Index AI : IOR 40/012/2010
ÉFAI-3 juin 2010
En vue des élections du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) des Nations unies qui se dérouleront le 28 octobre 2010 à Genève, Amnesty International appelle tous les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) à nommer et élire des candidats indépendants, impartiaux et hautement qualifiés. Cinq membres du Sous-Comité actuel ont présenté leur démission. La cinquantième ratification du traité donnant lieu à une augmentation du nombre de membres du Sous-Comité, 20 postes sont à pourvoir.
La fonction principale du Sous-Comité est de mettre en place un système de visites régulières sur les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité a « accès sans restriction à tous les lieux de détention, à leurs installations et leurs équipements et à tous les renseignements relatifs au traitement et aux conditions de détention des personnes privées de liberté . » Le Sous-Comité mène sa mission en suivant un principe de confidentialité. Il a cependant annoncé que son programme de travail pour 2010 comprend des visites en Bolivie, au Liban et au Liberia. Les rapports de certaines de ses missions précédentes sont également disponibles pour le grand public.
L’article 5 du Protocole facultatif stipule que les candidats doivent être « de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. » De plus, cette nomination de candidats devrait constituer un pas vers une diversification des membres (compétences, expérience, localisation géographique et genre). Par exemple, le Sous-Comité ne comprend actuellement qu’une seule femme.
Amnesty International appelle également les 51 États parties à veiller à ce que la sélection des candidats soit faite avec plus de transparence, tant à l’échelon national qu’international. L’organisation encourage tous les États parties à intégrer les bonnes pratiques établies par certains gouvernements, telles que les consultations de la société civile au Mexique et la procédure nationale de publication des postes vacants et d’organisation d’une sélection au Royaume-Uni. Cette procédure permettrait aux organisations de la société civile compétentes sous la juridiction des États parties au Protocole facultatif de s’impliquer et de s’exprimer sur le choix des candidats au poste. Amnesty International invite tous les États parties à rendre cette information disponible à l’échelon national, à présenter leur(s) candidat(s) le plus tôt possible et à fournir des renseignements sur les qualifications et compétences des personnes désignées.
Amnesty International ne prend pas position pour ou contre les candidats désignés, mais pense qu’il est dans l’intérêt des États parties de créer un Sous-Comité composé d’experts de la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce traité comprend une importante disposition permettant aux États parties de désigner des ressortissants d’autres États parties (cependant, il n’est pas possible d’élire plus de deux personnes de la même nationalité).
Complément d’information
Les élections se dérouleront lors de la Troisième réunion des États parties au Protocole facultatif, le 28 octobre 2010. Dans un premier temps, des candidats seront élus pour les cinq postes à pourvoir en 2010. Dans un second temps, en raison de l’augmentation du nombre de membres depuis la cinquantième ratification (septembre 2009), les États parties devront élire 15 autres candidats.
Les experts dont le mandat se termine le 31 décembre 2010 sont de nationalité croate, danoise, mexicaine, espagnole et uruguayenne. Le ressortissant mexicain a déjà été nommé pour être réélu. Des ressortissants argentins, costaricains, tchèques, polonais et britanniques font partie des membres actuels dont le mandat s’étend jusqu’au 31 décembre 2012.
Le texte intégral du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est disponible sur :
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1201015445_PROTOCOLE_FACULTATIF_ONU.pdf
La liste à jour des candidats désignés pour l’élection en octobre 2010 est disponible sur : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat/elections2010.htm