Déclaration publique
AMR 41/007/2008
Amnesty International salue la décision de supprimer du projet de réforme constitutionnelle un paragraphe qui octroyait à la police le droit de pénétrer dans le domicile d’un particulier sans autorisation judiciaire.
Cependant, les réformes proposées comportent encore plusieurs articles incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains. Amnesty International espère que le Sénat s’assurera qu’aucun article n’enfreigne ces normes avant d’approuver les réformes suggérées.
La réforme comporte divers éléments positifs tels que la reconnaissance de la présomption d’innocence, l’égalité des parties devant la loi, l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par des moyens illégaux, ainsi que d’autres avancées sur le plan des garanties d’une procédure régulière. Néanmoins, le fait qu’y figurent des dispositions prévoyant des exceptions à ces garanties pour les actes de délinquance organisée fragilise ces avancées.
L’organisation s’inquiète en particulier de la définition large de la délinquance organisée qui y est donnée, et de l’inclusion dans la Constitution de l’arraigo, forme de détention provisoire d’une longue durée, pour les infractions relevant de ce type de délinquance. Le fait que le ministère public soit habilité à maintenir une personne en détention pendant une durée pouvant atteindre quatre-vingts jours, sur la base de simples soupçons, avant d’avoir à présenter des éléments de preuve ou de prononcer une inculpation, a été critiqué à maintes reprises par divers mécanismes des Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui ont fait valoir que cette disposition faisait le lit de violations, de procès iniques et d’erreurs judiciaires.
Amnesty International exhorte les législateurs à corriger les failles présentées par les réformes proposées, afin de garantir que les fondations du système judiciaire et de sécurité publique soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains, et de permettre aux citoyens un accès à la justice égalitaire et exempt de discrimination.
Complément d’information
Amnesty International a publié, le 7 février 2008, une brève analyse intitulée Mexique. Progrès et reculs de la réforme de la justice pénale (index AI : AMR 41/004/2008).