Communiqué de presse

Myanmar. Il faut abandonner les charges retenues contre des dizaines de défenseurs des droits humains et de manifestants pacifiques

Les arrestations, les détentions et les menaces dont ne cessent d’être victimes les défenseurs des droits humains et les manifestants pacifiques au Myanmar rappellent cruellement que les libertés fondamentales sont toujours en danger dans ce pays. Les autorités doivent libérer immédiatement et sans condition les dizaines de personnes, y compris des militants, détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, et abandonner toutes les poursuites engagées contre elles et contre toutes celles menacées d’arrestation pour les mêmes motifs. Amnesty International considère comme des prisonniers d’opinion les personnes incarcérées uniquement pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits fondamentaux. Les lois utilisées au Myanmar pour poursuivre en justice les gens qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion doivent être modifiées de façon à les rendre conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Le 11 juin 2013, trois militants (Thant Zin Htet, Myint Myint Aye et Khin Mi Mi Khine) ont été arrêtés et placés en détention pour avoir omis de signaler au gouvernement leur affiliation à une association. Ces trois personnes sont membres du réseau social de Nattalin et de celui de Meiktila, deux groupes informels de défense des droits sociaux opérant à partir d’Internet et des réseaux de téléphonie mobile. Accusés par le tribunal du district de Nattalin d’avoir enfreint la Loi relative aux associations illégales, ils encourent une peine maximale de trois ans d’emprisonnement. Ils ont été arrêtés après s’être rendus dans la division de Bago pour témoigner leur solidarité aux villageois qui s’étaient vu confisquer leurs terres, il y a près de 20 ans, et qui organisaient des manifestations. Les trois militants se trouvent toujours en détention et leur demande de mise en liberté sous caution a été refusée. Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion.

Dans une autre affaire, le tribunal de Monywa, dans la division de Sagaing, a décerné le 13 juin 2013 un mandat d’arrêt à l’encontre de trois autres militants (Moe Thway, Wai Lu et Wai Hmuu Thwin) pour incitation à la rébellion, au titre de l’article 505-b du Code pénal. Dans un entretien accordé aux médias locaux le 10 mai 2013, les trois militants avaient dénoncé les restrictions, imposées par la police, qui empêchaient les villageois d’accéder à des champs situés à proximité du site de Letpadaung choisi pour accueillir un projet controversé de mine de cuivre. En avril 2013, plusieurs personnes qui avaient tenté de labourer des terres à proximité du site minier en guise de protestation contre ce projet avaient fait l’objet de mandats d’arrêt et d’interpellations. Les trois militants risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour avoir critiqué l’intervention de la police au cours des actions de protestation d’avril 2013. S’ils venaient à être incarcérés, Amnesty International considérerait ces hommes comme des prisonniers d’opinion.

Certains articles du Code pénal et de la Loi relative aux associations illégales font partie des textes utilisés encore aujourd’hui par les autorités du Myanmar pour étouffer la liberté d’expression et d’association dans le pays. L’article 505-b du Code pénal érige en infraction le fait de publier ou de diffuser des informations qui causent ou sont susceptibles de causer la peur ou l’angoisse parmi la population et qui pourraient de ce fait conduire une personne à « commettre une infraction contre l’État ou contre l’ordre public ». La Loi relative aux associations illégales oblige les associations à s’enregistrer auprès du gouvernement et, au titre de certaines de ses dispositions, formulées en termes très vagues, des associations pacifiques peuvent être rendues illégales de façon arbitraire. Les exemples cités ci-dessus sont emblématiques d’autres cas récents dans lesquels des militants et des manifestants pacifiques ont été arrêtés, inculpés ou emprisonnés au Myanmar pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et d’association.

Moe Thway et Wai Lu, deux des trois militants des droits humains sous le coup d’un mandat d’arrêt à Monywa, font également partie d’un groupe de 13 militants poursuivis pour avoir participé à l’organisation d’une marche pacifique, à Yangon, le 21 septembre 2012. Plus de 1 000 personnes avaient défilé dans plusieurs districts de Yangon pour protester contre le conflit armé qui persiste dans l’État kachin (nord du pays). Treize militants avaient été inculpés dans différents districts au titre de l’article 18 de la Loi relative au droit de réunion et de manifestation pacifiques pour avoir manifesté sans autorisation. Depuis septembre, ils ont comparu à plus de 80 audiences dans plus dans cinq districts.

La Loi relative au droit de réunion et de manifestation pacifiques exige des personnes souhaitant organiser une manifestation qu’elles en demandent l’autorisation au moins cinq jours à l’avance. Ce texte indique que la demande peut être refusée « dans la circonstance où il y aurait atteinte à la sécurité de l’État, à l’état de droit, à l’ordre public et aux lois en vigueur protégeant la population ». Toute violation de l’article 18 de cette loi est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

Depuis sa promulgation en 2012, les autorités du Myanmar utilisent ce texte pour arrêter et inculper des militants et des manifestants qui prennent part à des réunions pacifiques. Par exemple, le 19 avril 2013, les forces de sécurité ont arrêté et inculpé 10 militants au titre de l’article 18 de cette loi, au motif qu’ils avaient organisé, la veille, une manifestation pacifique contre des projets d’oléoducs et de gazoducs en mer et sur terre dans le district de Kyaukphyu, dans l’État d’Arakan. Depuis leur inculpation, ces militants ont été convoqués à quatre audiences. En novembre 2012, dans la division de Mandalay, plus de 30 orpailleurs ont été accusés d’avoir enfreint cette même disposition ainsi que l’article 505-b du Code pénal parce qu’ils avaient participé durant l’année à plusieurs manifestations pacifiques pour protester contre la décision du gouvernement de fermer la mine d’or de Moehti Moemi.

Les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme garantissent le droit à la liberté d’expression, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Le droit international relatif aux droits humains dispose que toute restriction à ces libertés doit être expressément prévue par la loi, nécessaire et proportionnée, et imposée uniquement pour servir des objectifs spécifiques et légitimes, tels que décrits dans les traités internationaux relatifs aux droits humains. De plus, le droit de réunion pacifique ne saurait dépendre de l’autorisation du gouvernement. L’interdiction de participer à des activités organisées par des associations qualifiées d’« illégales », alors qu’il peut tout simplement s’agir d’associations non enregistrées auprès des autorités, fait peser sur l’exercice de la liberté d’association des restrictions à la fois étendues et disproportionnées, laissant l’État seul juge pour décider des activités que la société civile peut mener ou non. Un tel pouvoir discrétionnaire est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.

Ces restrictions aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que les sanctions prévues par l’article 505-b du Code pénal, la Loi relative au droit de réunion et de manifestation pacifiques et la Loi relative aux associations illégales, sont formulées de façon extrêmement vague et imprécise, ce qui pourrait ouvrir la porte à la fois à une interprétation trop large et à une application discriminatoire de la législation. Il est nécessaire de modifier ces textes afin de les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains.

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