des institutions européennes.

Selon la médiatrice, le fait qu’un mécanisme de surveillance des droits humains en Croatie n’ait été mis sur pied qu’à l’été 2021, alors que la Commission européenne finance des opérations « d’urgence » de contrôle des frontières depuis 2018, a été facteur de confusion et était « regrettable ».

« Comme Amnesty International et d’autres l’ont déjà relevé [3], le mécanisme chargé de surveiller les violations des droits en Croatie n’est ni indépendant ni efficace, et ne peut pas servir de garde-fou crédible sans améliorations notables. Son premier rapport, publié en décembre, qui concluait que la police croate avait agi illégalement en renvoyant des migrants depuis la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine, en dehors du cadre légal national ou international, a été rapidement retiré et remplacé par une nouvelle version, où ne figurait plus aucune mention d’actes répréhensibles commis par les autorités croates, a déclaré Eve Geddie.

« Trop de gens font les frais des violences des forces de sécurité croates à la frontière et de l’échec lamentable de la Commission européenne s’agissant de les empêcher et de garantir l’obligation de rendre des comptes. La Commission doit veiller à ce que le mécanisme mis en place en Croatie avec l’aide de l’UE soit doté d’un mandat plus large afin de surveiller efficacement les violations et d’enquêter, et ce en dehors de toute ingérence politique indue. »

« La Commission doit veiller à ce que le mécanisme mis en place en Croatie avec l’aide de l’UE soit doté d’un mandat plus large afin de surveiller efficacement les violations et d’enquêter »

Dans sa conclusion, la médiatrice [4] a demandé à la Commission européenne de jouer un rôle plus actif s’agissant de superviser les travaux du mécanisme de surveillance afin de garantir son indépendance et son efficacité, et d’exiger de la Croatie des informations concrètes et vérifiables sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d’expulsions collectives et de mauvais traitements infligés aux personnes migrantes et demandeuses d’asile.

« La Commission doit veiller à ce que les opérations frontalières financées par l’UE respectent le droit européen, non seulement en Croatie, mais aussi à toutes les frontières de l’UE », a déclaré Eve Geddie.

Complément d’information

La Croatie bénéficie de plus de 108 millions d’euros au titre du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) de l’UE et a reçu 46 millions d’euros supplémentaires sous forme d’aides d’urgence pour la gestion de l’immigration et des frontières depuis 2017.

En décembre, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe a confirmé que les autorités croates avaient agressé des réfugié·e·s et des migrant·e·s et leur avaient refusé l’accès à une procédure d’asile. Il a également reproché aux autorités de ne pas avoir mené d’enquête approfondie et opportune sur les plaintes pour abus policiers.

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