Nations unies. Il faut que les nouveaux membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture soient élus pour leur indépendance et leur compétence

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : IOR 40/019/2010

ÉFAI

27 octobre 2010

Amnesty International appelle, mercredi 28 octobre, tous les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PFCCT) à ne soutenir que des candidats compétents, qualifiés, indépendants et impartiaux lors de l’élection des nouveaux membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT). Ces élections, qui doivent permettre de pourvoir 20 postes, se tiendront le 28 octobre 2010 à Genève.

Les ententes politiques faussent trop souvent la sélection des membres des organismes chargés de l’application des traités et ce ne sont pas toujours les meilleurs candidats qui sont élus membres de ces comités de spécialistes indépendants.

Les responsables des organes de suivi des traités ont récemment renouvelé la déclaration conjointe qu’ils avaient émise en 1997, dans laquelle ils appelaient les États parties à éviter de désigner ou d’élire des personnes exerçant des fonctions politiques ou occupant des postes difficilement conciliables avec les obligations des spécialistes indépendants chargés de veiller à l’application de ces traités.
Cette déclaration enjoignait également aux États parties de prendre en compte la question du genre dans la composition des organes de suivi des traités, particulièrement pertinente dans le cas du SPT. Actuellement, sur les 10 membres de ce comité, il n’y a qu’une seule femme.

L’article 5 du PFCCT stipule que les candidats doivent être « de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté ». D’autre part, la nomination des candidats devrait constituer un pas vers une diversification des membres (compétences, expérience, localisation géographique et genre).

Amnesty International ne se prononce pas pour ou contre certains candidats individuels, mais l’organisation estime que les États parties devraient voter pour les candidats les plus compétents, dont l’expertise dans le domaine de la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’est plus à démontrer.

Complément d’information :

Après la cinquantième ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le nombre de membres du Sous-Comité de prévention contre la torture est passé à 25. Vingt de ces membres doivent être élus le 28 octobre 2010.

Les élections se dérouleront lors de la Troisième réunion des États parties au PFCCT, le 28 octobre 2010.

Cinq membres du Sous-Comité voient leur mandat expirer en 2010. Or, en raison de l’augmentation du nombre d’États parties depuis la cinquantième ratification en septembre 2009, en plus de ces cinq postes à pourvoir, il est nécessaire d’élire 15 personnes supplémentaires.