Index AI : IOR 41/003/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Certains membres de la Commission des droits de l’homme (la Commission) et des gouvernements observateurs ont laissé la dernière session devenir une formalité creuse, plutôt qu’une célébration des soixante ans de travaux de la Commission. Malgré des critiques récentes, la Commission et ses participants - États membres et observateurs, organes spécialisés, institutions nationales de défense des droits humains, organisations non gouvernementales (ONG), procédures spéciales et ayant-droits du monde entier - méritaient mieux.
La Commission a de nombreuses réussites à son crédit, qui doivent être préservées et renforcées au Conseil des droits humains. D’autres aspects du travail de la Commission, en particulier ses incohérences sur les situations de certains pays, doivent servir de leçon au Conseil - une leçon durement apprise.
Depuis sa création, la Commission a offert un forum international unique au discours en faveur des droits humains. Les sessions annuelles ont donné l’occasion aux gouvernements d’annoncer des initiatives positives en faveur des droits humains, et ont récemment attiré des milliers de participants, notamment des responsables gouvernementaux, des victimes et des défenseurs des droits humains, ainsi que des institutions nationales relatives aux droits humains, des organes des Nations unies et des ONG. Ce forum international de dialogue et de discussion doit être préservé, peut-être dans le cadre de la session principale du Conseil des droits de l’homme.
L’élaboration de traités et autres normes a été la tâche constante et l’une des plus grandes réussites de la Commission. Au cours des soixante dernières années, la Commission a bâti un cadre juridique et normatif solide pour la protection internationale des droits humains. L’un des défis principaux qui attend le nouveau Conseil est le développement des mécanismes destinés à surveiller la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains, et l’assistance aux États membres pour cette tâche essentielle.
La Commission a été la voix morale - certes inégale - des Nations unies sur les droits humains ; par ses rapports et résolutions, elle a exprimé les préoccupations et les intentions de la communauté internationale sur divers pays et thèmes. Au sein de la Commission, la prise de conscience internationale a maintes fois contribué à améliorer la situation des droits humains dans certains États - comme en témoignent l’expérience de l’apartheid en Afrique du sud et celle des dictatures militaires en Amérique latine. Cependant, comme nous l’avons également vu, les membres de la Commission ont souvent manqué de volonté politique pour réagir de manière efficace, voire tout simplement réagir, face à des éléments attestant de violations des droits humains flagrantes et systématiques.
Un autre legs important de la Commission est le système des « procédures spéciales ». Celles-ci constituent un élément essentiel dans la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains, en fournissant une évaluation du respect des droits humains objective et indépendante dans les pays et territoires, et en émettant des recommandations pour améliorer la protection des droits humains au niveau national et international. Les procédures spéciales ont permis de réagir rapidement aux allégations de violation des droits de groupes ou de personnes dans de nombreuses régions du monde, et ont également joué un rôle important de signal d’alarme, identifiant souvent des problèmes de droits humains avant que ceux-ci ne dégénèrent en crises complètes. Le système des procédures spéciales doit être renforcé au sein du Conseil des droits de l’homme, et leur expertise, ainsi que celle d’autres organes experts en droits humains des Nations unies, doit devenir un élément central du travail du Conseil.
Le programme de la Commission s’étend à tout le champ des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement. Récemment, la Commission a commencé à dépasser les distinctions artificielles entre les diverses catégories de droits et a accordé une attention plus équilibrée aux droits sociaux, économiques et culturels, en créant des procédures spéciales sur certains de ces droits, ainsi qu’un groupe de travail chargé d’élaborer un protocole optionnel pour les communications aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Tout en prenant pleinement en compte les exigences particulières de chaque catégorie de droits, le Conseil doit fonder son action sur l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits humains.
Au fil des ans, le programme de la Commission s’est considérablement étoffé, trop sans doute, et les discussions sur des sujets particuliers ont souvent été fragmentées. Il est essentiel que le Conseil élabore un programme fondé sur un cadre général de travail, qui permettra un débat plus rigoureux et une action plus efficace.
