Le Sénat mexicain doit se prononcer en faveur de la réforme du Code pénal militaire, afin que ce soit toujours la justice civile qui enquête sur les cas d’atteintes aux droits humains et qui engage des poursuites contre les responsables présumés, a déclaré Amnesty International dans une lettre diffusée lundi 23 avril.
« Le Sénat mexicain se voit offrir une occasion historique de garantir un véritable accès à la justice à toutes les victimes de violations des droits humains qu’auraient perpétrées des membres des forces armées », a précisé Javier Zúñiga, conseiller spécial d’Amnesty International.
La proposition de réforme du Code pénal militaire mexicain actuellement à l’étude prévoit que les cas d’atteintes aux droits humains et de délits contre des civils imputés à des militaires soient traités par la justice civile.
Amnesty International estime que cette proposition doit en outre inclure des dispositions claires visant à garantir que toute enquête initiale sur des violations présumées des droits humains soit effectuée par les autorités civiles compétentes, et non pas par la police militaire ou le parquet militaire.
L’organisation a également demandé que cette proposition établisse clairement que les autorités militaires soient tenues d’aviser immédiatement les autorités civiles lorsqu’elles prennent connaissance d’une quelconque allégation de violation.
La réforme doit par ailleurs exclure de manière expresse la mise en place de procédures spéciales, en particulier de procès d’exception, pour régler ces cas.
« La justice ordinaire et un traitement égalitaire sont la meilleure garantie pour que les victimes présumées puissent avoir accès à une justice impartiale, indépendante et transparente », a ajouté Javier Zúñiga.
« Seule une réforme prenant ces éléments en compte respectera les jugements prononcés contre le Mexique par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et renforcera le système judiciaire pour tous. »