Communiqué de presse

Nations unies. Les États doivent reconnaître et non défaire le contenu des droits à l’eau et à l’assainissement

Lors de sa 21e session, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté par consensus la Résolution 21/2 sur le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement. Dans la présente déclaration, Amnesty International revient sur le processus qui a abouti à l’adoption de cette résolution.

La 21e session du Conseil des droits de l’homme a vu pour la première fois l’ensemble des délégations réaffirmer le droit à l’assainissement. Tous les États ont accepté de réaffirmer que les droits à l’eau et à l’assainissement découlent du droit à un niveau de vie suffisant. Tout en se félicitant que le Conseil ait réaffirmé ces droits, Amnesty International souhaiterait qu’il en soit de même pour leur contenu.

L’organisation déplore que les États qui défendent de longue date les droits à l’eau et à l’assainissement aient laissé ceux qui ne les ont reconnus que récemment prendre la main sur les négociations en amont de la résolution. Le texte reflète l’influence disproportionnée de certaines délégations qui, semble-t-il, cherchaient à limiter la portée de ces droits. Amnesty International demande instamment aux États qui défendent les droits à l’eau et à l’assainissement de faire preuve de vigilance et de prendre des mesures concrètes pour s’opposer à toute tentative qui, à l’avenir, viserait à restreindre leur portée.

Définition des droits à l’eau et à l’assainissement

Il y a dix ans, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies reconnaissait pour la première fois le caractère juridiquement contraignant du droit à l’eau. Il déclarait également que ce droit consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable pour tous et sans discrimination, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, qui sont normalement la consommation, le lavage du linge, la préparation des aliments ainsi que l’hygiène personnelle et domestique. Or la Résolution 21/2 fait abstraction des déclarations du Comité concernant le droit à disposer d’un système d’approvisionnement en eau pour ces usages essentiels. Amnesty International est profondément préoccupée par la réticence incompréhensible de certains États à reconnaître ces usages essentiels. L’organisation est d’autant plus préoccupée que le Conseil emploie l’expression « droit à une eau potable » tout au long de la résolution. Cette expression peut être interprétée à tort comme désignant uniquement l’eau de boisson et non l’eau destinée aux autres usages essentiels ; une telle confusion pourrait restreindre de façon abusive le contenu de ce droit.

Par ailleurs, le Conseil n’est pas parvenu à convenir d’une formulation exprimant le fait que le droit à l’assainissement consiste en ce que chacun ait accès, sans discrimination, physiquement et économiquement, à des équipements sanitaires dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risques, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables et protègent l’intimité et garantissent la dignité. Le droit à l’assainissement a été défini en ces termes par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies et par la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’eau et à l’assainissement. L’une des délégations a même demandé que le critère relatif à l’intimité et à la dignité soit retiré de la définition. L’époque où il était socialement acceptable de faire ses besoins en plein air est depuis longtemps révolue, et le Conseil doit veiller à prendre en compte cette évolution dans le cadre de ses futurs travaux.

En s’abstenant d’intégrer à la résolution les définitions des droits à l’eau et à l’assainissement qui font autorité, le Conseil a laissé échapper une occasion importante de réaffirmer que chacun de ces droits expriment différents besoins, impliquent différentes obligations et appellent à la mise en place de mesures politiques nécessaires de la part des gouvernements.

Populations marginalisées

Amnesty International se félicite que, dans sa résolution, le Conseil des droits de l’homme ait mentionné le rapport de la Rapporteuse spéciale, intitulé Stigmatisation et réalisation des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement, et qu’il ait exprimé des préoccupations concernant les conséquences de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation sur ces droits fondamentaux.

Amnesty International se réjouit également que le Conseil ait appelé les États à faire une priorité de l’accès à l’eau et aux installations sanitaires des personnes marginalisées, exclues et défavorisées. Toutefois, l’organisation regrette vivement que les États ne soient parvenus à évoquer la nécessité de garantir l’approvisionnement en eau des établissements humains informels et d’y assurer la collecte des déchets. Les habitants des quartiers informels comptent parmi les plus défavorisés, notamment en termes d’accès à l’eau et aux installations sanitaires. Aussi le Conseil devra-t-il veiller à prendre en compte leurs besoins de façon adéquate dans le cadre de prochaines résolutions.

Problèmes liés aux eaux transfrontalières

Amnesty International est également préoccupée par le fait que certains États soient parvenus à réintroduire dans la version finale du texte des termes visant à contourner les problèmes liés aux eaux transfrontalières – termes que les principaux partisans de la résolution avaient pris soin, à juste titre, de ne pas employer dans la première version du texte.

