Myanmar. Il faut mettre fin à la répression contre les minorités ethniques - Déclaration écrite d’Amnesty International à la treizième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (du 1er au 26 mars 2010)

Déclaration publique

ÉFAI - 22 février 2010

Intitulé Myanmar. The Repression of ethnic minority activists in Myanmar (1), le rapport d’Amnesty International rendu public en février 2010 révèle de réelles raisons de craindre que les élections de 2010 ne se traduisent par une intensification de la répression déjà sévère des opposants politiques, notamment ceux appartenant à l’une des nombreuses minorités ethniques du pays. Le rapport couvre une période de deux ans, d’août 2007, six mois avant que le gouvernement n’annonce la tenue d’élections nationales, à juillet 2009. Il s’appuie sur des témoignages et informations directs ou indirects de quelque 700 membres de minorités ethniques confrontés à des atteintes aux droits humains du fait de leur opposition avérée – ou parfois simplement supposée – au gouvernement du Myanmar ou à sa politique (2) .

Le rapport d’Amnesty International montre, avec plus de détails qu’auparavant, le rôle important joué par les minorités ethniques du Myanmar dans l’opposition politique à l’attitude répressive du gouvernement. Le gouvernement du Myanmar a fait payer un lourd tribut aux opposants pacifiques membres de minorités ethniques ; arrestations arbitraires, peines d’emprisonnement, actes de torture et exécutions extrajudiciaires de militants, entre autres violations des droits humains, ont été répertoriés.

CONTEXTE À L’APPROCHE DES ÉLECTIONS

Courant 2010, le Myanmar organisera ses premières élections nationales et locales depuis 20 ans, sur fond de répression politique et de conflits armés non résolus. À l’approche de ces élections, le gouvernement alterne encouragements et avertissements à l’adresse des organisations politiques des minorités ethniques susceptibles d’y participer. La plupart d’entre elles n’ont encore pris aucune décision ni aucun engagement. Le gouvernement du Myanmar s’efforce de faire en sorte que les organisations représentées par des groupes armés qui continuent de combattre l’armée soient battues ou qu’elles « rentrent dans la légalité » avant les élections (3). L’armée et ses alliés ont lancé plusieurs offensives concertées contre des groupes (et civils) armés des ethnies minoritaires karen, shan et kokang (4). Près de 5 000 Karens, 10 000 Shans et plus de 30 000 Kokangs ont été déplacés en 2009 à cause de ces offensives et la milice armée kokang, l’Armée de l’Alliance démocratique nationale du Myanmar (MNDAA) (5) a été battue.

Les autorités ont arrêté et emprisonné des militants membres de minorités ethniques, torturant et tuant certains d’entre eux. Les groupes minoritaires sont également soumis à une étroite surveillance et sont victimes de harcèlement et de discrimination lorsqu’ils tentent de mener leurs activités légitimes. Avec les élections qui se profilent depuis deux ans, le gouvernement du Myanmar qui se prépare à lancer ses propres candidats contre l’opposition ne tolère aucune contestation de sa légitimité, de sa politique et de ses pratiques de la part de quelque groupe que ce soit, minorité ethnique ou autre.

Dans une large mesure, le gouvernement militaire a déjà consolidé sa position avant les élections, la constitution de 2008 assurant aux militaires la domination du gouvernement. La constitution énonce des règles strictes concernant l’éligibilité des candidats à la présidentielle (excluant Aung San Suu Kyi, par exemple, en raison de la nationalité britannique de ses enfants) ; elle réserve des sièges au Parlement pour les militaires, leur donnant de fait pouvoir de veto sur les amendements constitutionnels ; elle laisse aux militaires le contrôle de ministères clés pour la sécurité et leur donne toute autorité pour gérer leurs propres affaires. La constitution a été « approuvée » par référendum en 2008, une semaine après le passage du cyclone Nargis qui a fait près de 140 000 morts et au cours duquel des centaines de milliers de personnes ont été portées disparues ou ont été déplacées tandis que le delta de l’Aryerwaddy (Irrawaddy) était en grande partie dévasté. Amnesty International a recueilli des témoignages attestant des tactiques répressives employées contre les militants de minorités ethniques qui s’étaient opposés à l’approbation de la constitution de 2008 par référendum. Certains ont été arrêtés arbitrairement et emprisonnés, des militants ont même été victimes d’exécutions extrajudiciaires.

