NATIONS UNIES - Le Conseil des droits humains tel que proposé ne doit pas être dépouillé de ses éléments fondamentaux

Index AI : IOR 40/024/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International s’inquiète du fait que plusieurs États ont instamment demandé au président de l’Assemblée générale d’édulcorer de façon substantielle son projet de document final dont la présentation doit avoir lieu lors du sommet de septembre, ce qui aurait pour effet de priver le Conseil des droits humains, dont la création a été proposée, d’un certain nombre de ses éléments essentiels. L’organisation a déclaré que les dispositions relatives aux droits humains dans le projet actuel de document présenté par le président de l’Assemblée générale ne devaient en aucun cas être édulcorées mais devaient au contraire être renforcées.

Amnesty International appelle tous les États membres des Nations unies et le président de l’Assemblée générale à adopter en septembre un texte fort sur les droits humains ; ce texte devra décider de la mise en place d’un Conseil des droits humains disposant d’un véritable mandat pour pouvoir faire face à toutes les situations en matière de droits humains ; il devra fixer un calendrier spécifique et des méthodes de fonctionnement et de travail effectives. La décision par les chefs d’État de créer ou non un organisme de défense des droits humains à la fois fort et efficace au sein des Nations unies, qui reflète la primauté accordée aux droits humains dans la Charte des Nations unies, constituera un test de l’engagement réel des États en faveur des droits humains.

Amnesty International salue le soutien grandissant exprimé par de nombreux États de toutes les régions du globe, au cours du débat qui vient de se terminer à l’Assemblée générale,portant sur la création d’un Conseil permanent des droits humains en remplacement de la Commission des droits de l’homme. Toutefois, un petit nombre d’États ont proposé au président de l’Assemblée générale de supprimer toute référence à un mandat pour le Conseil des droits humains et de créer un groupe de travail à composition non limitée au sein de l’Assemblée générale chargé d’élaborer le mandat et de régler toutes les questions de procédure du Conseil envisagé. (Ces États comprendraient la Biélorussie, Cuba, la Chine, l’Égypte, la Fédération de Russie, la Malaisie et le Viêt-Nam.) Cela pourrait retarder le processus pour une durée indéterminée, sans garantir pour autant la création d’un nouvel organisme fort de défense des droits humains, capable d’apporter une réponse aux problèmes de sélectivité et de politisation excessive reprochées à la Commission des droits de l’homme. Un appel à créer un Conseil des droits humains qui ne serait pas défini et dont les éléments essentiels ne seraient pas précisés pourrait même conduire à un affaiblissement des structures existantes des Nations unies.

Les États, réunis en un sommet de haut niveau, doivent à présent se mettre d’accord pour créer un Conseil des droits humains disposant d’un mandat fort et spécifique, capable de promouvoir et protéger tous les droits humains, pour tous, dans tous les pays, tout au long de l’année et de se réunir en urgence. Au minimum, ils doivent approuver le mandat du nouveau Conseil tel qu’il est présenté au paragraphe 131 de l’actuel projet de document final (A/59/HPLM/CRP.1/Rev.1.). Les États doivent également s’engager en faveur de délais de consultation imposés et en faveur de l’adoption de méthodes de fonctionnement et de travail du Conseil des droits humains telles qu’elles sont décrites dans le paragraphe 132 du projet de document actuel. Ce n’est que si le Conseil des droits humains est conçu comme un organe principal des Nations unies que les droits humains occuperont la place qui leur revient, celle de l’un des trois piliers des Nations unies, les deux autres étant le développement et la sécurité. Un grand nombre d’États membres se sont prononcés en faveur de l’attribution du statut d’organe principal au nouveau Conseil. Par conséquent, la disposition prévue au paragraphe 130, selon laquelle l’Assemblée générale réétudiera dans les cinq années à venir le statut du Conseil des droits humains pour déterminer s’il sera transformé en organe principal, doit au minimum être maintenue.

En plus du maintien, dans le projet actuel de document, des paragraphes 131 et 132 concernant le Conseil des droits humains envisagé et l’appel en faveur d’une coopération plus étroite entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Conseil de sécurité (paragraphe 101), Amnesty International appelle les États membres à renforcer le texte actuel et veiller à ce que :

 les États s’engagent à un triplement immédiat des ressources du Haut-Commissariat aux droits de l’homme issues du budget ordinaire et au doublement des ressources générales de cet organisme dans les cinq ans ;

 les États réaffirment que, dans leur lutte contre le terrorisme, ils se conformeront à leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits humains, le droit des réfugiés et le droit humanitaire (et ne se contentent pas de dire que les efforts des États doivent être menés conformément au droit international - paragraphe 87) ;

 les États assurent la protection effective des droits humains des réfugiés, migrants et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

 le fonctionnement et les pratiques uniques de concertation de la Commission des droits de l’homme avec les ONG soient pleinement préservés dans le nouveau Conseil des droits humains (en faveur duquel un certain nombre d’États membres se sont prononcés) et que les ONG et autres parties intéressées puissent jouer leur rôle, dans un processus conduit de manière ouverte, transparente et faisant autorité, une fois définies les méthodes de fonctionnement et de travail du Conseil des droits humains après le sommet de septembre ;

 les membres permanents du Conseil de sécurité s’engagent, comme le préconise le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, à s’abstenir d’utiliser leur veto en cas de génocide ou de violations à grande échelle des droits humains (point pour lequel plusieurs États membres ont exprimé leur soutien) ;

 les États soient tenus de s’engager dans des délais imposés à adhérer à tous les protocoles et traités internationaux relatifs aux droits humains et qu’un appel soit lancé pour qu’ils adhèrent au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Les recommandations d’Amnesty International pour renforcer le mandat du Conseil des droits humains, dont la création est envisagée, au delà des dispositions minimales actuelles prévues dans le paragraphe 131 du projet de Document final se trouvent dans la déclaration du 26 juillet d’Amnesty International : Réforme des Nations unies : commentaires et recommandations sur le deuxième projet de Document final destiné au sommet de septembre (IOR 40/021/2005)

Complément d’information

Amnesty International a fait des commentaires détaillés des deux projets de Document final rendus publics par le président de l’Assemblée générale avant le sommet de haut niveau de septembre, au cours duquel les chefs d’États réexamineront la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire de 2000 ; des conférences et sommets importants se tiendront à cette occasion aux Nations unies dans les domaines économique, social et assimilés. Les chefs d’État se fonderont sur le rapport du Secrétaire général Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous (A/59/2005), publié en mars 2005. Pour le commentaire d’Amnesty International sur le premier projet de Document final, voir Nations unies. Réforme : le projet de Document final ne reconnaît pas la primauté des droits humains (index AI : IOR 40/013/2005) du 3 juin 2005. Pour une étude détaillée sur la nécessité d’un Conseil, voir Nations unies (Commission des droits de l’homme). De la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le défi d’une transformation (index AI : IOR 40/008/2005), d’avril 2005.