Index AI : AMR 41/042/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International accueille avec satisfaction la validation, par le Congrès de cet État, de la Loi pour empêcher et sanctionner la disparition forcée de personnes dans l’État de Guerrero. L’organisation considère que cette nouvelle loi fait franchir une étape majeure à la lutte contre cette infraction au Guerrero et qu’elle constitue un précédent important pour tout le Mexique.
Les organisations non gouvernementales (ONG) locales et nationales ainsi que la Commission de défense des droits humains de l’État de Guerrero (CODDEHUM) menaient campagne depuis 2003 pour obtenir que l’État de Guerrero se dote d’une loi spécifique sur la disparition forcée conforme aux normes internationales. Cette initiative bénéficiait de l’appui d’Amnesty International et d’autres organisations internationales de défense des droits humains.
Ce sont précisément les efforts que la société civile a déployés pendant deux ans auprès des autorités législatives et du pouvoir exécutif qui ont permis que cette loi devienne une réalité dans le Guerrero. Il est important que les autorités de cet État reconnaissent le rôle central qu’a joué la société civile dans la promotion de cette initiative majeure.
Avec cette loi, le Guerrero dispose pour la première fois d’un mécanisme légal reconnaissant la disparition forcée comme une infraction grave, autonome et indépendante. Par ailleurs, aux termes de cette nouvelle loi, la disparition forcée sera considérée comme non révolue tant que n’auront pas été déterminés le sort de la victime ou le lieu où elle se trouve, comme le prévoient les instruments internationaux dans ce domaine tels que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.
Amnesty International espère que l’engagement que vient de prendre le Congrès d’empêcher et sanctionner la disparition forcée dans l’État de Guerrero se traduira par des actions concrètes. Il faut maintenant que la loi soit dûment mise en œuvre pour que ce crime ne reste pas impuni et que les proches de toutes les personnes « disparues » aient le droit à la justice et à des réparations, comme le prévoient les instruments internationaux.
La disparition forcée est considérée par la communauté internationale comme une des violations des droits humains les plus graves. Le Guerrero a été le théâtre de plus de « disparitions » aux mains des autorités de l’État que n’importe quel autre État du Mexique au cours des trente dernières années, en particulier pendant la « guerre sale » des années 1970 et du début des années 1980, au cours desquelles les autorités ont réprimé les militants politiques et les dirigeants d’associations tout comme les membres de groupes armés d’opposition. Amnesty International aussi a recensé ces dernières années des cas de « disparitions » aux mains d’agents de l’État de Guerrero qui demeurent impunies.