Nations unies. Le troisième comité rejette un projet de déclaration vigoureux pour la protection des peuples autochtones

Déclaration publique

IOR 41/025/2006

Amnesty International déplore la décision prise ce mardi 28 novembre de refuser au troisième comité de l’Assemblée générale une occasion unique d’adopter une déclaration vigoureuse des droits des peuples autochtones. L’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Bostwana et la Namibie ont mené avec succès une campagne pour empêcher l’adoption de ce projet de déclaration fondamental. Dans une manœuvre de procédure, la Namibie a introduit un amendement pour retarder l’adoption du texte « pour laisser du temps à de nouvelles consultations ». Le projet de déclaration est le produit de plus de dix années de négociations et a déjà été adopté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Cette déclaration comble une lacune importante dans la protection des droits des peuples autochtones, constitue le meilleur texte possible, et ne doit pas être affaiblie. Toute révision de ce projet de texte doit être transparente et permettre la participation pleine et réelle des peuples autochtones et des ONG.

Amnesty est aussi profondément déçue que le troisième comité n’ait pas eu de discussion franche et entière sur la proposition, retardée depuis longtemps, de réagir à la pratique odieuse des détentions secrètes et transferts interétatiques illégaux de détenus, après le retrait du projet de résolution par la Biélorussie la semaine dernière. Cette question importante, qui abordait notamment les pratiques secrètes de « disparitions » dans des pays de quatre continents (voir le contexte), méritait une attention particulière de l’Assemblée générale. Amnesty International demande à tous les États de prendre des mesures immédiates pour éliminer ces pratiques sans délai, et de traduire en justice les responsables des violations des droits humains commises dans ce cadre. Dans le cas contraire, l’actuel projet serait soumis sous une forme plus vigoureuse à l’étude du comité, lors de sa session de l’année prochaine.

Le troisième comité a également pris des décisions importantes lors de cette session, en faveur de la protection des droits humains et pour réagir à des situations graves dans ce domaine. Amnesty International se félicite de la détermination montrée par la majorité des États membres des Nations unies de s’opposer aux tentatives répétées menées par la Biélorussie, la Chine, Cuba, l’Iran, le Myanmar et la Russie d’adopter des « motions de non-action » procédurales, qui auraient bloqué des actions propres à un pays. Amnesty International s’oppose à ces motions procédurales par principe, car elles priveraient le comité de l’un de ses outils les plus importants pour améliorer la situation des droits humains dans des pays particuliers. Après le rejet des « motions de non action », l’Assemblée générale a adopté des résolutions relatives aux droits humains sur la Biélorussie, le Myanmar et l’Iran. Le comité a également adopté une résolution sur les droits humains en République populaire démocratique de Corée. Cependant, une « motion de non action » a réussi à empêcher que soit étudiée la situation grave des droits humains en Ouzbékistan. Des projets de résolution sur la situation des droits humains aux États-Unis et au Canada n’ont guère reçu de soutien. Les quatre résolutions portant sur des pays spécifiques ont été adoptées après l’adoption par le comité d’une résolution proposée par la Biélorussie, soulignant « la nécessité d’éviter des résolutions partisanes et à caractère politique sur la situation des droits humains ».

L’une des plus grandes réussites de cette session du troisième comité a été l’adoption à l’unanimité du projet vigoureux de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Une fois adoptée en plénière par l’Assemblée générale, cette nouvelle convention importante, qui réclame un soutien universel, constituera un élément essentiel pour prévenir et combattre l’épouvantable pratique des « disparitions ». Amnesty International demande à tous les États de soutenir ce texte lors de la réunion plénière qui se tiendra avant la fin de l’année, et de le signer et le ratifier dès que possible.

Contexte

La déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comble une lacune importante. Elle traite de la protection des peuples autochtones contre la discrimination et le génocide, réaffirmant leur droit de conserver leurs traditions culturelles uniques et reconnaissant leur droit à l’autodétermination, notamment l’accès sûr à leurs terres et aux ressources essentielles pour leur survie et leur bien-être.

Selon des estimations, 370 millions de personnes dans le monde seraient identifiées comme « peuples autochtones ». Le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes a été rédigé par un groupe de travail de l’ancienne Commission des droits de l’homme, avec la participation d’organisations de peuples autochtones. Ce texte a été adopté ce mois de juin, à la première session du nouveau Conseil des droits humains, doté de 47 membres et remplaçant la Commission des droits de l’homme, par 30 voix pour, deux voix contre (le Canada et la Russie) et 11 abstentions, quatre États ne participant pas aux votes.

La Biélorussie a retiré sa proposition sur les détentions secrètes et les transferts illégaux (L.30/Rev.1). En septembre 2006, le président des États-Unis a reconnu que la CIA avait dirigé des centres secrets de détention. La localisation exacte de la plupart de ces centres, généralement appelés les sites noirs, reste inconnue, mais certaines personnes ont été détenues secrètement en Afghanistan, en Irak, à Guantánamo et sur des navires militaires des États-Unis. Selon certaines informations, les États-Unis ont installé des sites noirs en Jordanie, au Pakistan, en Thaïlande et en Europe de l’est, ainsi qu’en Ouzbékistan, en Ukraine, en Égypte, au Maroc, en Pologne, en Roumanie et sur le territoire britannique de Diego Garcia, dans l’Océan indien. Pourtant, la plupart des gouvernements ont nié l’existence de ces sites sur leur territoire.

Des transferts de personnes détenues secrètement auraient eu lieu dans des aéroports des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Canada, Chypre, Croatie, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Fidji, Finlande, France, Gambie, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Koweït, Libye, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suisse, Thaïlande, Turquie (voir : Hors de portée des radars : vols secrets, torture et « disparition », index AI : AMR 51/051/2006).

Le troisième comité a adopté des résolutions spécifiques sur la Biélorussie (adoptée à 70-31-67, motion de non action soulevée par la Russie et rejetée à 67-75-31, défendue par la Chine et Cuba), le Myanmar (adoptée à 80-28-63, motion de non action rejetée à 64-77-30, défendue par la Chine et Cuba), la République démocratique populaire de Corée (adoptée à 91-21-60) et l’Iran (adoptée à 70-48-55, motion de non action soulevée par l’Iran et rejetée à 75-77-24). Une motion de non action a été adoptée sur l’Ouzbékistan par un vote de 74-69-24, l’Azerbaïdjan et la Chine s’étant exprimés en faveur de cette motion. Un projet de résolution sur la situation des droits humains au Canada a été rejeté (6-107-49) ainsi qu’un projet de résolution sur les droits humains aux États-Unis (6-114-45).

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