Index AI : ASA 16/016/2003
Vendredi 20 juin 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International a fait part de son inquiétude à l’annonce du maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, incarcérée à la prison d’Insein au titre de l’article 10(a) de la Loi de 1975 relative à la protection de l’État.
« Nous réitérons avec force nos appels aux autorités, pour que celles-ci libèrent immédiatement et sans condition Daw Aung San Suu Kyi », a déclaré aujourd’hui Amnesty International.
« Nous demandons également au State Peace and Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le développement) de libérer U Tin Oo, vice-président de la National League for Democracy (NLD, Ligue nationale pour la démocratie) et les personnes, au nombre d’au moins 130, qui auraient été arrêtées en raison de leurs activités politiques non violentes, après les incidents du 30 mai 2003. »
« Daw Aung San Suu Kyi serait, selon les autorités, retenue pour sa propre sécurité, a poursuivi l’organisation, mais elle est détenue au titre de dispositions qui ne respectent pas ses droits les plus fondamentaux et selon lesquelles elle constituerait une menace pour la souveraineté et la sécurité de l’État. »
Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que Daw Aung San Suu Kyi est détenue en vertu d’une loi sur la détention administrative, qui permet de priver arbitrairement les personnes de liberté, sans inculpation ni procès, sans qu’elles puissent bénéficier des services d’un avocat et sans aucun recours judiciaire, et ce pour une durée d’un an, sur simple décision du pouvoir exécutif. Cette mesure de détention est en outre renouvelable pour une durée pouvant atteindre cinq ans.
« Toutes les personnes placées en détention, et notamment Daw Aung San Suu Kyi, doivent immédiatement pouvoir recevoir sans entraves leurs avocats et leurs familles et bénéficier de soins médicaux », a souligné l’organisation, qui a par ailleurs précisé qu’elle n’avait guère été rassurée par les déclarations des autorités, selon lesquelles les libérations interviendraient « en temps utile ».
Amnesty International appelle le SPDC à amender, conformément aux normes internationales, ou à abroger la Loi relative à la protection de l’État, qui autorise actuellement la détention arbitraire.
Cette loi très contestée permet au SPDC d’envoyer en prison, sans inculpation ni procès, quiconque est considéré par lui comme « mettant en danger la souveraineté ou la sécurité de l’État ».
Or, pas plus que dans d’autres textes appartenant à la législation sécuritaire du Myanmar, on ne trouve dans cette loi de définition satisfaisante de ce qui est censé constituer un danger pour la souveraineté ou la sécurité de l’État. Les autorités ont ainsi toute latitude pour arrêter et emprisonner illégalement toute personne ayant exprimé des opinions politiques non violentes.
Amnesty International estime en outre que la détention prolongée sans inculpation ni procès, telle qu’elle est prévue par la Loi relative à la protection de l’État, constitue une violation des normes internationales en matière de droits humains.
Historique
Daw Aung San Suu Kyi a déjà été placée en détention entre 1989 et 1995 au titre de l’article 10(b) de la Loi relative à la sécurité de l’État, qui autorisait le placement en résidence surveillée.
Les autorités ont amendé cette loi en 1991, par la Loi n°11/91 (Loi amendant la Loi de sauvegarde de l’État du danger représenté par les éléments destructeurs), qui augmente de trois à cinq ans la durée maximale de détention sans inculpation ni procès, désormais renouvelable tous les ans et non plus tous les cent quatre-vingts jours.
Un certain nombre de prisonniers d’opinion ayant fini de purger la peine à laquelle ils ont été condamnés sont également maintenus en détention au titre des articles 10(a) et 10(b) de la Loi relative à la sécurité de l’État. Nombre d’entre eux souffrent de problèmes de santé. Parmi eux figure le dirigeant étudiant Paw U Tun, également connu sous le nom de Min Ko Naing, détenu depuis le mois de mars 1989 en tant qu’ancien leader de la All Burma Federation of Student Unions (ABFSU, Fédération des syndicats étudiants de Birmanie).
Amnesty International demande également au SPDC de libérer tous les prisonniers politiques ayant purgé leur peine et qui continuent d’être détenus au titre des articles 10(a) et 10(b) de la Loi de 1975 relative à la sécurité de l’État.