Moldavie. Amnesty International demande instamment au président d’approuver la ratification par la Moldavie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale


Déclaration publique

Index AI : EUR 59/002/2010 - ÉFAI

15 septembre 2010

Mercredi 15 septembre, Amnesty International a adressé à Mihai Ghimpu, président de Moldavie par intérim, une lettre lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Moldavie ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) dès que possible.

Cette lettre a été envoyée après la décision du parlement de Moldavie, le 9 septembre 2010, d’approuver une loi permettant la ratification.

« Le fort soutien des parlementaires en faveur du projet de loi de ratification illustre leur engagement en faveur de la justice internationale et leur désir de voir la Moldavie contribuer à mettre fin à l’impunité pour les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », a déclaré Christopher Keith Hall, conseiller juridique auprès d’Amnesty International.

Il a fallu plusieurs années à la Moldavie pour arriver à ce stade de la ratification. En octobre 2007, après examen du Statut de Rome, la Cour constitutionnelle avait jugé qu’aucun amendement à la Constitution n’était nécessaire pour que le gouvernement ratifie le Statut de Rome. En janvier 2008, le projet de loi de ratification était adressé au parlement.

« Tout ce qui reste à faire maintenant au président par intérim est d’approuver la loi et au gouvernement de déposer l’instrument de ratification de la Moldavie au siège des Nations unies à New York »
, a déclaré Christopher Keith Hall. « Nous espérons que ce processus ne prendra pas trop de temps. »

Amnesty International Moldavie et d’autres organisations nationales de la société civile rassemblées au sein d’une coalition nationale ont fait campagne ces dernières années en faveur de la ratification du Statut de Rome par la Moldavie.

« Maintenant que la ratification par la Moldavie est imminente, il est important que le gouvernement entame également un processus de révision de son droit national afin de s’assurer que la Moldavie est en mesure de se conformer à ses obligations au regard du Statut de Rome et d’engager des enquêtes et des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et coopère pleinement avec la Cour pénale internationale, a déclaré Christopher Keith Hall. Ce processus devra être transparent et inclure des consultations avec la société civile. »

Amnesty International appelle également la Moldavie à prendre des mesures afin de ratifier dans les meilleurs délais l’Accord séparé sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Complément d’information

La Cour pénale internationale a été instaurée le 1er juillet 2002 afin d’enquêter sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide et de poursuivre en justice leurs auteurs présumés. La Cour n’intervient que lorsque les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas mener d’enquêtes et juger les responsables présumés.

Les États qui ratifient le Statut de Rome manifestent leur soutien en faveur d’une justice internationale et s’engagent eux-mêmes à mener des enquêtes et engager des poursuites contre les auteurs de crimes devant leurs tribunaux nationaux et à coopérer pleinement avec la Cour.

À ce jour, 113 États – presque les deux tiers de la communauté internationale – ont ratifié le Statut de Rome.

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