Index AI : ASA 16/025/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Alors que l’Organisation internationale du travail (OIT) se réunit pour discuter de la pratique du travail forcé au Myanmar, Amnesty International exprime sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits humains dans le pays.
L’armée continue d’astreindre des civils au travail forcé, notamment pour le compte de l’armée, de confisquer des terres aux paysans et de s’emparer d’enfants pour en faire des soldats. En outre, les autorités harcèlent et emprisonnent les personnes qui attirent l’attention de l’OIT et des représentants de l’État sur ces violations.
Amnesty International demande au State Peace and Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le développement) de veiller à ce que les fonctionnaires locaux et les militaires n’aient pas recours aux civils pour des projets donnant lieu à du travail forcé et à ce que soient appliqués les décrets officiels faisant du travail forcé une infraction. L’organisation appelle également les autorités à ne pas pénaliser les personnes dénonçant le travail forcé ou d’autres atteintes aux droits humains perpétrées par les autorités et de remettre en liberté, sans délai et sans condition, toutes les personnes emprisonnées à tort pour des actions pacifiques de ce type.
En octobre 2005, une villageoise du nom de Su Su Nway et un avocat, U Aye Myint, qui avaient tous deux attiré l’attention des autorités et de l’OIT sur le travail forcé et les confiscations de terres ont été condamnés respectivement à dix-huit mois et sept années d’emprisonnement. Trois autres personnes doivent être jugées fin novembre 2005 pour avoir aidé la famille d’une personne décédée, selon certaines informations, alors qu’elle effectuait une période de travail forcé, à demander réparation aux autorités locales.
Amnesty International est préoccupée par le récent procès secret de personnalités politiques appartenant à la minorité chan ; accusées de trahison, elles ont été condamnées à des peines allant de soixante-dix à cent six ans d’emprisonnement. Les charges retenues contre elles seraient liées à leur participation à des débats politiques pacifiques.
Le droit à une procédure régulière est largement ignoré lors des procès politiques et les prisonniers ne reçoivent pas de soins médicaux appropriés. Si un certain nombre de prisonniers politiques ont été remis en liberté en juillet 2005, plus de 1 100 sont toujours emprisonnés, parmi lesquels des prisonniers d’opinion âgés, en mauvaise santé, incarcérés depuis longtemps et des dirigeants politiques détenus sans avoir été inculpés ni jugés, parmi lesquels Daw Aung San Suu Kyi et U Tin U.
Complément d’information
Le travail forcé non rémunéré bafoue la Convention n°29 de l’OIT, à laquelle le Myanmar est État partie. Bien que le Code pénal du Myanmar fasse du travail forcé une infraction criminelle depuis l’année 2000, la pratique continue. L’OIT a adopté une série de mesures visant à encourager le gouvernement à se conformer à la Convention n°29 et a protesté auprès du SPDC en juin 2005 contre la non-application d’un certain nombre de recommandations récentes de l’OIT. Au congrès de juin 2005 de l’OIT, les responsables de l’OIT se sont dits particulièrement préoccupés par les déclarations des autorités du Myanmar selon lesquelles « les plaintes non fondées concernant le travail forcé exerçaient une lourde charge sur les ressources gouvernementales et mettaient en cause la dignité de l’État (...) et qu’il était donc nécessaire de prendre des mesures pour mettre fin à cette pratique. »
L’OIT a également signalé que les autorités avaient apporté un certain nombre de restrictions à l’action du chargé de liaison de l’OIT, notamment en limitant ses déplacements en dehors de Yangon où il était basé. La presse sous contrôle d’État a publié des articles attaquant l’OIT et le chargé de liaison a reçu des menaces de mort.
Les autorités continuent de qualifier des actions légitimes en faveur d’un État de droit et du respect des droits humains d’actions visant à affaiblir l’État. Des personnes qui avaient tenté de porter plainte pour des violations des droits humains ont subi des actes d’intimidation, ont été harcelées ou condamnées à des peines d’emprisonnement. Amnesty International demande instamment aux autorités du Myanmar de ne pas punir des personnes ayant, de bonne foi, dénoncé le travail forcé et les atteintes aux droits humains commises par des représentants de l’État. Le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, la liberté d’expression et celle de manifester pacifiquement contre les violations des droits humains et la politique menée par un gouvernement sont des droits reconnus en droit international, qui figurent notamment dans la Déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le SPDC doit accorder aux défenseurs des droits humains et à toute personne la possibilité de communiquer librement avec les organismes internationaux sur les questions relatives aux droits humains.
Personnes récemment emprisonnées
Le 31 octobre 2005, U Aye Myint, avocat d’une cinquantaine d’années, a été condamné à 7 années d’emprisonnement pour avoir transmis au gouvernement les doléances de paysans dont les terres avaient été confisquées par les autorités locales. Il aurait aidé les paysans à rédiger une lettre aux autorités, avec copie au chargé de liaison de l’OIT à Yangon. L’avocat a été condamné au titre de la législation d’exception qui rend passible d’emprisonnement quiconque diffuse intentionnellement de fausses nouvelles tout en sachant qu’elles sont erronées ou en ayant des raisons de croire qu’elles le sont, en raison des troubles que cela pourrait occasionner. Aucun des paysans qu’il représentait n’aurait été poursuivi et tous auraient témoigné lors du procès de U Aye Myint qu’il avait transmis leurs plaintes légitimes en sa qualité d’avocat. La peine de mort prononcée contre U Aye Myint a été commuée en janvier 2005 en peine de trois années d’emprisonnement pour trahison, en partie pour avoir communiqué avec l’OIT.
Le 16 octobre 2005, une villageoise, Su Su Nway, a été condamnée à 18 mois d’emprisonnement pour diffamation de responsables du village à l’issue d’un procès inéquitable. Le fait qu’elle ait réussi à poursuivre en justice des responsables locaux pour l’avoir forcée avec d’autres villageois à travailler sur un projet de route en construction expliquerait cette peine. Certains représentants auraient proféré des menaces de mort à son encontre à l’issue du procès, disant qu’elle les avait insultés.
Le 5 novembre 2005, des personnalités politiques appartenant à la minorité chan ont été condamnées à des peines allant de 70 à 106 ans d’emprisonnement pour trahison, à l’issue d’un procès secret. On pense qu’ils ont été sanctionnés pour avoir pris part à des débats politiques peu avant la réunion de la Convention nationale en février 2005. U Khun Htun Oo, député élu de la Shan Nationalities League for Democracy Party (SNLDP, Parti de la ligue des nationalités chan pour la démocratie) et neuf autres représentants politiques chan sont détenus depuis février 2005 sans contact avec leurs familles et sans avoir pu consulter d’avocat de leur choix.
Fin novembre, U Thein Zan, 67 ans, avocat, député de la National League for Democracy (NLD, Ligue nationale pour la démocratie) et deux villageois doivent être jugés pour avoir aidé une famille désireuse de signaler aux autorités le décès, présenté comme accidentel, d’une personne de leur famille astreinte au travail forcé.