Index AI : ASA 16/002/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International déplore la décision des autorités du Myanmar de prolonger la détention, sans inculpation ni procès, de trois des principaux dirigeants politiques de l’opposition. Amnesty International renouvelle son appel à la libération immédiate et inconditionnelle de ces prisonniers d’opinion, dont la détention a été prolongée jusqu’à la période maximale prévue par les textes de loi relatifs à la sécurité.
Amnesty International reste préoccupée de constater que les autorités du Myanmar continuent, au nom de la sécurité nationale, à priver des personnes de leurs droits fondamentaux pour leurs seules activités politiques pacifiques.
Ce lundi 13 février, les autorités du Myanmar ont prolongé d’un an l’assignation à résidence de U Tin Oo, âgé de 78 ans et vice-président de la National League for Democracy (NLD, Ligue nationale pour la démocratie). Than Nyein, âgé de 68 ans, et May Win Myint, âgée de 56 ans, sont parlementaires du NLD, désignés par le vote, et dirigeants de l’opposition. Tous deux détenus depuis 1997, ils risquent également de passer une année supplémentaire en détention, sans inculpation ni procès, après l’extension par les autorités de leur ordre de détention, respectivement à la mi-janvier et au début février 2006.
Ces trois hauts dirigeants de la NLD, âgés ou en mauvais état de santé, n’auraient jamais dû être privés de leur liberté. U Tin Oo est détenu depuis une agression violente visant des membres de la NLD à la fin mai 2003. Than Nyein, médecin et vice-président du comité d’organisation de la NLD à Yangoon, se trouve en mauvaise santé, tout comme May Win Myint, directrice de la section femmes de la NLD. Ces personnes ont déjà purgé des peines de sept ans d’emprisonnement pour avoir essayé d’organiser une rencontre avec Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la NLD, actuellement assignée à résidence sans inculpation ni procès, aux termes de la Loi relative à la protection de l’État de 1975. Depuis l’expiration de leurs peines de prison, les autorités leur ont plusieurs fois imposé des placements en détention, aux termes de la Loi relative à la protection de l’État de 1975.
Amnesty International craint que ce texte de loi, utilisé pour détenir ces personnes, ne bafoue leurs droits fondamentaux, notamment la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Ce texte de loi permet aux autorités de contourner le système juridique, de classifier arbitrairement tout personne comme dangereuse pour la sécurité de l’État, et de l’assigner à résidence ou de la maintenir en détention sans inculpation, ni procès, ni droit d’interjeter appel de son ordre de détention. Aux termes de ce texte de loi, le gouvernement peut imposer un placement en détention d’une durée allant jusqu’à une année, renouvelable jusqu’à cinq ans. Ces dispositions ont été utilisées pour maintenir des personnes en détention illégale et prolongée, pour leurs seules opinions politiques pacifiques.
Amnesty International demande régulièrement la fin du recours aux textes de loi relatifs à la sécurité de l’État, notamment la Loi relative à la protection de l’État de 1975, qui permet de pénaliser des activités politiques pacifiques au Myanmar, où sont détenus plus de 1 150 prisonniers politiques.