RÔLE DES MINORITÉS ETHNIQUES AU SEIN DE L’OPPOSITION POLITIQUE

Les observateurs externes au Myanmar font fréquemment la distinction entre deux groupes opposés au gouvernement du Myanmar : d’une part, Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie (LND) en tant que force politique s’affrontant au gouvernement et, d’autre part, un ensemble de groupes armés combattant la tatmadaw, l’armée myanmar. En fait, une grande partie de l’opposition pacifique au gouvernement répressif en place est composée de membres d’ethnies minoritaires vivant dans des zones où certaines minorités ethniques forment la population majoritaire. De nombreux dirigeants de la LND par exemple, ainsi que des militants de base de la LND viennent d’ethnies minoritaires. L’illustration la plus claire de ce phénomène est ce qu’on a appelé « la révolution de safran », dont les prémices sont apparus non pas à Yangon, mais parmi les moines et les nonnes d’ethnies minoritaires de l’État de Rakhine (6).

Comprendre le rôle des militants et opposants politiques membres d’ethnies minoritaires au Myanmar amène à repenser l’ensemble de la situation des droits humains dans le pays et la stratégie à adopter pour l’améliorer.

En premier lieu, lorsque l’on prête attention à l’opposition des minorités ethniques, on se rend compte de l’étendue de l’opposition populaire au gouvernement du Myanmar et de la nécessité de veiller à ce que Aung San Suu Kyi, la LND et d’autres groupes d’opposition politique – y compris ceux fondés par des minorités ethniques – puissent participer de façon significative aux élections à venir. Comme l’illustre le rapport d’Amnesty International The Repression of ethnic minority activists in Myanmar, on trouve parmi les opposants politiques au gouvernement des ethnies minoritaires qui font le même travail et poursuivent les mêmes objectifs que leurs homologues birmans de l’ethnie majoritaire dans les centres urbains et les régions centrales du pays.

Deuxièmement, comprendre le rôle des minorités ethniques dans l’opposition devrait permettre à la communauté internationale de comprendre les aspirations des minorités ethniques du Myanmar au-delà du contexte souvent cité des groupes armés et recentrer l’attention internationale sur la nécessité de répondre aux attentes des minorités ethniques du Myanmar dans les débats sur la situation des droits humains dans le pays et les résolutions susceptibles s’être votées.

RÉPRESSION DES MINORITÉS ETHNIQUES

Le gouvernement du Myanmar viole les droits humains des militants et opposants politiques membres de minorités ethniques de multiples manières : actes de torture et autres mauvais traitements, discrimination pour des motifs religieux ou ethniques, exécutions illégales, détention arbitraire (7) pour de brèves périodes, emprisonnement (8). Le Myanmar compte environ 2 100 prisonniers politiques. Tous ont été ou sont encore détenus en raison de leurs convictions politiques, religieuses ou autres, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur origine nationale ou sociale, de leur naissance ou de leur statut. La plupart d’entre eux sont des prisonniers d’opinion. ; ils ont exprimé leurs convictions de manière pacifique (9). De nombreux militants et opposants politiques ont déclaré à Amnesty International qu’ils avaient subi des mouvements de répression générale, comme cela a été le cas dans l’État d’Arakan lors de la « révolution de safran » en 2007. D’autres ont affirmé avoir été pourchassés à la suite d’actions spécifiques, telles que l’organisation d’une campagne visant à collecter des signatures afin d’empêcher la construction d’un barrage dans l’État kachin. Même la simple expression d’une opposition politique a été punie, comme lorsque des jeunes Karens ont été arrêtés pour avoir fait flotter sur un cours d’eau des petits bateaux portant l’inscription « Non » (au projet de constitution de 2008).

La répression gouvernementale domine et s’étend au delà de la période des élections, notamment lorsque les autorités craignent une remise en question de leur pouvoir. Les militants membres de minorités ethniques au Myanmar ont également des intérêts, des inquiétudes et des doléances distincts de ceux de la majorité birmane et de la politique électorale, qui n’en restent pas moins essentiels pour la défense et la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. Amnesty International a recueilli des preuves convaincantes montrant que les autorités du Myanmar prennent souvent pour cible des membres d’ethnies minoritaires sur la base de motifs discriminatoires, comme la religion ou l’origine ethnique, ou encore pour tenter d’écraser l’opposition à certains projets de développements affectant les terres et le mode de vie de ces minorités. Bien qu’en dehors de la sphère politique formelle, cet activisme et la répression qu’il entraîne ont des implications pour les élections qui approchent dans la mesure où ils illustrent le désir des minorités ethniques de faire entendre leur voix et d’être respectées, ainsi que l’étendue des mesures que le gouvernement est prêt à prendre pour les étouffer et leur refuser ce droit.

