MEXIQUE : Cour interaméricaine des droits de l’homme : le Mexique sur la sellette pour une affaire de torture

Index AI : AMR 41/018/2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

À la veille de l’audience au cours de laquelle la Cour interaméricaine des droits de l’homme statuera sur les exceptions préliminaires en rapport avec un cas de torture au Mexique, Amnesty International exhorte le gouvernement mexicain à collaborer à la procédure, et à honorer ainsi ses engagements, affirmés à plusieurs reprises, en matière de droits humains.

C’est la première fois que le Mexique doit se présenter devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme, au Costa Rica, depuis que son gouvernement a reconnu la compétence de celle-ci, en décembre 1998.

En janvier 2003, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a saisi la Cour en lui demandant de déclarer l’État du Mexique coupable d’infractions à diverses dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture. Le Mexique est tenu d’indemniser Alfonso Martín del Campo Dodd, pour les violations dont il a été victime ; cet homme purge une peine de cinquante ans de réclusion pour un crime qu’il nie avoir commis. Cette requête a été effectuée après que les autorités mexicaines n’eurent pas respecter les recommandations émises par la Commission interaméricaine en octobre 2002.

Alfonso Martín del Campo a été arrêté le 30 mai 1992 et conduit au Bureau du procureur général du district fédéral. Conformément à ce qu’ont déclaré les réclamants, de nombreux éléments accablants prouvent qu’au moins 10 membres de la police judiciaire ont infligé des actes de torture d’une grande violence à Alfonso Martín del Campo afin de le contraindre à signer une déclaration l’incriminant.

Amnesty International a rappelé à maintes reprises à l’État mexicain qu’il lui incombe de déclarer irrecevables les éléments de preuve obtenus par la contrainte ou sous la torture, et de garantir que toute déposition extorquée par ce biais fera immédiatement l’objet d’une enquête exhaustive, indépendante et impartiale.

L’audience à l’issue de laquelle la Cour interaméricaine des droits de l’homme se prononcera sur l’admissibilité de ce cas se tiendra le 27 avril au Costa Rica.

Pour en savoir plus sur le cas d’Alfonso Martin del Campo Dodd, consultez sur le site de l’organisation (en anglais ou en espagnol) le document intitulé Juicios Injustos : tortura en la Administración de la Justicia <http://web.amnesty.org/library/Inde...> (index AI : AMR 41/007/2003).

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