NATIONS UNIES : Réforme des Nations unies : commentaires et recommandations sur le deuxième projet de Document final destiné au projet de septembre

Index AI : IOR 40/021/2005
ÉFAI
Mardi 26 juillet 2005
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International se félicite des nettes améliorations apportées dans le domaine des droits humains, notamment le genre et la protection des droits des femmes, dans le deuxième projet de Document final pour le sommet de septembre, rendu public par le président de l’Assemblée générale Jean Ping. Pourtant, Amnesty International reste préoccupée que le texte ne mentionne pas explicitement toutes les obligations existantes des États relatives aux droits humains. Le projet de texte doit être considérablement renforcé pour que les droits humains prennent la place qui leur revient en tant que l’un des trois piliers des Nations unies : le développement, la sécurité et les droits humains.
Le Document final doit absolument reconnaître que les efforts des États pour promouvoir ces trois valeurs ne constituent pas une simple aspiration politique, mais une obligation en termes de droits humains définie par la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres traités relatifs aux droits humains. Les États doivent aussi garantir sans ambiguïté qu’ils respecteront leurs engagements en matière de droits humains dans leur lutte contre le terrorisme et dans leurs rapports avec les réfugiés. Les États doivent renforcer les dispositions relatives à la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile au développement, à la sécurité et aux droits humains en approfondissant le dialogue avec elles, et en encourageant leur participation au travail des organes des Nations unies, notamment l’Assemblée générale et le futur Conseil des droits humains et la Commission de consolidation de la paix.

Le Conseil des droits humains
Amnesty International soutient pleinement la demande formulée dans le document de remplacer la Commission des droits de l’homme par un Conseil des droits humains permanent (130). L’organisation demande aux États membres des Nations unies d’établir le Conseil comme organe principal des Nations unies, plutôt que comme organe subsidiaire de l’Assemblée générale, selon l’actuelle proposition. (Selon une proposition, l’Assemblée générale réétudiera dans les cinq années à venir le statut du Conseil pour déterminer s’il sera transformé en organe principal ; si cette proposition est retenue, la date de révision par l’Assemblée générale devra être avancée).
Amnesty International soutient dans son ensemble le mandat du nouveau Conseil, tel qu’il est présenté dans le document (131), et recommande de préciser les points suivants :

 le conseil doit pouvoir se réunir rapidement, à tout moment, pour étudier les situations des droits humains nécessitant une attention particulière ;

 les points forts de la Commission des droits de l’homme, préservés dans le Conseil, doivent intégrer les dispositions uniques de la Commission en faveur de la participation de la société civile et des ONG, ainsi que des institutions nationales de défense des droits humains ;

 il faut périodiquement procéder à une évaluation du respect par les États de leurs obligations en termes de droits humains ; tous les nouveaux membres du Conseil seront évalués lors de leur première année au sein de cette instance ;

 un membre du Conseil qui s’en retirerait ne doit pas être immédiatement rééligible (cette disposition facilitera l’accès de tous les États au Conseil, et est recommandée si le nombre de membres du Conseil est effectivement inférieur à celui de la Commission des droits de l’homme).
Amnesty International demande au président de l’Assemblée générale de conduire un processus ouvert, consultatif et transparent, qui implique toutes les parties intéressées lors de la consultation des États membres sur l’adoption, d’ici le 31 décembre 2005, des méthodes de fonctionnement et de travail du nouveau Conseil.

Le Haut-commissariat aux droits de l’homme
La résolution de renforcer le Haut-commissariat aux droits de l’homme, notamment en doublant ses ressources sur le budget général, aurait dû être prise depuis longtemps (101). Amnesty International demande aux États membres d’aller plus loin en

 s’engageant à tripler immédiatement la part du financement du Haut-commissariat provenant du budget ordinaire des Nations unies ;

 doublant, dans les cinq ans, les ressources générales du Haut-commissariat.

Conseil de sécurité
Les États membres des Nations unies doivent aussi prendre une résolution demandant aux membres du Conseil de sécurité de s’abstenir d’utiliser leur veto dans des cas de génocide et de violations des droits humains à grande échelle - comme le propose le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement.