RECOMMANDATIONS D’AMNESTY INTERNATIONAL

  Amnesty International recommande que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies accorde en priorité, dans le cadre de ses délibérations et actions sur le Myanmar, une attention toute particulière aux droits fondamentaux des minorités religieuses et ethniques.

  En outre, Amnesty International recommande que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies demande instamment au gouvernement du Myanmar de :

  coopérer pleinement avec les procédures spéciales, notamment le rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Myanmar et de mettre en œuvre les recommandations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains ;

  prendre des engagements constructifs lors de l’Examen périodique universel institué par le Conseil des droits de l’homme et prévu pour le Myanmar début 2011 ;

  lever les restrictions à la liberté d’association et de réunion à l’approche des élections, notamment en s’abstenant de pénaliser les activités politiques pacifiques ;

  libérer immédiatement sans condition tous les prisonniers politiques arrêtés uniquement en raison de leur activité politique pacifique, de leur ethnie ou de leur religion ;

  lever les restrictions s’appliquant aux médias indépendants, notamment aux journalistes internationaux couvrant la campagne et le processus électoral ;

  ratifier et appliquer les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment les Pactes internationaux relatifs aux droits humains et leurs Protocoles facultatifs, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Notes

1) Cliquez ici pour consulter le rapport

2) Amnesty International a réalisé plus de 50 interviews, dont 34 avec des militants eux-mêmes victimes, les autres témoignages étant recueillis auprès de proches, d’amis, de voisins ou de témoins. Amnesty International a rassemblé ces informations en novembre 2007 en Chine et pendant l’année 2009 en Malaisie et aux frontières du Myanmar avec le Bangladesh et la Thaïlande. En Chine, en Thaïlande et au Bangladesh spécialement, Amnesty International a cherché à interviewer des militants qui avaient fui le Myanmar en raison des menaces graves qui pesaient sur eux et qui se trouvaient toujours dans une situation dangereuse et parfois désespérée. La plupart d’entre eux n’avaient jamais parlé à une organisation de défense des droits humains et n’avaient jamais raconté complètement ce qui leur était arrivé. Des informations complémentaires ont été obtenues auprès d’autres sources au Myanmar même et vérifiées de manière indépendante par Amnesty International.

3) Discours du général Than Shwe à l’occasion du 64ème anniversaire des Forces armées en 2009, New Light of Myanmar du 28 mars 2009. Extrait du discours : « En outre, pour arriver à la réconciliation nationale, nous avons fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en tendant la main aux groupes armés dissidents qui ont fait leur apparition depuis l’indépendance, afin de faciliter leur retour dans la légalité. »

4) En décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a appelé le gouvernement du Myanmar à prendre des mesures urgentes en vue de mettre fin aux violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et, notamment, à cesser de prendre pour cibles les personnes membres de certains groupes ethniques (OP 12). Pour voir la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le Myanmar du 24 décembre 2009, cliquez ici.

5) Les Kokangs sont une minorité ethnique essentiellement d’origine chinoise han ; ils sont concentrés dans la région auto-administrée du Kokang, dans l’État de Shan, dans le nord-est du pays, à la frontière avec la Chine. La MNDAA est l’Armée de l’Alliance démocratique nationale du Myanmar.

6) Pour voir le document d’Amnesty International Pas de retour à la "normale",cliquez ici.

7) On entend par détention arbitraire la détention ou l’emprisonnement de personnes sans aucune base légale ou à l’issue de procès manifestement inéquitables, ou sur la base d’une loi formulée en termes trop vagues, ou en violation d’autres normes fondamentales comme le droit à la liberté d’expression.

8) En décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a fait part de son inquiétude face à la pratique continue de [...] la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et appelé le gouvernement du Myanmar à autoriser la tenue d’une enquête approfondie, transparente, effective, impartiale et indépendante sur les allégations de violations des droits humains et de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes afin de mettre un terme à l’impunité régnant pour ces crimes (OP7). Elle a également exprimé son inquiétude à propos de la discrimination continue, des violations des droits humains, de la violence, des déplacements forcés et des privations économiques affectant de nombreuses minorités ethniques [...] (OP14). Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le Myanmar, 24 décembre 2009.

9) En décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a exhorté le gouvernement du Myanmar à libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers d’opinion, dont le nombre est estimé actuellement à plus de 2 000 et à les rétablir dans leurs droits politiques (OP3) ; elle a également appelé le gouvernement du Myanmar à prendre des mesures immédiates en vue d’entreprendre un véritable dialogue avec Aung San Suu Kyi et tous les groupes ethniques et parties concernés (OP4) ibid.

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