La contribution unique des ONG et des organisations de la société civile au travail de la Commission a été reconnue à de nombreuses occasions par le passé. Chaque année, des centaines d’ONG se sont rendues à Genève pour porter des situations et des thèmes du monde entier à l’attention de la Commission. Ces organisations se sont exprimées au nom des victimes de violations des droits humains, obligeant les gouvernements à réagir à des situations qui seraient autrement passés inaperçues. La contribution essentielle de ces organisations a été récemment reconnue dans le rapport du groupe de travail du Secrétaire général sur les relations des Nations unies avec la société civile, mais aussi dans le propre rapport du Secrétaire général, Dans une liberté plus grande. Amnesty International estime que la participation des ONG peut apporter une contribution efficace dans tous les domaines de travail du Conseil, y compris ses nouvelles procédures, comme l’examen universel périodique.
Au fil des ans, et notamment ces dernières années, bien des choses ont été dites sur les insuffisances de la Commission. Il faut cependant tout mettre en œuvre pour que le Conseil ne reproduise pas les erreurs de la Commission. Pendant toute l’existence de la Commission, les politiques des jeux de pouvoir et du double langage ont, ensemble ou séparément, empêché la Commission de réagir à des violations graves ou généralisées des droits humains dans de nombreux pays, ou même d’en discuter. Le Conseil doit promouvoir et encourager le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales dans tous les pays, sans considération politique. La disposition d’examen universel périodique semble prometteuse, mais ces promesses doivent être respectées. En outre, cette procédure ne peut pas être une panacée, et le Conseil doit continuer de réagir à des situations particulières en dehors de cette procédure, lorsque leur gravité ou leur urgence l’exige. Les tactiques procédurales, comme la motion de « non action » et l’« ajournement du débat », utilisées par certains gouvernements pour empêcher toute action sur des situations de pays spécifiques, ne doivent avoir aucune place au Conseil des droits de l’homme.
Amnesty International regrette que la dernière session de la Commission ait été une occasion perdue. La Commission est née avec la rédaction et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et il aurait été pleinement approprié de conclure son œuvre sur l’adoption de deux nouvelles normes : le projet de Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le projet de Déclaration des droits des peuples autochtones, qui étaient tous deux prêts à être étudiés et adoptés par le Commission, avant d’être transmis au Conseil économique et social et à l’Assemblée générale.
Il a fallu aux gouvernements trois semaines d’intenses négociations et discussions pour arriver à un maigre résultat. La préparation de la dernière session de la Commission au sein des groupes régionaux, sans discussion transrégionale ouverte, a eu pour conséquence de réduire les préparatifs au plus petit dénominateur commun, dans une tentative excessive d’éviter la controverse et de dégager un consensus. Si certaines leçons ne sont pas apprises, si certaines attitudes ne changent pas, cela augure mal du Conseil des droits de l’homme.
Bien sûr, l’attention des gouvernements et des ONG doit désormais se tourner vers l’avenir : le Conseil des droits de l’homme. Les gouvernements qui ont montré si peu d’empressement à travailler dans un esprit d’ouverture, pour offrir une digne conclusion à la Commission, doivent trouver les moyens d’éviter la paralysie qui a caractérisé les préparatifs de cette dernière session, alors que se prépare la première réunion du Conseil des droits de l’homme. Dans le cas contraire, ce seront ces gouvernements, non le Conseil, qui seront discrédités dans leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits humains. Ce n’est pas en évitant la controverse et en travaillant sur le plus petit dénominateur commun, au sein de chaque groupe régional puis en transrégional, que les gouvernements bâtiront un Conseil des droits de l’homme fort et efficace.
En se réunissant, le Conseil des droits de l’homme doit être prêt à ouvrir les discussions sur la promotion et la protection des droits humains. Les gouvernements doivent se préparer à une première session du Conseil importante, dans laquelle le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que le projet de Déclaration des droits des peuples autochtones, seront transmis pour adoption à l’Assemblée générale. Les gouvernements doivent se préparer à discuter d’importants rapports des procédures spéciales, des groupes de travail, du Haut-commissaire aux droits de l’homme et du Secrétaire général, et à prendre des mesures en conséquence.
L’adoption par l’Assemblée générale de la résolution établissant le Conseil des droits de l’homme a été une décision réellement historique. Le défi immédiat consiste désormais à élire des membres du Conseil réellement engagés en faveur de la promotion et la protection des droits humains. La vision, l’autorité et la volonté politique des premiers membres du Conseil joueront un rôle considérable. Pour réaliser pleinement son potentiel, le Conseil devra disposer de méthodes de travail, de mécanismes et de procédures lui permettant de devenir un organe de défense des droits humains, capable de les promouvoir et de les protéger, de manière équilibrée et efficace, dans tous les pays du monde. Les ayant droits présents et à venir ne méritent pas moins.