Communiqué de presse

Mexique. La Cour suprême doit confirmer les évolutions constitutionnelles en matière de droits humains

Les débats au sein de la Cour suprême de justice du Mexique peuvent avoir de graves implications sur la protection des droits humains dans le pays.

Amnesty International demande instamment aux ministres de veiller à ce que leur décision soit conforme à la modification de l’article I de la Constitution mexicaine (2011) visant à protéger au mieux les droits humains en cas de contradiction entre la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits humains.

L’organisation a noté que la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle l’État mexicain est partie, prévoit qu’une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. Cette disposition de la Convention reflète une règle coutumière. Elle lie tous les États, et son application était effective bien avant l’adoption de la Convention en 1968.

Le Mexique a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales relatives aux droits humains, mais n’a pas disposé, pendant longtemps, de mécanismes internes pour en assurer l’application. La réforme de 2011 a finalement établi qu’un mécanisme serait mis en place pour garantir que toutes les personnes jouissent des droits reconnus par la Constitution et les traités internationaux, et que les règles relatives aux droits humains soient interprétées conformément à la Constitution et aux traités internationaux favorisant les droits de la personne.

Toute décision ignorant ce principe constituerait de facto une régression et serait anticonstitutionnelle, au regard des droits humains.

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