Communiqué de presse

Myanmar. Des changements insignifiants et purement symboliques auraient été apportés à une loi réprimant les manifestations

Le Parlement du Myanmar n’aurait apporté que des changements insignifiants et purement symboliques à une loi draconienne contre les manifestations. Ceci remet sérieusement en question l’engagement des autorités envers la défense des droits humains, a déclaré Amnesty International.

La Loi relative aux réunions et manifestations pacifiques qui prête à controverse restreint sévèrement les droits à la liberté d’expression et de réunion et est souvent utilisée contre les militants et les défenseurs des droits humains.

À la suite des modifications que le Parlement a, semble-t-il, adoptées le 19 février, les manifestants pacifiques courent encore le risque d’être arrêtés et emprisonnés et les pouvoirs publics demeurent autorisés à interdire les manifestations qui les dérangent.

« Ces modifications sont clairement insuffisantes. C’est une bonne chose que les autorités se montrent prêtes à réformer la loi, mais cette réforme n’a aucun sens si les manifestants risquent encore d’être enfermés et harcelés parce qu’ils expriment pacifiquement leurs opinions », a déclaré Polly Truscott, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

« La Loi relative aux réunions et manifestations pacifiques présente de graves défaillances et devrait être immédiatement abrogée ou considérablement modifiée pour être conforme aux normes internationales. »

Des organisations non gouvernementales nationales et internationales ont régulièrement fait part de leurs préoccupations au sujet de la loi depuis son entrée en vigueur en 2012. L’article 18, particulièrement critiqué, prévoyait une amende ou une peine pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement, ou les deux, pour toute manifestation organisée sans l’aval des autorités. Il a servi à justifier l’arrestation et l’incarcération d’un grand nombre de manifestants pacifiques.

Aux termes de la loi, les autorités pouvaient interdire une manifestation pour des raisons vagues, telles que la « sécurité nationale » ou des menaces à la « tranquillité publique ».

Selon les informations reçues, les nouvelles modifications réduiraient la durée des peines d’emprisonnement de moitié en les limitant à six mois. Cependant les autorités auraient toujours la possibilité d’interdire une manifestation pour des motifs « raisonnables », que le texte de loi ne définit pas clairement.

Vingt-cinq personnes au moins ont déjà été arrêtées cette année au titre de cette loi. Cinq ont été condamnées à des peines d’emprisonnement.

Le 14 février, Ko Thein Aung, membre du groupe birman militant Génération 88, et quatre autres militants ont été condamnés à des peines allant de trois à six mois d’emprisonnement pour avoir manifesté pacifiquement contre l’article 18, en janvier 2014, dans le district de Khin-Oo (division de Sagaing). C’est ce même article 18 qui a motivé leur manifestation et qui a prévu leur emprisonnement.

« Si le gouvernement du Myanmar désire sincèrement améliorer la situation en matière de droits humains dans le pays, il doit le montrer par des actes et pas seulement par des promesses. Ceci n’est qu’un exemple parmi une multitude d’autres lois qui restreignent encore la liberté d’expression dans ce pays » a dit Polly Truscott.

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