Déclaration publique
Index AI : IOR 40/010/2010 -
ÉFAI -
6 mai 2010
Amnesty International engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à présenter des candidats indépendants et hautement qualifiés pour l’élection des membres du Comité des droits humains (le Comité). Le mandat de la moitié des 18 experts siégeant actuellement à ce Comité, chargé de superviser la mise en œuvre par les États parties des obligations qui leur incombent au titre du PIDCP, expire le 31 décembre 2008. Les élections visant à les remplacer se tiendront aux Nations unies à New York en septembre.
L’efficacité du Comité et la qualité de son travail reposent en grande partie sur l’élection de membres indépendants et hautement qualifiés ayant fait la preuve de leur expertise dans le domaine des droits civils et politiques et d’un engagement fort en faveur des droits humains. Il est donc essentiel que les États parties proposent des candidats répondant à ces critères. En outre, Amnesty International s’oppose à la nomination et à l’élection de candidats qui occupent une fonction au sein du gouvernement, susceptible, en apparence du moins, de compromettre l’indépendance et l’impartialité du Comité.
Dans un souci d’assurer des élections concurrentielles et de garantir que les membres du Comité apportent un vaste éventail de compétences et d’expériences, il importe que les États parties proposent un nombre suffisant d’hommes et de femmes hautement qualifiés parmi lesquels choisir.
Aucune disposition des règles en vigueur ne limite le nombre de mandats que les membres peuvent
exercer au sein du Comité, et les membres dont le mandat est sur le point d’expirer peuvent être réélus.
Amnesty International encourage néanmoins un changement régulier de la composition du Comité afin de faire intervenir de nouveaux experts possédant différentes expériences, connaissances, compétences et spécialités.
Amnesty International demande instamment à tous les États parties, lors de la sélection des candidats dont les noms seront proposés, de s’inspirer des règles de bonne pratique établies par certains gouvernements et de mettre en place une procédure nationale de sélection des candidats qui soit ouverte, transparente et équitable. La procédure de sélection devra être largement diffusée et publiée dans tout le pays et impliquer les organisations de la société civile compétentes dans les domaines d’action du PIDCP. En outre, les États parties devront annoncer le nom de leur(s) candidat(e)(s) le plus tôt possible et fournir des informations sur la qualification, les compétences et l’expertise du candidat.
Amnesty International considère qu’il est de l’intérêt de tous les États parties de mettre en place un Comité composé de personnes dont l’expertise est reconnue dans le domaine des droits civils et politiques et qui sont indépendantes des gouvernements. L’organisation appelle tous les États parties à veiller à ce que les qualités des candidats priment sur les considérations politiques dans la procédure de sélection et d’élection à venir.
Complément d’information
Le Comité des droits humains supervise la mise en œuvre par les États parties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
D’après l’article 28 du PIDCP, le Comité se compose de 18 experts :
– qui sont des ressortissants des États parties au PIDCP ;
– qui sont des personnalités de haute moralité et possèdent une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme (il est aussi tenu compte de l’intérêt que présente la participation de quelques personnes ayant une expérience juridique) ;
– et qui siègent à titre individuel.
Le mandat de la moitié des membres actuels du Comité expire le 31 décembre 2010. Les États parties sont invités à soumettre avant le 1er juin 2010 les noms des candidats visant à les remplacer. Les élections se tiendront à New York le 2 septembre 2010.
Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les conditions énumérées ci-dessus et désignées comme candidats par les États parties. Chaque État partie peut présenter deux personnes au plus parmi ses ressortissants (article 29 du PIDCP).
Pour les élections au Comité, les États doivent en outre tenir compte de la répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation, ainsi que des principaux systèmes juridiques. Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État (article 31du PIDCP).
Les élections ont lieu tous les deux ans et concernent neuf sièges sur 18, afin que tous les membres ne soient pas renouvelés pas en même temps. Les membres actuels dont le mandat se poursuit jusqu’au 31 décembre 2012 sont des ressortissants d’Algérie, d’Argentine, de Colombie, d’Égypte, d’Irlande, du Maroc, de Maurice, du Royaume-Uni et de Suède. Des ressortissants d’Afrique du Sud, de France, de Madagascar, des Pays-Bas, de Roumanie, de Suisse et de Tunisie ont déjà été désignés comme candidats pour les élections de septembre 2010.
Vous pouvez consulter le texte intégral du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en cliquant sur : http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm
Pour en savoir plus sur le Comité des droits humains, veuillez cliquer sur : http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrc/index.htm
La liste des candidats désignés à ce jour pour les élections de septembre 2010 peut être consultée à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/elections29th.htm