NATIONS UNIES - Il est temps d’agir - le projet de résolution portant création d’un Conseil des droits humains doit être adopté sans plus attendre

Index AI : IOR 40/004/2006

Amnesty International appelle tous les gouvernements à adopter sans délai le projet de résolution pour la création d’un Conseil des droits humains, présenté ce jeudi 23 février par le président de l’Assemblée générale ; il s’agit de la première mesure concrète, dans le cadre des engagements pris lors du Sommet mondial de 2005, pour renforcer le dispositif des Nations unies relatif aux droits humains.

« Il s’agit d’une occasion historique que les gouvernements ne doivent pas laisser passer pour des questions d’intérêts politiques égoïstes. Il est temps, pour ceux qui ont imposé tant de compromis indignes, de permettre à l’Assemblée générale de mettre en place le Conseil des droits humains, a déclaré Yvonne Terlingen. Néanmoins, il ne s’agit que d’un premier pas. Les gouvernements doivent maintenant faire preuve de volonté politique pour faire du Conseil un organe effectif de protection des droits humains, a ajouté Yvonne Terlingen, qui représente Amnesty International auprès des Nations unies.

« Le Conseil qui doit être mis en place par la résolution aura moins de pouvoirs que ce qu’on espérait, de nombreux gouvernements n’ayant pas tenu leur engagement déclaré en faveur des droits humains. Le texte présenté par le président offre une base solide à la création d’un organe qui devrait être meilleur que la Commission des droits de l’homme ; il ne doit pas être édulcoré davantage. »

Le projet de résolution rendu public ce jeudi 23 février prévoit la mise en place d’un Conseil disposant d’un véritable mandat pour pouvoir faire face à toutes les situations en matière de droits humains, avec un calendrier de réunions plus fréquentes, ce qui devrait lui permettre de réagir de manière plus efficace tant aux situations chroniques qu’aux situations de crise et un nouveau mécanisme universel de révision, visant à s’assurer que le bilan en matière de respect des droits humains de chaque pays est examiné régulièrement. En outre, la résolution établit une procédure d’élection qui, si elle est respectée par les États membres des Nations unies, assurera au Conseil un engagement beaucoup plus grand de ses membres en faveur de la promotion et de la protection des droits humains que la Commission des droits de l’homme au cours des années passées. Le texte conserve aussi plusieurs points forts de la Commission, notamment son système unique d’experts indépendants, dont les postes ont été créés dans le cadre des « procédures spéciales » et ses pratiques de participation des organisations non gouvernementales.

Après l’adoption de la résolution, la première priorité de la communauté internationale devrait être d’élire comme membres du Conseil des pays qui se sont le plus engagés en faveur de normes élevées relatives aux droits humains.

Complément d’information

Le Conseil des droits humains aura toujours pour mission première de faire face à toutes les situations en matière de droits humains, notamment aux violations flagrantes et systématiques des droits fondamentaux des personnes. Les principaux points proposés par le président de l’Assemblée générale sont les suivants :

 des réunions régulières plus nombreuses (au moins trois par an), la possibilité de convoquer plus facilement des sessions extraordinaires (avec le soutien d’un tiers des membres) pour une durée plus longue (au moins dix semaines au lieu de six actuellement) : ceci afin de permettre au Conseil de réagir rapidement aux crises des droits humains et de traiter des situations de violations flagrantes ou chroniques de manière plus nuancée et en temps voulu ;

 des critères d’admission plus stricts pour les États membres : les membres du Conseil devront être élus directement, à bulletins secrets, par la majorité absolue de l’Assemblée générale, qui devra tenir compte du bilan et des engagements de chaque pays candidat en matière de droits humains. De plus, tous les membres sont tenus de maintenir les normes les plus élevées en matière de respect des droits humains, de coopérer pleinement avec le Conseil et de se prêter périodiquement à un examen collégial de leur bilan en matière de droits humains. Pour s’assurer que le Conseil des droits humains soit ouvert à tous, Amnesty International défendait l’idée que la pratique des « clean slates » consistant, pour les groupes régionaux, à présenter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans leur zone, soit abandonnée et que les membres du Conseil soient élus à une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale ; l’organisation souhaitait également que les candidatures soient annoncées trente jours avant les élections, mais ces dispositions n’ont pas été inclues ;

 l’établissement, dans le courant de l’année, d’un système d’examen universel périodique visant à déterminer dans quelle mesure les États, quels que soient leur puissance ou leur bilan en matière de droits humains, s’acquittent de leurs obligations et engagements en matière de respect des droits humains - ceci afin de prévenir les accusations de sélectivité et de double système de valeurs qui ont tant fait pour décrédibiliser la Commission des droits de l’homme. Les gouvernements doivent maintenant mettre en pratique sans délai cette procédure d’examen périodique s’ils veulent éviter d’exposer le Conseil aux mêmes critiques ;

 le maintien du système d’experts indépendants, dont les postes ont été créés dans le cadre des « procédures spéciales », ainsi que le maintien des dispositions et pratiques uniques définissant la participation des organisations non gouvernementales, qui ont largement contribué aux succès de la Commission des droits de l’homme ;

 la possibilité de devenir membres offerte à davantage d’États : alors que, dans la Commission des droits de l’homme, certains pays comme les cinq membres permanents du Conseil de sécurité avaient un siège permanent de fait, l’adhésion au Conseil des droits humains sera possible pour un plus grand nombre de pays, les États membres du Conseil des droits humains ne pouvant en faire partie plus de six années consécutives ;

 la reconnaissance du rôle du Conseil des droits humains en matière de prévention des violations des droits humains. Si la résolution met l’accent sur le dialogue et la coopération, le Conseil pourra également faire entendre sa voix lorsque la gravité ou l’urgence d’une situation relative aux droits humains l’exigera ;

 Amnesty International regrette que le Conseil des droits humains ne soit pas créé en tant qu’organe principal des Nations unies ; l’organisation salue toutefois la disposition permettant à l’Assemblée générale de réviser les statuts du Conseil dans les cinq ans. Cette révision devrait conduire à élever le Conseil au rang d’organe principal des Nations unies, confirmant ainsi l’importance des droits humains comme l’un des trois piliers des Nations unies.

Amnesty International souhaitait également que le Conseil soit un organe permanent se réunissant régulièrement -tous les mois - tout au long de l’année, plutôt qu’en trois sessions comme le prévoit expressément le texte. L’organisation salue cependant les dispositions énoncées par le président, autorisant le Conseil à augmenter le nombre de ses rencontres au fur et à mesure de l’avancée de ses travaux.

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