Index AI : AMR 41/041/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International accueille avec satisfaction la décision de la Cour suprême du Mexique de frapper d’inconstitutionnalité l’arraigo (forme de détention préventive utilisée dans le pays) figurant dans le Code pénal de l’État de Chihuahua. Cette décision crée un précédent fondamental dans la reconnaissance de l’arraigo comme une atteinte à la liberté individuelle et aux droits y afférents parce qu’il permet des détentions non fondées.
Amnesty International demande aux services du procureur général de la République et aux bureaux des procureurs généraux des États de mettre en pratique cette décision en cessant de demander la privation de la liberté pendant l’enquête sur une infraction. Les enquêtes doivent être menées à bien sans violer les droits fondamentaux des personnes concernées tel que le droit à la présomption d’innocence.
L’arraigo a permis le développement de pratiques néfastes en matière d’investigation pénale et a créé une situation où les personnes faisant l’objet d’une enquête sont détenues par le ministère public sans que cette détention ne fasse l’objet d’aucun contrôle judiciaire. En effet, les personnes privées de liberté n’ont pas à être présentées à un magistrat. Amnesty International a rassemblé des informations sur plusieurs cas où le ministère public a restreint les contacts des personnes ainsi privées de liberté avec leur famille, leur avocat ou leur médecin. Cette situation favorise le recours à la torture, aux manœuvres d’intimidation et aux pressions en vue de contraindre la personne privée de liberté à faire des « aveux », en violation des normes fondamentales d’équité des procès.
La décision de la Cour suprême du Mexique renforce considérablement la protection des droits fondamentaux dans la procédure pénale. Une réforme de fond de l’ensemble de l’appareil judiciaire reste cependant nécessaire pour que ces droits, tel que celui à la présomption d’innocence, soient consacrés et respectés, et pour garantir un véritable équilibre entre les moyens de la défense et ceux de l’accusation dans la procédure pénale. Une telle réforme constitutionnelle et légale constitue la seule mesure efficace pour protéger les droits humains tout en permettant au ministère public de mener des enquêtes promptes et efficaces.
Complément d’information
Au Mexique, l’assignation à domicile d’une personne faisant l’objet d’une enquête au pénal a progressivement évolué vers la privation de liberté. Les services du procureur général de la République et les bureaux des procureurs généraux des États ont eu progressivement tendance à confiner les personnes faisant l’objet d’une enquête dans des bâtiments spécifiques. Ces lieux sont surveillés par des membres de la police judiciaire et des agents du ministère public et servent à incarcérer les suspects pendant la tenue des enquêtes pour permettre de rassembler des éléments de preuve y compris par le biais d’interrogatoires. Le ministère public peut demander au juge la privation de liberté pendant trente jours (avec possibilité de renouvellement) en invoquant le risque que le suspect échappe à la justice pendant que l’on procède aux vérifications d’usage mais, très souvent, le parquet n’a même pas besoin de justifier réellement sa demande.
L’impact réel de la décision de la Cour suprême du Mexique ne pourra être réellement évalué tant qu’elle ne fera pas jurisprudence pour l’ensemble des tribunaux du pays.