Déclaration publique
Index AI : AMR 41/080/2010
ÉFAI
19 octobre 2010
Amnesty International regrette que la réforme législative proposée soit insuffisante. Le projet de loi présenté au Sénat par le gouvernement lundi 18 octobre ne prévoit d’exclure de la juridiction militaire que quelques violations des droits humains et ne modifie pas la manière d’enquêter sur les allégations de violations.
L’organisation demande aux membres du Congrès de parvenir à un accord sur un amendement qui intègre les points signalés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. C’est le seul moyen, pour le Congrès, de faire la preuve de son engagement dans la lutte contre l’impunité dans les affaires de violations graves des droits humains et, pour le Mexique, d’honorer ses obligations en matière de droits humains.
Actuellement, le texte propose de déférer à la justice civile uniquement les militaires accusés de trois types de crime : disparition forcée, torture et viol. Le projet de loi semble maintenir la juridiction des instances militaires pour toutes les autres violations reconnues par les instruments internationaux relatifs aux droits humains, telles que les exécutions extrajudiciaires, les mauvais traitements, la détention arbitraire, le crime de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité. En outre, la complicité en cas d’atteintes commises par autrui et l’obstacle à l’aboutissement d’une enquête pénale pourraient continuer à relever de la justice militaire.
Il est tout aussi préoccupant que le parquet militaire soit chargé de déterminer, lors de l’enquête préliminaire, la nature de l’infraction et donc si l’affaire relève de la compétence des juridictions civiles. Dans les faits, ce système peut agir comme un frein et servir à empêcher la justice civile de suivre son cours, y compris pour les infractions ne devant plus être du ressort de la justice militaire aux termes du projet de loi.
Il est à noter que les trois décisions rendues à ce jour par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Radilla Pacheco, Fernández Ortega et Rosendo Cantú portaient sur des cas de disparitions forcées, d’actes de torture et de viols pour lesquels le parquet militaire n’avait pas été en mesure de découvrir des éléments permettant d’engager des poursuites contre les responsables présumés de ces actes.
En outre, Amnesty International a recensé d’autres cas récents de disparitions forcées, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires impliquant l’armée que le parquet militaire avait refusé de reconnaître. De telles affaires n’atteindront pas les instances civiles qui pourraient diligenter des enquêtes et engager des procédures impartiales, et les droits des victimes continueront d’être bafoués.
Complément d’information
En septembre 2010, Amnesty International a fait parvenir au gouvernement, au Congrès et au pouvoir judiciaire une note portant sur l’obligation qu’a le Mexique de respecter les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il ressort de ces décisions que la réforme du Code de justice militaire devrait intégrer certains critères spécifiques :
– la justice pénale militaire ne doit intervenir que de manière exceptionnelle et dans des circonstances restreintes ;
– ne doivent comparaître devant les juridictions militaires que des membres actifs de l’armée pour des infractions ou manquements qui, par leur nature même, portent atteinte à des biens appartenant juridiquement à l’armée ;
– le système pénal militaire n’est pas compétent pour diligenter une enquête en cas de violations des droits humains et, le cas échéant, pour juger et sanctionner les auteurs présumés de ces agissements ; la mise en accusation des responsables dans ces affaires relève toujours de la compétence de la justice ordinaire.