MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD - Les ONG réunies à Beyrouth rejettent les accords relatifs aux transferts de détenus

Index AI : MDE 01/001/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Les organisations de défense des droits humains réunies pendant deux jours à l’initiative d’Amnesty International à Beyrouth sont parvenues ce jeudi 19 janvier 2006 à un accord général sur la nécessité de refuser les protocoles erronés concernant les transferts de détenus.

Ces organisations du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ont conclu que les protocoles d’accord signés ou en cours de négociation entre le Royaume-Uni et divers pays de la région mettent en péril l’interdiction absolue de la torture. À ce jour, le Royaume-Uni a passé trois accords, avec la Jordanie, le Liban et la Libye, et négocie les suivants avec l’Algérie et l’Égypte - notamment. Ces protocoles prévoient des assurances diplomatiques selon lesquelles les prisonniers transférés vers les pays concernés ne seront pas torturés, maltraités ni jugés dans le cadre d’un procès inique. Or, ces pays sont connus pour pratiquer la torture et bafouer les normes d’équité des procès.

Reprenant à leur compte la position du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, les participants ont souligné que ces accords dérogent au principe établi de longue date selon lequel une personne ne doit pas être renvoyée vers des lieux où elle risque d’être torturée ou soumise à d’autres graves atteintes aux droits humains. En instaurant un système spécial afin de suivre le traitement réservé à quelques-uns, les accords sont par essence discriminatoires. Les garanties qu’ils offrent restent en deçà de celles qu’édicte le droit international. Aucun mécanisme de surveillance n’est prévu, pas plus qu’un recours en cas de violation. Par ailleurs, les assurances diplomatiques se sont avérées inefficaces, notamment lorsque le système judiciaire manque d’indépendance et lorsque l’impunité prévaut pour les violations des droits humains.

Selon les participants à la réunion, au lieu d’établir des accords bilatéraux visant à ne protéger qu’un tout petit nombre de détenus, il importe que les États :

 définissent et mettent en œuvre des stratégies et des mécanismes globaux afin d’éliminer totalement la torture et de garantir des procès équitables à tous les prisonniers, conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international ;

 ratifient et mettent en application le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui impose des mécanismes nationaux et internationaux efficaces chargés de surveiller les centres de détention ;

 appuient et appliquent les recommandations des mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains, notamment celles du rapporteur spécial sur la torture.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les documents suivants : Moyen-Orient et Afrique du Nord. Protocoles d’accord et de surveillance par les ONG : un risque pour les droits humains. Préoccupations d’Amnesty International (index AI : POL 30/002/2006, janvier 2006) et Reject rather than regulate : Call on Council of Europe member states not to establish minimum standards for the use of diplomatic assurances in transfers to risk of torture and other ill-treatment (index AI : IOR 61/025/2005, 2 décembre 2005)

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