Index AI : AMR 41/080/2005
Amnesty International s’est félicitée ce vendredi 28 octobre de la ratification par le Mexique du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui marque une étape importante dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves définis par le droit international.
Le 28 octobre 2005, le Mexique est devenu le 100ème État partie au Statut de Rome, ce qui constitue une étape importante vers le soutien universel à la Cour pénale internationale. Plus de la moitié de la communauté internationale a ratifié ce statut pour l’instant.
La ratification du Mexique confirme le soutien massif à la Cour pénale internationale. Amnesty International demande à tous les autres États qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de le faire dès que possible.
Chaque ratification discrédite les accusations sans fondement portées par les adversaires de la Cour, en particulier les États-Unis, selon lesquelles la Cour offre des garanties insuffisantes contre des poursuites à caractère politique. Cent États ont montré qu’ils étaient convaincus du contraire.
Amnesty International s’est également félicitée des rapports récents selon lesquels le Mexique a refusé de signer des accords d’impunité illégaux avec les États-Unis. Ce faisant, le Mexique rejoint les autres États - plus d’une cinquantaine - qui ont également refusé ces accords, préférant appliquer le principe fondamental selon lequel nul ne doit jouir de l’impunité pour les pires crimes connus de l’humanité.
Il est désormais essentiel que le Mexique modifie ses propres textes de loi pour faire en sorte que les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites par ses tribunaux nationaux, et pour coopérer pleinement avec la Cour. Le processus de mise en œuvre du Statut de Rome doit être transparent et ouvert, en consultant pleinement la société civile.
Pour que cette coopération ne rencontre aucun obstacle, le Mexique doit également ratifier et mettre en œuvre l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
Contexte
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, stipule que la Cour possède une compétence initiale sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ce statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Les États ayant ratifié le Statut de Rome acceptent la responsabilité première d’enquêter sur les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et d’en poursuivre les responsables devant leurs tribunaux nationaux. La cour n’interviendra qu’en cas d’incapacité ou de refus de ces tribunaux.
La Cour mène actuellement trois enquêtes approfondies sur des crimes commis en République démocratique du Congo, au Soudan et en Ouganda. Le 13 octobre 2005, la Cour a décerné ses premiers mandats d’arrêt contre cinq membres de l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda ; ces personnes sont inculpées de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Depuis plus de deux ans, les États-Unis mènent campagne pour saper la Cour pénale internationale, en demandant aux États de signer des accords d’impunité bilatéraux illégaux, qui les engagent à ne pas remettre à la Cour du personnel états-unien accusé de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.