Le Parlement du Myanmar doit rejeter ou réviser en profondeur plusieurs projets de loi qui entérineraient des discriminations déjà répandues et pourraient attiser les violences à l’encontre des minorités religieuses, ont affirmé Amnesty International et la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une déclaration conjointe mardi 3 mars 2015.
Quatre projets de loi ayant officiellement pour objet de « protéger la race et la religion » et actuellement examinés par le Parlement contiennent des dispositions particulièrement discriminatoires sur les plans de la religion et du genre. Si ces textes étaient votés, les personnes souhaitant se convertir ou adopter une nouvelle religion seraient obligées de demander au préalable l’approbation du gouvernement. Les hommes non bouddhistes mariés à des femmes bouddhistes devraient par ailleurs respecter toute une série d’obligations discriminatoires.
« Le Parlement du Myanmar doit rejeter ces projets de loi manifestement discriminatoires, qui n’auraient jamais dû être présentés. Ils entretiennent des stéréotypes préjudiciables aux femmes et aux minorités, en particulier aux musulmans, souvent colportés par des groupes nationalistes extrémistes », a déclaré Richard Bennett, directeur d’Amnesty International pour la région Asie-Pacifique.
« Si ces projets de loi aboutissent, non seulement l’État aura carte blanche pour désavantager encore un peu plus les femmes et les minorités, mais cela pourrait aussi attiser les violences ethniques. »
Ces projets de loi ont été présentés alors que les tensions ethniques et religieuses ne font que croître et que les femmes font l’objet de discriminations systématiques et persistantes. Dans ce contexte où les minorités, en particulier les Rohingyas, sont la cible de lois, de politiques et de pratiques discriminatoires particulièrement dures, ces projets de loi pourraient être interprétés de manière à cibler les femmes et certains pans de la population déterminés en fonction de critères discriminatoires.
« Non seulement l’adoption de ces textes porterait gravement atteinte à la capacité des minorités ethniques et religieuses à exercer leurs droits, mais elle pourrait être comprise comme une preuve de l’assentiment, voire de l’approbation du gouvernement face à des actes discriminatoires », a déclaré Sam Zarifi, directeur de la CIJ pour la région Asie. « La présentation de ces projets de loi discriminatoires sert à détourner l’attention des nombreux problèmes politiques et économiques qui minent le pays aujourd’hui. »
Complément d’information
Sur les quatre projets de loi, deux d’entre eux – le projet de loi relatif à la conversion religieuse et le projet de loi relatif au « mariage spécial » des femmes bouddhistes – sont viciés par nature et doivent être rejetés dans leur intégralité. Les deux autres, à savoir le projet de loi relatif à la monogamie et le projet de loi relatif à la santé et au contrôle de la population, doivent être révisés en profondeur et assortis de garanties contre toute forme de discrimination avant même d’être examinés.
Ces textes ne sont pas conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, y compris aux obligations qui incombent au Myanmar au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, auxquelles il est partie.
Amnesty International et la CIJ ont réalisé une analyse juridique des quatre projets de loi dont voici les grandes lignes :
• Le projet de loi relatif à la conversion religieuse dispose que quiconque souhaite se convertir à une autre religion doit en faire la demande auprès d’un organisme d’État, ce qui constitue une violation flagrante du droit de choisir sa propre religion. Si ce texte était adopté, des « comités d’enregistrement » locaux, constitués de représentants gouvernementaux et de membres de la communauté, seraient créés pour « approuver » (ou non) les demandes de conversion. Le projet de loi ne précise pas dans quelle mesure la loi s’appliquerait aux non-citoyens, en particulier aux Rohingyas, à qui le gouvernement refuse d’accorder la citoyenneté. Étant donné l’amplification alarmante des tensions religieuses au Myanmar, les autorités pourraient utiliser cette loi à mauvais escient pour harceler encore davantage certaines minorités.
• Le projet de loi relatif au « mariage spécial » des femmes bouddhistes concerne explicitement et exclusivement le mariage des femmes bouddhistes avec des hommes d’une autre religion et tend à le réglementer. Il instaure une discrimination fondée à la fois sur la religion et le genre, et alimente les préjugés courants selon lesquels les femmes bouddhistes seraient « vulnérables » et leurs maris, non bouddhistes, chercheraient à les convertir de force. Ce projet de loi est discriminatoire à l’égard des femmes bouddhistes et des hommes non bouddhistes, qui, en cas de mariage avec une femme bouddhiste, devraient respecter bien plus d’obligations que les hommes bouddhistes.
• Le projet de loi relatif à la santé et au contrôle de la population, qui a officiellement pour but d’améliorer le niveau de vie des populations défavorisées, ne donne pas assez de garanties en matière de droits humains. Ce projet de loi vise à instaurer pour les femmes un intervalle obligatoire d’espacement des naissances de 36 mois, sans pour autant préciser si les « contrevenantes » seront sanctionnées ni comment elles le seront. Le manque de garanties en matière de protection pour les femmes ayant des enfants de manière plus fréquente crée un environnement propice à l’apparition de méthodes de contrôle forcé des naissances, telles que la contraception, la stérilisation et l’avortement forcés.
• Le projet de loi relatif à la monogamie propose de nouvelles dispositions susceptibles de représenter une ingérence arbitraire dans les domaines de la vie privée et de la famille, notamment en érigeant en infraction les relations extraconjugales, au lieu de clarifier ou de consolider les lois existantes sur le mariage et la famille.