Terrorisme
Amnesty International soutient pleinement la ferme condamnation du terrorisme exprimée dans le projet de Document final. Cependant, le Document final doit clairement exprimer le consensus international, selon lequel toute mesure prise par un État pour combattre le terrorisme doit respecter ses obligations définies par le droit international, en particulier relatif aux droits humains, aux réfugiés et au droit humanitaire. (La demande faite aux États, selon le texte, d’adhérer aux principes de bonne gouvernance et de respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme, constitue un affaiblissement des engagements internationaux). (85)

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et migrants
Amnesty International se félicite des efforts accomplis pour améliorer la situation des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des migrants. Cependant, le Document final doit s’engager à respecter les droits humains des réfugiés (et ne pas se contenter de garantir le principe de la protection des réfugiés - 107) et à gérer les mouvements de population transfrontaliers de manière à respecter et protéger les droits humains de tous les migrants, quel que soit leur statut (38).

Ratifications
Amnesty International demande aux États membres de s’engager sur un calendrier de mesures, et de faire en sorte que le Document final :

 s’engage à ce que tous les États accèdent aux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques d’ici 2010, et à tous les traités et protocoles internationaux relatifs aux droits humains d’ici 2015 (108) ;

 demande à tous les États de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (112).
(Les n° dans le texte de ce communiqué renvoient aux paragraphes du deuxième projet du Document final, daté du 22 juillet 2005).

Contexte
Ce commentaire d’Amnesty International porte sur la deuxième version du projet de Document final publiée le 22 juillet 2005 pour le sommet de septembre, au cours duquel les chefs d’États réexamineront la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire de 2000, et pour la suite de conférences et sommets importants qui se tiendront à cette occasion aux Nations unies dans les domaines économique, social et assimilés. Les chefs d’État se fonderont sur le rapport du Secrétaire général Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous (A/59/2005), publié en mars 2005. Pour le commentaire d’Amnesty International sur le premier projet de Document final, voir UN Reform : Draft Outcome Document fails to recognize the primacy of human rights, du 3 juin 2005 (index AI : IOR 40/012/2005). Pour une étude détaillée sur la nécessité d’un Conseil, voir Commission des droits de l’homme. De la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le défi d’une transformation (index AI : IOR 40/008/2005), d’avril 2005.
Le projet de Document final est un document en évolution, qui sera modifié d’ici le sommet de septembre. Parmi les évolutions positives à conserver ou renforcer figurent :

 la réaffirmation de l’engagement à protéger et promouvoir les droits humains et à mettre pleinement en œuvre les normes relatives aux droits humains figurant dans la Déclaration des droits de l’homme et autres instruments relatifs aux droits humains (98-99) ;

 le souhait de donner une place prépondérante aux droits humains dans tout le système des Nations unies (104, 152) ;

 le souhait d’une coopération plus étroite entre le Haut-commissariat aux droits de l’homme et le Conseil de sécurité (102) ;

 l’importance accordée à la mise en œuvre des textes définitifs de tous les grands sommets des Nations unies, notamment ceux relatifs aux droits humains (8) - même s’il est impératif que la Déclaration et le programme d’action de Vienne figurent dans le Document final ;

 la condamnation de la violence contre les femmes et les jeunes filles dans les situations de conflit armé, et l’engagement à mettre en œuvre des stratégies visant à éviter la violence fondée sur le genre (33, 55) ;

 la mise en œuvre ferme de la politique de tolérance zéro adoptée par le Secrétaire général envers l’exploitation et la violence sexuelles, et l’engagement à mettre fin à l’impunité pour ces infractions (58, 146) ;

 la garantie que les droits des femmes à l’héritage et à la propriété soient reconnus en droit (35), et la demande faite aux États d’éliminer les politiques et les pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes, et d’adopter des textes de loi protégeant les droits des femmes (108) ;

 la résolution de fournir des ressources supplémentaires aux organes issus des traités relatifs aux droits humains (même si le texte doit demander la mise en œuvre des recommandations émanant des ces organes, plutôt qu’encourager leur mise en œuvre, selon les termes actuels) (102) ;

 l’accord visant à adopter et mettre en œuvre des instruments internationaux pour réguler également le transfert des armes légères (81).?

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org

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