Ces termes avaient initialement été employés pour limiter les questions devant être examinées par l’experte indépendante désignée par le Conseil en 2008, dont le mandat a été prorogé en tant que Rapporteuse spéciale. Si tenter d’empêcher un Rapporteur spécial d’examiner des questions est regrettable en soi, ignorer les problèmes liés aux eaux transfrontalières peut avoir des effets encore plus dommageables. L’emploi récurrent de ces termes risque de donner, à tort, l’impression que le Conseil s’efforce de restreindre la portée juridique du droit à l’eau. Les obligations des États en matière de droits fondamentaux ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, y compris dans le cas du droit à l’eau et des problèmes liés aux eaux transfrontalières. Ils sont notamment tenus de réduire la pollution des cours d’eau partagés dans les zones où elle pourrait avoir des conséquences sur le droit à l’eau dans d’autres pays. Ces obligations, qui sont déjà clairement reconnues par le droit international coutumier relatif aux cours d’eau transfrontaliers, contraignent les États à ne pas causer de dommages importants à d’autres pays et à utiliser les ressources en eau de façon raisonnable et équitable.

Il convient de souligner que ces termes n’ont pas été employés dans le document final du Sommet mondial pour le développement, adopté en juin 2012, bien que certains États aient proposé leur utilisation. Amnesty International engage le Conseil des droits de l’homme à suivre cet exemple lors de ses prochaines résolutions.

Le programme de développement de l’ONU à partir de 2015

Amnesty International se félicite que le Conseil ait appelé les État à « asseoir le cadre pour après 2015 sur les valeurs définies dans la Déclaration du Millénaire qui découlent des principes fondamentaux que sont le respect des droits de l’homme, l’égalité et la durabilité, et à inclure le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement dans le programme de développement international pour après 2015. »

Complément d’information

La 21e session ordinaire Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’est déroulée du 10 au 28 septembre 2012.

À cette occasion, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau et à l’assainissement des Nations unies, Catarina de Albuquerque, a présenté un rapport intitulé Stigmatisation et réalisation des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement (A/HRC/21/42). Ce document examine les stigmatisations qui touchent certaines populations en tant que cause de discrimination, tout en soulignant que les personnes et les communautés les plus marginalisées, vulnérables ou stigmatisées se trouvent être aussi, souvent, celles qui sont privées de leurs droits à l’eau et à l’assainissement.

Le 27 septembre, le Conseil a adopté par consensus la Résolution sur le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement (A/HRC/RES/21/2). Si cette résolution tient compte du rapport présenté par la Rapporteuse spéciale à la 21e session, elle se penche en premier lieu sur les problèmes soulevés dans le deuxième rapport annuel que la Rapporteuse spéciale a soumis à l’Assemblée générale sur le financement de la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement (A/66/255). Tous les rapports la Rapporteuse spéciale peuvent être consultés sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/AnnualReports.aspx

Dans ses résolutions, le Conseil des droits de l’homme évoque le « droit à l’eau potable et à l’assainissement ». Le terme « potable » a tendance à désigner une eau qui peut être bue, sans considération de l’usage qui en est réellement fait. Afin d’éviter que l’expression « eau potable » soit comprise de manière erronée comme faisant uniquement référence à l’eau de boisson et non à l’eau destinée à d’autres usages essentiels, tels que la préparation des aliments ou l’hygiène personnelle, Amnesty International préconise l’emploi des expressions « droit à l’eau » ou « droit à l’eau salubre » dans les résolutions de l’ONU.

La première version du texte présenté à la 21e session du Conseil par les principaux partisans de la résolution comportait des paragraphes explicitant les contenus des droits à l’eau et à l’assainissement sur la base des définitions utilisées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et la Rapporteuse spéciale. L’un de ces paragraphes permettait de clarifier que le droit à l’eau ne se limite pas uniquement à l’eau destinée à la consommation personnelle, mais concerne également d’autres usages essentiels. Le contenu du droit à l’eau a été défini en 2002 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’Observation générale n° 15 relative au droit à l’eau (E/C.12/2002/11). Le contenu du droit à l’assainissement a été défini par la Rapporteuse spéciale (alors experte indépendante) dans un rapport soumis au Conseil des droits de l’homme en 2009 (A/HRC/12/24) ; cette définition a ensuite été reprise par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans sa Déclaration sur le droit à l’assainissement (E/C.12/2010/1).

Amnesty International constate que les résolutions du Conseil relatives à l’eau et à l’assainissement évoquent « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement ». Pour l’organisation, ces résolutions portent sur deux droits : le droit à l’eau et le droit à l’assainissement. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a aussi déclaré qu’il s’agissait de deux droits distincts. Les spécialistes de l’eau et de l’assainissement s’accordent à dire qu’il est nécessaire de consacrer une attention particulière à l’assainissement afin d’éviter que ce droit soit négligé. C’est pourquoi la reconnaissance de cette distinction est importante. Négliger l’assainissement peut avoir des conséquences dramatiques. L’absence d’installations sanitaires convenables (y compris de toilettes et de latrines) est l’une des premières causes de mortalité infantile et porte atteinte à la dignité humaine. Dans les bidonvilles, l’absence de toilettes dans la maison ou à proximité est source de risque pour les femmes lorsqu’elles doivent s’y rendre de nuit.

Ce travail s’inscrit dans le cadre de la campagne d’Amnesty International Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui induisent et aggravent la pauvreté. Aux fins de cette campagne, Amnesty International s’est penchée sur les violations subies par les personnes vivant dans des quartiers d’habitat informel et dans des bidonvilles, et notamment sur les inégalités d’accès aux services publics. Pour en savoir plus, consultez le site Exigeons la dignité.

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