Communiqué de presse

Mexique. Enrayer l’impunité des militaires : une occasion sans précédent pour le Congrès

Il est d’une importance capitale que l’assemblée législative du Mexique adopte le projet de réforme du Code de justice militaire en vertu duquel les militaires impliqués dans des violations des droits humains contre des civils seraient poursuivis et jugés par la justice civile, a déclaré Amnesty International lundi 28 avril 2014.

Adopté la semaine dernière par le Sénat, le projet doit être débattu et voté par la Chambre des députés cette semaine, juste avant la clôture de l’actuelle session parlementaire.

« Cette réforme du Code de justice militaire constituerait une avancée sans précédent. Le manque d’indépendance et d’impartialité de la justice militaire a jusqu’à présent garanti l’impunité et empêché les victimes de violations des droits humains commises par des militaires mexicains d’obtenir justice  », a dit Rupert Knox, chercheur d’Amnesty International sur le Mexique.

Depuis de longues années, les membres des forces armées soupçonnés d’être impliqués dans des mauvais traitements, des actes de torture, des homicides illégaux, des disparitions forcées et d’autres violations des droits humains ont systématiquement échappé à la justice.

« Ce projet de loi représente un grand pas en avant dans la protection des droits humains. C’est le résultat de plusieurs années de campagne et de procédures judiciaires menées par des organisations de défense des droits humains représentant des victimes », a ajouté Rupert Knox.

« La justice civile est loin d’être parfaite, mais elle offre aux victimes et à leurs proches de meilleures garanties de vérité, de justice et de réparation respectueuses des normes internationales en matière de droits humains. »

La réforme fait partie d’une série de mesures engagées par le Mexique pour respecter les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Rosendo Radilla, Valentina Rosendo Cantú, Inés Fernández Ortega et Teodoro Montiel - Rodolfo Cabrera, qui ont tous été victimes ces dernières décennies de graves violations de leurs droits fondamentaux alors qu’ils étaient aux mains de militaires.

Cependant, Amnesty International considère que la réforme n’est pas entièrement conforme aux arrêts de la Cour dès lors que les violations des droits humains commises par des militaires contre d’autres membres des forces armées ne seront pas couvertes et demeureront de la compétence des tribunaux militaires.

Il est également à craindre qu’elle ne laisse la porte ouverte aux procureurs militaires et aux policiers enquêtant sur des délits et des crimes de droit commun et désireux d’accroître leur rôle au sein de la justice pénale.

« Nous prions instamment le gouvernement et le pouvoir législatif mexicains de reconnaître, lors de réformes ultérieures, que les militaires victimes de violations de leurs droits fondamentaux méritent eux aussi la même protection de la loi, et de se pencher sur ces questions », a déclaré Rupert Knox.

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées