MYANMAR. L’Assemblée générale des Nations unies doit demander la création d’une commission d’enquête

Index AI : ASA 16/011/2010

ÉFAI - 3 septembre 2010

Amnesty International appelle l’Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution en vue de la création urgente d’une commission internationale d’enquête sur les graves atteintes aux droits humains perpétrées au Myanmar, notamment les crimes contre l’humanité et de possibles crimes de guerre.

La création de cette commission a été recommandée en mars par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar. L’Australie, les États-Unis, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Slovaquie ont depuis apporté leur soutien à cette recommandation.

L’Assemblée générale doit demander au secrétaire général des Nations unies la création rapide d’une commission chargée d’enquêter sur les violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire au Myanmar par toutes les parties, et d’identifier les auteurs présumés de ces violations afin que les responsables de tels crimes soient traduits en justice.

L’enquête devrait notamment porter sur les persécutions généralisées et systématiques de certaines populations civiles par les forces de sécurité gouvernementales ; seraient notamment visés les membres de la communauté Rohingya, musulmans pour la plupart, de l’État d’Arakan, la minorité ethnique chan dans l’État de chan, ainsi que la minorité ethnique des Karens dans l’est du Myanmar. La commission devra également enquêter sur les violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés dans l’État chan, dans l’est du Myanmar.

Un rapport d’Amnesty International paru en juin 2008, Crimes against humanity in eastern Myanmar, fait état d’exécutions illégales, d’actes de torture et autres mauvais traitements, de disparitions forcées, de travail forcé, d’arrestations arbitraires et de diverses formes de châtiments collectifs sur fond d’attaques systématiques et généralisées perpétrées contre la population civile dans le nord de l’État kayin et dans l’est de la division de Bago à partir de la fin 2005. Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, perpétrées en toute impunité au Myanmar.

Le rapport a également mis en lumière l’absence constante de détermination du gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée générale qui a adopté 19 résolutions sur le Myanmar.

Le gouvernement a laissé entrevoir son intention de maintenir l’impunité dont bénéficient les agents de l’État accusés de violations des droits humains par le passé. L’article 445 de la Constitution de 2008 – qui entrera en vigueur après les élections fixées au 7 novembre 2010, les premières depuis 1990 – accorde aux agents de l’État d’hier et d’aujourd’hui une totale impunité en prévoyant qu’ « aucune procédure » ne pourra être engagée contre des agents de l’État en poste sous les gouvernements militaires depuis 1988 « pour des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions respectives ».

Si justice ne peut être rendue, si la vérité ne peut être établie et si les victimes ne peuvent attendre de réparations au niveau national, c’est à la communauté internationale d’agir maintenant.


Complément d’information

Dans son rapport de mars 2010 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (A/HRC/13/48), le rapporteur spécial Tomas Ojea Quintana écrit : « Selon des informations concordantes, il existe une possibilité que certaines des violations des droits de l’homme puissent entrer dans les catégories de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)... Étant donné l’absence de détermination des autorités à établir les responsabilités, les institutions des Nations unies doivent envisager la possibilité de créer une commission d’enquête avec un mandat spécial sur la question des crimes internationaux. »

Une commission d’enquête des Nations unies chargée de faire toute la lumière sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide peut être établie par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme ou le secrétaire général.

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