Index AI : IOR 41/530/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International salue la série de dispositions renforçant les droits humains dans la version révisée du projet de déclaration finale présentée par le président de l’Assemblée générale le 5 août 2005, après débat à l’Assemblée générale et consultations avec les États membres facilitateurs. L’organisation considère également comme encourageant le fait que, en dépit de quelques tentatives pour affaiblir le texte, les éléments importants du mandat du Conseil des droits humains actuellement en projet ont été préservés (139 [1]) ainsi que les dispositions visant à sa mise en place dans un délai imposé strictement limité (140 [2]). Amnesty International continuera d’œuvrer au renforcement des dispositions relatives aux droits humains dans le projet de document.
L’organisation appelle tous les gouvernements et le président de l’Assemblée générale à préserver ce qui a été mis en place jusqu’ici et à renforcer encore les dispositions relatives aux droits humains dans le projet de document. La rencontre des chefs d’État et de gouvernement en septembre doit être l’occasion pour le Sommet « d’élever les droits humains au rang de priorité, comme le veut la Charte des Nations unies. [3] »
Amnesty International continuera d’œuvrer d’ici à la mi-septembre en faveur d’un renforcement global de tous les aspects relatifs aux droits humains dans le document final ; en faveur de dispositions renforcées visant à faire du Conseil des droits humains en projet un organe permanent des Nations unies ; en faveur d’un processus ouvert, transparent et faisant autorité, dans lequel les ONG seront impliquées pour définir les méthodes de fonctionnement et de travail du Conseil des droits humains dont la création est envisagée ; en faveur d’un langage plus ferme sur les droits humains, le terrorisme, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et en faveur de délais imposés concernant les engagements pris en vue de l’adhésion aux traités et protocoles internationaux relatifs aux droits humains ; enfin, en faveur d’un appel à tous les Etats pour qu’ils ratifient le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
L’organisation tient à souligner les améliorations apportées au texte qu’il importe d’approuver pleinement et de garder :
– la reconnaissance claire et en bonne place du fait que « assurer la jouissance effective par tous (c’est nous qui soulignons), femmes et enfants compris, de tous les droits humains et des libertés fondamentales, est indispensable pour faire progresser le développement, la paix et la sécurité (12) ;
– l’engagement clair, absent auparavant, de la part des Etats « à veiller à ce que les mesures prises pour combattre le terrorisme soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits humains, le droit des réfugiés et le droit humanitaire » (67) (Amnesty International continuera, en tout état de cause, à œuvrer pour que soit énoncé clairement en deuxième partie de paragraphe que la lutte contre le terrorisme doit être menée conformément aux règles du droit international (non qu’il serait souhaitable qu’elle le soit) ;
– une disposition souhaitée depuis longtemps prévoyant que les dispositions prises par le Conseil économique et social pour consulter les ONG (article 71 de la Charte des Nations unies) s’appliqueront au Conseil, ainsi que « les pratiques actuelles observées à la Commission des droits de l’homme », pratiques d’une importance cruciale pour la contribution que les ONG doivent être en mesure d’apporter au nouveau Conseil des droits humains (139(d)) ;
- le renforcement des éléments du mandat proposé pour le Conseil des droits humains, afin de « périodiquement procéder » à une évaluation du respect par les États de leurs obligations en termes de droits humains et l’ajout d’une disposition visant à traiter des « situations continues en matière de droits humains » ;
- le maintien d’un engagement à doubler les ressources générales du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’ajout d’une disposition visant à réduire progressivement l’écart entre budget ordinaire et ressources volontaires (102) ;
- un appel spécifique aux gouvernements pour qu’ils ratifient et mettent en application tous les traités relatifs aux droits humains (113) (les versions précédentes ne concernaient que les traités relatifs à la protection des civils) ;
certaines améliorations concernant la prise en compte par les Etats des recommandations faites par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains : les Etats doivent désormais « favoriser » la mise en application de ces recommandations et non plus se contenter de « promouvoir » leur respect comme auparavant (103) ;
- un langage plus ferme sur l’intégration de la dimension de droits humains, avec l’intention claire et résolue « d’intégrer les droits humains à tous les domaines de la politique nationale » et le soutien à l’intégration de la dimension de droits humains à tous les niveaux (c’est nous qui soulignons) du système des Nations unies, en soutenant notamment une coopération plus étroite entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les organismes compétents des Nations unies (104) ;
- une invitation de longue date et renouvelée aux membres permanents du Conseil de sécurité à s’abstenir d’utiliser leur veto en cas de génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique ou crimes contre l’humanité ;
– un paragraphe spécifique sur les droits des enfants avec un engagement clair à respecter et veiller au respect des droits de chaque enfant sans discrimination d’aucune sorte (que l’on ait affaire ou non à des situations de conflit armé) (107 et 121) ainsi qu’un texte révisé plus fort sur les enfants et les conflits armés en se référant au mécanisme de surveillance et de communication de l’information mis en place récemment par la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité (96) ;
– un nouveau paragraphe sur les besoins des personnes avec un handicap et la garantie pour elles de pouvoir jouir pleinement de tous leurs droits sans discrimination (108) ;
– la réaffirmation de l’engagement à veiller au respect et à la protection des droits des migrants, travailleurs migrants et de leurs familles (39).
Complément d’information
Amnesty International a fait des commentaires détaillés des deux projets de Document final rendus publics par le président de l’Assemblée générale avant le sommet de haut niveau de septembre, au cours duquel les chefs d’États réexamineront la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire de 2000 ; des conférences et sommets importants se tiendront à cette occasion aux Nations unies dans les domaines économique, social et assimilés. Les chefs d’État se fonderont sur le rapport du Secrétaire général Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous (A/59/2005), publié en mars 2005. Pour le commentaire d’Amnesty International sur le premier projet de Document final, voir Nations unies. Réforme : le projet de Document final ne reconnaît pas la primauté des droits humains (index AI : IOR 40/013/2005) du 3 juin 2005.
Pour le commentaire d’Amnesty International sur le second projet de Document final (A/59/HPLM/CRP.1/Rev.1), voir la déclaration du 26 juillet d’Amnesty International NATIONS UNIES - Réforme des Nations unies : commentaires et recommandations sur le deuxième projet de Document final destiné au sommet de septembre (index AI : IOR 40/021/2005) et NATIONS UNIES - Le Conseil des droits humains dont la création a été proposée ne doit pas être dépouillé de ses éléments fondamentaux (index AI : IOR 40/024/2005).
Pour une étude détaillée sur la nécessité d’un Conseil, voir Nations unies (Commission des droits de l’homme). De la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le défi d’une transformation (index AI : IOR 40/008/2005), d’avril 2005.